avril 2011
29/04/2011
La contrepartie des avantages fiscaux
La part variable de la rémunération des dirigeants s’est concrétisée, ces dernières années, au travers d’outils variés, dont certains ont pu provoquer des abus - C’est pourquoi l’administration fiscale reste très vigilante et pourra requalifier les opérations manifestement excessives par rapport à l’investissement des intéressés.
29/04/2011
Points clés
- Stock-options, actions gratuites, bons de souscription d’actions,leveraged buy-out font partie dela palette d’instruments permettant d’intéresser les dirigeants d’entreprise.
28/04/2011
Droits d’enregistrement des opérations immobilières
L’administration fiscale vient de publier une instruction ayant pour objet de présenter les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu’elles ont été redéfinies par la loi n° 2010-237 de Finances rectificative pour 2010 entrée en vigueur le 11 mars 2010.
28/04/2011
Devoir de conseil de la banque en matière d’assurance emprunteur
Un menuisier souscrit un prêt professionnel dont son épouse s’est porté caution et il adhère au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque auprès d’un assureur. Par la suite, le menuisier et son épouse contractent un emprunt immobilier auprès de la même banque et adhère au même contrat d’assurance groupe. Contraint de cesser son activité en raison de son état de santé et reconnu atteint d’un taux d’incapacité de 50 %, le menuisier demande à être garanti par l’assureur, mais celui-ci refuse. Les époux assignent la banque pour défaut de conseil.
28/04/2011
L’Assemblée nationale répond à l’Avis motivé de la Commission européenne
La Commission européenne avait demandé le 16 février dernier à la France de modifier les dispositions permettant aux investissements dans l’immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d’un amortissement accéléré. Cette procédure - qui prend la forme d’un avis motivé auquel la France avait deux mois pour répondre - concerne
28/04/2011
La demande de logements neufs se contracte
Selon l’enquête trimestrielle de conjoncture dans la promotion immobilière de l’Insee, en avril 2011,la demande de logements neufs à acheter diminue fortement. En revanche, la demande de logements neufs destinés à la location se redresse mais elle reste néanmoins sous sa moyenne de longue période. Par ailleurs, les entrepreneurs prévoient une hausse des mises en chantier. Concernant les stocks de logements invendus, ils augmentent ce trimestre.
27/04/2011
La FNAIM incite ses membres à dépasser les frontières de l’Hexagone
A la suite d’un accord signé entre la FNAIM et la société Proxio, un réseau social de professionnels de l’immobilier, les adhérents de la Chambre ont, depuis le 2 janvier 2011, la possibilité de rentrer en contact avec des agents immobiliers à l’étranger afin d’internationaliser leur activitéen facilitant les transactions des non-résidents achetant en France ou des français investissant à l’étranger. En se connectant sur www.proxiopro.com, l’adhérant FNAIM pourra faire figurer ses produits sur le site grand public www.worldproperties.com.
27/04/2011
Exonération des rentes allouées à titre de réparation d’un accident
Aux termes de l’article 885 K du Code général des impôts (CGI), la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
27/04/2011
Le marché américain toujours en berne
Aux Etats-Unis, l’indice Standard & Poor’s/Case-Shiller montre que les prix de l’immobilier dans les 20 plus grandes villes américaines, bien qu’encore au-dessus de leur point bas en avril 2009, ont encore fléchi sur un an de 3,3 % entre février 2010 et février 2011. Washington est le seul marché qui voit sa valeur augmenter sur un an de 2,7 %.
27/04/2011
Les notaires sont suffisamment contrôlés
Une série d’affaires judiciaires a récemment impliqué des notaires soupçonnés d’être impliqué dans des malversations lors de transactions immobilières, et ceci en association avec des promoteurs immobiliers. «En n’alertant pas les acquéreurs sur les risques des transactions en cours et sur les prix excessifs payés pour des biens difficilement louables, ces notaires n’ont pas honoré leur obligation de conseil», indique un sénateur en s’adressant au ministère de la justice, ajoutant que «s’il ne concerne qu’une minorité de notaires, ce phénomène soulève toutefois la question des modes de contrôle de cette profession et des liens d’intérêt qui existent parfois entre notaires et promoteurs. Cette question est d’autant plus sensible que les notaires, qui bénéficient du monopole de la rédaction des « actes authentiques », jouissent de la confiance de clients qui leur confient un rôle déterminant dans certaines des grandes décisions de leur vie». Le sénateur s’interroge sur la façon dont le gouvernement pourrait améliorer les modes de contrôle des notaires.
