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avril 2011

22/04/2011

Agenda économique

25 Avril: ventes de maisons neuves du mois de mars; indice d’activité manufacturière de la banque fédérale de Dallas d’avril.
22/04/2011

Orientations

- Estimé à 6.125 milliards d’euros en 2009, l’encours européen des crédits immobiliers n’a toujours pas retrouvé son niveau de croissance des années 2003-2007.
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22/04/2011

Les nouvelles règles fiscales du Scellier précisées

Modifié à plusieurs reprises ces derniers mois, le dispositif d’investissement locatif vient de faire l’objet d’une instruction fiscale - Le texte revient notamment sur la modulation du taux de réduction d’impôt, les dispositifs transitoires et l’application du rabot.
22/04/2011

Des sociétés de financement de l'habitat

S’adaptant à la particularité du marché hexagonal dominé par les crédits cautionnés, le législateur français a créé par la loi de Régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, les sociétés de financement à l’habitat, voisines des sociétés de crédit foncier, ayant pour objet de «consentir ou de financer des prêts à l’habitat garantis par des hypothèques de premier rang ou cautionnés par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance», le montant total des prêts cautionnés ne pouvant dépasser, dans le cas des sociétés de crédit foncier, 35% du montant total de l’actif (article R. 515-6 du Code monétaire et financier).
22/04/2011

Carnet

NOTAIRES > GROUPE MONASSIER
22/04/2011

Pour des crédits plus responsables

Le 31 mars dernier, la Commission européenne a publié un projet de directive en faveur de l’octroi de prêts responsables. Travaillant au début de ses travaux en 2003 à intégrer davantage au niveau européen le marché des crédits hypothécaires, elle s’est ensuite positionnée, en réponse à la crise financière, sur la protection du consommateur. La Fédération hypothécaire européenne, bien que régulièrement consultée sur le sujet, déplore le nouveau positionnement de Bruxelles.
22/04/2011

BREVES

Le Crédit Agricole Nord de France finalise le rachat du réseau MSI
22/04/2011

L’impact du plafonnement des taux servis

Selon la Cour de cassation, les taux fixés en application des règles de plafonnement instituées en 1995 doivent s’appliquer uniquement aux versements libres effectués après 1995, impliquant pour les assureurs de réaliser un calcul complexe du rendement servi.
22/04/2011

POINTS CLéS

- Le CTIP réunit 54 institutions de prévoyance, dont 28 institutions interprofessionnelles, 18 institutions professionnelles, 6 institutions d’entreprises et 2unions d’institutions.
22/04/2011

L’administration prend position sur les modulations de taux

L’administration fiscale a publié récemment une instruction relative au dispositif Scellier. Le texte reprend les commentaires figurant déjà dans le projet soumis à consultation l’été dernier, notamment sur la modulation du taux de réduction d’impôt en fonction du niveau de performance énergétique, en précisant les dates butoirs des dispositifs transitoires pour les acquisitions en l’état futur d’achèvement. L’instruction intègre également les modifications apportées à la réglementation depuis, notamment, l’élargissement à certaines communes de la zone C et l’application du rabot de 10%.
22/04/2011

Le marché du crédit européen sous le regard de Bruxelles

La Commission européenne a publié fin mars un projet de directive afin d’encadrer l’octroi de prêts relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Constatant l’insuffisance d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs de la part des banques dans la distribution de leurs crédits, hypothécaires pour la grande majorité, Bruxelles entend mettre de l’ordre sur un marché qui représente 51,9% du PIB de l’Europe des 27. La Fédération hypothécaire européenne n’approuve pas les mesures proposées par la Commission, pointant du doigt le malentendu entre le marché américain et le système européen.
22/04/2011

Inquiétude sur Solvabilité 2

A 18 mois de l’entrée en vigueur de Solvabilité2, le CTIP déplore un manque de visibilité sur le dispositif. Si les résultats de la dernière étude d’impact (QIS5) se révèlent satisfaisants, l’association s’inquiète du durcissement de l’exigence de solvabilité de l’activité Santé, envisagé par les autorités européennes. «Les organismes d’assurance ne connaissent toujours pas le calibrage définitif », regrette Jean-Louis Faure.
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22/04/2011

Un certain attentisme prévaut concernant les arbitrages patrimoniaux

Quelques jours après l’annonce du projet, les conseillers écartent pour l’instant toute idée d’adaptation des structurations patrimoniales - Seule la mise à profit des réductions inhérentes aux droits de donation semble d’actualité avant leur éventuelle remise en cause.
22/04/2011

L'échéance des donations en première nécessité

Quelques jours seulement après l’annonce par le gouvernement de ses intentions en matière de réforme de la fiscalité du patrimoine, l’heure est déjà venue pour les conseillers d’anticiper l’incidence d’un tel projet sur les structurations patrimoniales. S’il est temps pour certains d’organiser les dernières donations profitant d’un taux de réduction de droits avantageux, des projections concernant le calcul d’un nouvel ISF tenant compte de la révision du barème et des suppressions du bouclier et du plafonnement commencent à se généraliser. En attendant la publication du projet de réforme.
22/04/2011

Brève cadre légal

L’Acoss commente le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
22/04/2011

