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septembre 2011

08/09/2011

Vers une amélioration du régime fiscal Malraux

Un député attire l’attention du gouvernement sur le sort des propriétaires occupant leur logement dans les secteurs sauvegardés et qui ne peuvent bénéficier du dispositif de défiscalisation de la loi Malraux au regard des propriétaires bailleurs. Le Ministre de la culture et de la communication lui répond qu’un groupe de réflexion a été constitué sous l’autorité du Ministre chargé du budget dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2012, afin d’améliorer le régime fiscal dit Malraux. La question soulevée par le parlementaire sera notamment abordée dans le cadre de ces travaux, dont les résultats seront remis aux ministres concernés dans le courant de l’automne.
08/09/2011

L’approche la plus pertinente pour les régimes reste les besoins de financement futurs et non les soldes actuariels et les taux de rendement

Interrogé sur les suites qu’elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes visant à permettre au Conseil d’orientation des retraites de piloter les travaux devant conduire au calcul et à la publication des soldes actuariels et des taux de rendement pour les régimes complémentaires de retraite, le gouvernement a répondu que l’application aux régimes par répartition de ces notions financières ne faisait pas, pour l’heure, l’objet d’un consensus entre les partenaires du système de retraite, et s’expose en outre à des difficultés techniques. En conséquence, l’approche la plus pertinente apparaît à ce stade fondée sur les besoins de financement futurs des régimes conclut le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
07/09/2011

Des plus-values immobilières exonérées après trente ans

, Les députés ont voté cette nuit la mesure sur les plus-values immobilières (hors résidence principale). Le gouvernement, qui souhaitait au départ la suppression de l’abattement pour durée de détention, a trouvé un compromis avec les députés de la majorité. Ainsi, les abattements sont rétablis, bien que ceux-ci soient moins généreux. L’exonération est fixée à 2 % par an au-delà de la cinquième année de détention, à 4 % au-delà de la 17ème année de détention et à 8% par an au-delà de 24ème année de détention, aboutissant à une exonération totale au bout de 30 ans.
07/09/2011

Le dispositif Malraux devrait être revu

Interrogé sur le dispositif de défiscalisation de la loi Malraux du 4 août 1962 relatif aux secteurs sauvegardés et plus précisément sur une éventuelle levée de la clause d’obligation de location pour pouvoir bénéficier du régime fiscal, en élargissant le bénéfice de cette disposition aux propriétaires occupant le logement à titre de résidence principale, le Ministère de la culture et de la communication indique que la question soulevée par le parlementaire sera abordée dans le cadre d’un groupe de réflexion constitué sous l’autorité du Ministre chargé du budget, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2012, afin d’améliorer le régime fiscal dit Malraux. Les résultats seront remis aux ministres concernés dans le courant de l’automne.
07/09/2011

Question ministérielle sur la décodification des contrats d’assurance vie

Parallèlement à la proposition de loi visant la décodification des contrats d’assurance vie, un député UMP, Jean-Pierre Grand, attire l’attention de M. le ministre de l'économie, sur le même sujet: «Des millions français ont choisi d'épargner en assurance-vie. Suivant un usage du courtage datant de 1935, les épargnants n’ont pas aujourd’hui la liberté de changer de conseiller ou de courtier en cas, par exemple, de changement de domicile. Il s’agit là d’une entrave à la liberté de se dégager d’un contrat. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour une décodification des contrats d’assurance-vie.»
06/09/2011

Reprise de l’investissement en France au premier semestre 2011

Avec 5,2 milliards d’euros d’engagements, le marché l’investissement enregistre une progression de 37 % par rapport au premier semestre 2010, note BNP Paribas Real Estate. Considérés comme les actifs les plus liquides et portés par l’Ile-de-France, les bureaux représentent 65 % des volumes investis. Les commerces suivent de loin avec 14 % des montants échangés.
06/09/2011