26/04/2011
La baisse de la collecte se poursuit
Selon la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), la collecte est en recul pour le quatrième mois consécutif.
26/04/2011
Modalités d’assujettissement des indemnités de rupture du contrat de travail
Une circulaire interministérielle publiée récemment apporte des précisions sur les modalités d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du Code général des impôts. Ce régime a en effet été modifié par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011.
26/04/2011
Jurisprudence : prestataire de service d’investissement et obligation de couverture des opérations
Un particulier, qui avait ouvert un compte titres auprès d’une banque, reproche à l’établissement bancaire de lui avoir donné des conseils inadéquats à partir de l’année 2000, puis d’avoir commis des fautes de gestion à partir de 2001.
26/04/2011
Congrès de la Chambre des indépendants du patrimoine
Le congrès de la Chambre des indépendants du patrimoine se tiendra les 25 et 26 mai 2011 au Palais des congrès de Paris. Réservé aux édhérents et aux partenaires, il sera ponctué de quatre conférences :le 25 mai :- 14h30 – 16h00 Conférence « La réforme des retraites, ses enjeux – Les solutions nouvelles à proposer à nos clients »
22/04/2011
Michel Barnier est favorable à la représentation des intermédiaires financiers auprès des autorités de régulation européenne
Fin février 2011, la Fédération européenne des conseils et intermédiaires financiers (Fecif) avait interpellé le Commissaire européen Michel Barnier sur la question de la représentation des intermédiaires financiers au sein des groupes consultatifs constitués auprès des nouvelles autorités européennes de supervision de la finance et de l’assurance (ESMA - European Securities and Markets Authority et l’EIOPA European Insurance and Occupational Pensions Authority). Contrairement aux assurances données, la Fecif constatait avec amertume que la liste des candidatures retenue par le secrétariat de l’Esma ne comprendrait aucun représentant de la profession (L’Agefi Actifs n°483, p. 7).
22/04/2011
Prévoyance collective : devoir de conseil et d’information au regard du maintien de garanties facultatives
Un salarié adhère pour lui et son épouse au contrat facultatif souscrit par son entreprise en complément d’un contrat à adhésion obligatoire. Licencié, il demande le maintien de son affiliation au régime d’entreprise mais au décès de son épouse, l’assureur lui refuse le versement du capital décès.
22/04/2011
Stabilité des loyers et des rendements « prime » européens au premier trimestre
Le premier trimestre 2011 a été marqué par une stabilité générale des valeurs sur l’ensemble du marché de l’immobilier d’entreprise européen, les taux de rendement et les loyers «prime» n’enregistrant que peu de mouvements, selon les derniers chiffres publiés par CB Richard Ellis. Les taux de rendement «prime» affichent toujours une tendance baissière, mais le recul reste contenu, inférieur à 10 points de base (pb) pour chacun des principaux secteurs. Le segment des bureaux affiche une baisse de 4 pb alors que celui des commerces s’est replié de 15 pb.
22/04/2011
La Commission européenne approuve le régime d’aide aux jeunes entreprises innovantes
La Commission européenne a conclu que le Fonds national d’amorçage, destiné à encourager la levée de capital investissement pour les PME innovantes dans leurs premières phases de croissance, est compatible avec les règles de l’Union européenne (UE) relatives aux aides d’état, et en particulier avec les exigences des lignes directrices concernant le capital-investissement. Ce fonds investira dans d’autres fonds gérés par des gestionnaires privés qui visent surtout les nouvelles entreprises à fort potentiel innovateur. La Commission a conclu que les effets positifs du régime sur le développement des PME innovants sont supérieurs aux éventuelles distorsions de concurrence induites par les aides octroyées.
22/04/2011
Jusqu'à un peu plus de 140.000 euros de revenus par an, personne ne peut être assuré de disposer de ressources suffisantes à partir de 80 ans pour faire face à la dépendance
L’Agefi Actifs. - Dans le cadre de la réflexion sur la prise en charge de la dépendance initiée par les pouvoirs publics, quelles sont les orientations qui semblent selon vous se dessiner ?
22/04/2011
En individuel, les offres ont globalement peu évolué sur le plan technique
L’Agefi Actifs. - En tant que réassureur, avez-vous constaté des évolutions majeures sur les produits de dépendance individuelle ces trois dernières années?