Le millésime 2011 des formations universitaires

L’Agefi Actifs revient cette semaine sur les troisièmes cycles universitaires spécialisés en gestion de patrimoine. Le lecteur y trouvera, par villes, les différents masters II et leurs responsables, les dates limites de candidatures, les coordonnées de l’université pour l’envoi des dossiers, ainsi que les tarifs d’études pour chacun des régimes de formation (initiale ou continue). Dans un second volet à paraître dans notre édition de la semaine prochaine, les caractéristiques des autres diplômes, IUP, mastères spécialisés, et autres formations supérieures seront également listées.
21/04/2011

Bilan 2009 de la Drees

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) du ministère du Travail vient de publier une étude sur les retraités et les retraites en France en 2009.
21/04/2011

Les épargnants hostiles à un investissement plus long et en actions

A l’occasion de ses troisièmes Entretiens qui viennent de se dérouler à l’Assemblée Nationale sur le thème de la fiscalité du patrimoine, la Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite (Faider) a présenté les résultats de son enquête effectuée auprès de 1.000 de ses adhérents de base sur leurs réactions face à d’éventuelles sur-taxations de l’assurance vie.
20/04/2011

La reprise du marché locatif se confirme au 1er trimestre 2011

Selon BNP Paribas Real Estate, avec 613 000 m_ commercialisés au cours du 1er trimestre 2011, le marché des bureaux en Île-de-France connaît une progression de 21 % comparativement à la même période de 2010. Les transactions de petites et moyennes surfaces ont permis de soutenir la hausse du marché lors du 1er trimestre 2011, augmentant de 26 % sur un an. Du côté des grandes surfaces, si les volumes commercialisés ont cru de 15 % comparativement au 1er trimestre 2010, il convient de nuancer cette évolution avec le caractère exceptionnel d’une prise à bail par Thales de 82 000 m_ de bureaux à Gennevilliers. Par ailleurs, Paris intra-muros confirme son attractivité avec 231 000 m_ commercialisés au 1er trimestre 2011. A l’inverse, le secteur de La Défense reste caractérisé par l’absence de transactions de grande surface.
20/04/2011

La Fédération des promoteurs immobiliers contre l’encadrement des loyers

Marc Pigeon, président de la fédération des promoteurs immobiliers (FPI) proteste contre cette mesure, qui, de son point de vue, ne ferait qu’aggraver la situation actuelle à l’instar de ce qui s’est produit dans le passé à la suite de plusieurs lois et appelle les élus à mener une «politique de logement responsable qui doit s’attaquer aux causes du problème et non à ses conséquences c’est-à-dire maîtriser l’inflation [des prix des loyers] par une offre élargie au lieu de contraindre les loyers». Encore une fois, c’est la politique foncière qui est ici visée. Davantage de foncier libéré permettrait d’accroître l’offre et donc de stabiliser les loyers, qui ont atteint, dans un certain nombre de régions, des niveaux très élevés.
20/04/2011

Notaires d’Europe : le prochain congrès portera sur le droit européen des sociétés

Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) organise, le 28 juin 2011, le 3ème Congrès des Notaires d’Europe. L’évènement se déroulera à Bruxelles - au palais de congrès de la capitale - et aura pour thème «Les perspectives du droit européen des sociétés pour les PME», ce qui permettra d’alimenter les réflexions des institutions européennes sur le sujet.
19/04/2011

La City connaît une période de consolidation

Les loyers prime (1) des bureaux sur l’ensemble des marchés de Central London ont augmenté l’an dernier, selon BNP Paribas Real Estate. Dans la City, ils sont passés à 657 € par m_ au premier trimestre 2011, ce qui représente une hausse de 17,5 % par rapport au premier trimestre 2010, tandis qu’à West End, ils ont atteint 1.117 € par m_, soit une progression de 19 % en glissement annuel.
19/04/2011

Devoir de conseil d’une banque en sa qualité de prêteur et de courtier en assurance

Des époux recherchent un prêt pour financer des travaux pour le compte d’une société civile immobilière (SCI) dont ils sont les seuls associés. Après avoir prix conseil auprès de leur expert-comptable, ils envisagent de procéder à une restructuration financière dont ils attendent une économie fiscale. La SCI obtient auprès d’une banque un prêt in fine de 10 000 000 francs (1 524 490,17 euros) d’une durée de dix ans, garanti par deux contrats d’assurance-vie souscrits par les associés de la SCI auprès d’une compagnie d’assurance par l’intermédiaire de la banque pour un montant de 3 000 000 francs (457 347 euros) chacun. Soutenant avoir été mal informés par la banque tant en sa qualité de prêteur que de courtier d’assurance, les époux et la SCI assigne la banque en nullité du prêt et, subsidiairement en réparation du préjudice subi.
19/04/2011

L’Acoss commente le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Les exploitants individuels qui adoptent le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créé par la loi du 15 juin 2010, peuvent, sans création d’une personne morale, mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme de l’affectation du patrimoine. Ce mécanisme permet à l’entrepreneur de séparer son patrimoine personnel et le patrimoine affecté à son activité professionnelle afin que les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle aient ce dernier pour seul gage général.
19/04/2011

SARL de famille et bien immobilier loué nu

Mon client disposant d’une SARL dont le régime fiscal est la semi-transparence (dit « de famille ») souhaite faire acquérir par sa société un bien immobilier loué nu. Ceci peut-il avoir des conséquences fiscales ?.

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