Baisse des prix de 3 % de l’immobilier résidentiel à Paris pendant l’été

MeilleursAgents.com a constaté aux mois de juillet et d’août une baisse des prix de l’immobilier d’habitation de 3 % à Paris, de 0,8 % dans les Hauts-de-Seine, de 0,1 % dans le Val-de-Marne et de 0,9 % dans la grande couronne. Seule la Seine-Saint-Denis progresse de 0,8 %. L’agent immobilier explique cette baisse par «les conditions macro-économiques internationales défavorables et le contexte national difficile», et précise que si «la prudence impose d’attendre la confirmation de cette tendance à la rentrée, (…) les prix devraient progressivement baisser de 5 à 15% pour les biens courants ou de qualité médiocre et se maintenir à des prix élevés pour les biens de grande qualité et bien situés».
05/09/2011

Des évolutions en vues pour les testateurs sourds et muets

Un député s’interroge sur les mesures que le gouvernement entend prendre pour pallier l’impossibilité pour les personnes muettes d’établir un testament authentique en raison de l’article 972 du Code civil qui exige que le testateur énonce verbalement au notaire ses dernières volontés.
05/09/2011

Les adhérents du Cref assignent l’ACP en intervention forcée et appellent l’UMR en garantie

A la suite de la demande de liquidation de la MRFP (ex mutuelle gestionnaire du régime Cref), au TGI de Paris en date du 7 juillet dernier (la mutuelle ayant été placée sous liquidation judiciaire simplifiée), les adhérents du Cref, regroupés au sein du CIDS (Comité d’Information et de Défense des Sociétaires et ex-Sociétaires de l’ancienne Mutuelle Retraite de la Fonction Publique & de l’Union Mutualiste Retraite), ont formé tierce opposition contre cette décision.
05/09/2011

Le gouvernement n’envisage pas d’étendre le droit à pension de réversion aux partenaires survivants d’un pacs

, Un sénateur interroge la secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité sur la possibilité d’ouvrir le droit aux pensions de réversion aux partenaires survivants d’un pacs. Dans une réponse ministérielle du 1er septembre 2009, le ministre du travail indique le gouvernement n’envisageait pas cette modification en raison des différences existant entre ces deux modes de conjugalité. Ces différences existent notamment au regard des obligations respectives entre membres du couplemais aussi en cas de séparation, le mariage prévoyant le versement d’une prestation compensatoire, tandis que le pacs ne donne pas droit à de telles indemnités.
05/09/2011

Un niveau de transactions jugé honorable au premier semestre 2011 en Ile-de-France

Malgré un deuxième trimestre très en-deçà des volumes échangés un an auparavant à la même période (503.000 m_ contre 590.000 m_ placés au deuxième trimestre 2010) et une conjoncture économique défavorable, les transactions sur le marché des bureaux en Ile-de-France affichent toutefois, selon BNP Paribas Real Estate, une hausse de 4 % par rapport au premier semestre 2010, activité soutenue par les surfaces de moins de 5.000 m_.
02/09/2011

La CJA devra être prévue par le futur texte réglementant les CGP

La sénatrice, Mme Sylvie Goy-Chavent interroge le garde des sceaux sur le problème de délimitation entre l’activité résultant de l’exercice de la compétence juridique appropriée au conseil en gestion de patrimoine (CJA), créée avec l’arrêté du 19 décembre 2000 et l’activité de conseil en haut de bilan (CHB) comprise dans l’activité de conseil en investissements financiers (CIF). En effet, dans une réponse publiée au JO Sénat du 03/02/2011, la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche avait renvoyé au ministère de tutelle. Elle demande également si la création d’un cadre réglementaire pour la profession de CGP conformément aux préconisations du rapport de Louis Giscard d’Estaing, ne contribuerait-elle pas à remettre en cause la CJA puisque cette dernière relève de l’article 60 de la loi de 1971 modifiée (profession réglementée) comme le souligne la réponse à la question n°15232 ? Quelle serait la procédure mise en œuvre pour créer ce cadre réglementaire ?
02/09/2011

Les transformations Fourgous à fin juin 2011

Depuis le début de l’année 2011, 82.200 contrats d’assurance en cas vie et de capitalisation en euros ont été transformés en contrats multisupports dans le cadre de l’amendement « Fourgous » pour un montant de près de 2,4 milliards d’euros, soit un montant inférieur à celui de l’année précédente à la même période (2,8 milliards d’euros).
02/09/2011