22/04/2011
Points clés
- Le droit international privé français distingue la « succession mobilière », régie par la loi successorale du lieu du domicile du défunt, et la « succession immobilière », régie par celle du lieu de situation des immeubles concernés. Pour le droit international privé espagnol, la loi applicable sera celle de la nationalité du défunt.
22/04/2011
Fidelity en bref
Installée en France depuis 1994, la société, aujourd’hui dirigée par Olivier Gourragne, n’est réellement active sur le territoire que depuis le début des années 2000. Fidelity dispose de deux entités dans l’Hexagone. La première est chargée de la promotion et la distribution des produits du groupe enregistrés au Luxembourg, au Royaume-Uni et en France (soit une gamme d’environ 200 produits). La seconde, Fidelity Gestion, gère directement une dizaine de fonds français ou est chargée, par délégation, de la gestion de certains compartiments d’une Sicav luxembourgeoise. La société dispose en France de plus de 7 milliards d’euros d’encours distribués (avec une collecte de 500 millions d’euros en 2010), dont 2,5 milliards gérés par la société de gestion parisienne, cette dernière étant surtout spécialisée dans
22/04/2011
Fidelity se positionne sur le créneau des fonds patrimoniaux
Le gestionnaire lance cette semaine Fidelity Patrimoine, un fonds diversifié prudent à destination des conseillers indépendants et des banques privées Le produit est issu d’une refonte totale du processus de gestion de Fidelity Equilibre et veut mettre en avant la préservation du capital.
22/04/2011
Combinaison grille AGGIR et AVQ
La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) constitue un outil destiné à évaluer le degré de perte d’autonomie ou le degré de dépendance, physique et psychique, des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Seuls les quatre premiers GIR, sur une grille nationale en comportant six, ouvrent droit à l’APA.
22/04/2011
L'exit tax s'accomodera mal des conventions internationales
Bercy veut instaurer un dispositif destiné à dissuader les contribuables de s’exiler pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse sur la cession de leurs titres. Celui-ci devra composer avec les conventions fiscales existantes.
22/04/2011
Bombe humaine
Ce titre n’évoque en rien l’horreur qui saisit régulièrement la conscience humaine à l’annonce de l’entrée en scène définitive d’un terroriste kamikaze. Nous nous référons ici à une sorte d’antithèse puisque le fait ne frappe pas sournoisement, est au contraire connu de tous, mais laisse la population dans un état d’impuissance consternant et est surtout de plus en plus appelé à le faire: la dépendance pourrait devenir le cauchemar des générations à venir. Parmi les personnes âgées, tout le monde n’est pas appelé, Dieu merci, à perdre son autonomie au point d’être redevable du secours de ses proches ou de la société: on évoque parfois le chiffre de 20% des plus de 80ans. Peu importe, d’ailleurs, l’allongement de la durée de vie, malgré les progrès de la médecine, laissera de plus en plus de nos concitoyens sur ce bord de route. La prise en charge coûte cher, très cher: un dirigeant (lire notre dossier) cite le chiffre effarant d’un niveau de revenu minimal de 140.000 euros par an pour faire face à la prise en charge. On évoque aussi le prix moyen d’une maison médicalisée, de l’ordre de 3.000 euros, montant qui peut doubler pour le haut de gamme. Qui peut assumer une telle charge, les couples étant souvent pris dans la tenaille des besoins de leurs parents et de leurs enfants ? Sans compter sur l’épreuve psychologique, c’est une bombe à retardement que, finalement, le gouvernement ne semble plus trop enclin à désamorcer.
22/04/2011
Bienprevoir.fr en quelques chiffres
La société Bienprevoir.fr a été créée il y a deux ans et demi par Vincent Cudkowicz, ancien du groupe Accor, et Jonathan Levy, issu du monde bancaire, d’abord à la BNP (avant la fusion avec Paribas) puis ensuite au Crédit Agricole.
22/04/2011
Requalification en contrats individuels
Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris estime que les deux associations d’adhérents en cause n’ont pas de fonctionnement réel et dépendent totalement de l’assureur. «Après la signature des contrats, ces associations ne sont plus jamais intervenues auprès du souscripteur de l’assurance qui a toujours entretenu des relations directes avec l’assureur», fait remarquer le TGI. Les juges du fond en déduisent que les règles régissant les assurances de groupe n’ont pas vocation à s’appliquer en l’espèce et que les contrats souscris par la plaignante sont ainsi de nature individuelle et non collective.