Toutes les banques ne répercutent pas la baisse de taux de l'emprunt d'Etat sur les taux de crédit

Après la chute de l’OAT 10 ans cet été, de 3,41 % au 1er juillet à 2,87 % au 1er septembre, certaines banques ont décidé de diminuer leurs taux de crédit. Cependant, si le courtier en prêts immobiliers ACE constate des baisses «de quelques dixièmes», Empruntis note de son côté une stabilité des taux moyens à 4,05 %, 4,30 % et 4,45 % respectivement sur 15, 20 et 25 ans.
02/09/2011

Précisions sur l’estimation du montant de la rente viagère

L’article A. 132-7 du Code des assurances est complété d’un alinéa en vertu duquel l’estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l’adhérent au titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de l’estimation établie à partir des droits exprimés en unités de comptes, qui elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à partir des droits exprimés en parts de provision de diversification.
02/09/2011

Brèves

Trois nouvelles directions à la Banque Postale et des mouvements dans son organigramme
02/09/2011

Les valorisations très basses commencent à jouer le rôle d’amortisseur

Les marchés ont dévissé cet été, plus particulièrement en Europe mais aussi aux Etats-Unis, les secteurs cycliques et les bancaires étant en première ligne - La valorisation des actions commence à entraîner des mouvements de rachats, même si aucun signe macroéconomique ne laisse entrevoir la fin de la crise.
02/09/2011

Les données macro brident les actions malgré des cours bas

Les actions européennes affichent une forte dépréciation depuis le début de l’année (-20% pour l’EuroStoxx 50) qui s’est accentuée en août quand le marché s’est brutalement effondré atteignant ses plus bas niveaux depuis mars 2009. Aucun secteur n’a été épargné, même si les cycliques et les bancaires ont davantage été touchées, les unes par le ralentissement de l’économie, les autres à cause de leur exposition aux dettes souveraines des pays périphériques européens. Mais, depuis peu, les indices semblent se redresser progressivement, ce qui peut laisser présager que la tempête estivale est peut-être passée.
02/09/2011

Agenda économique

2 septembre : Etats-Unis : taux de chômage du mois d’août ; Zone euro : prix à la production du mois de juillet.
02/09/2011

Les nouvelles règles entrent en action

Une instruction commente le dispositif d'imposition des multisupports en s’attardant sur le mécanisme particulièrement complexe des restitutions en cas de trop-perçu.
02/09/2011

Carnet

ASSURANCES > GRAS SAVOYE
02/09/2011

Passe de trois

538 ! C’est l’armée de niches fiscales et sociales qu’un comité d’évaluation composé du gratin de la haute fonction publique a fait défiler à la demande du Premier ministre. Dans cette ère de rigueur budgétaire, toutes les pistes -même celles déjà fréquentées à plusieurs reprises par l’Inspection des Finances- sont bonnes à suivre. Nous avions en cadeau patrimonial empoisonné, fin juillet, la loi de Finances rectificative pour 2011, déjà très discutée et discutable (lire pp. 6 à 11), puis, fin août, un train d’impôts hétéroclites devant rapporter 12 milliards à l’Etat (lire p. 4). Voici donc des idées supplémentaires pour d’éventuelles récoltes, surtout à quelques mois de l’élection présidentielle. Quel rendement ! Au poids, le document du comité d’évaluation est prometteur avec ses 6.000 pages, dont 600 de rapports et annexes, au point que la seule synthèse disponible pour l’heure ne fait que 356pages… Mais surtout, les conclusions laissent pantois: parmi les 538mesures fiscales et sociales dérogatoires représentant près de 104milliards d’euros, sur le volet fiscal le plus pointé du doigt, 19% sont considérées comme inefficaces et 47% peu efficientes au regard de leur coût trop élevé ou de leur mauvais ciblage. Au total, jusqu’à 53 milliards d’euros pourraient être économisés. A quand la fin du bricolage et «la» grande remise à plat pour un système juste et pérenne ?

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