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octobre 2011

11/10/2011

Pour une révision des conditions du règlement différé des droits de succession

Les héritiers qui sont soumis aux droits de succession peuvent bénéficier d’un paiement fractionné des droits s’ils en font la demande à l’administration fiscale, en justifiant du caractère non liquide d’au moins la moitié de la succession. Dans ces circonstances, l’administration peut accorder un paiement fractionné sur une période de cinq ans, délai qui peut être porté à dix ans dans certaines situations. Le taux d’intérêt appliqué pour ces paiements fractionnés est le taux légal à la date de la déclaration de succession (0,38 % cette année).
10/10/2011

La prochaine recommandation de l’ACP concernera les réclamations de la clientèle

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) souhaite, à travers cette nouvelle recommandation en cours de consultation, que les réclamations des clients soient mieux organisées, que l’information des clients soit plus adaptée et enfin que ces réclamations soient mieux exploitées pour améliorer la protection de la clientèle et le contrôle des risques.
10/10/2011

Debory Eres renouvelle son espace Partenaires

La plate-forme d'épargne salariale et retraite lance son nouvel espace internet dédié aux partenaires distributeurs. Sont désormais mis à disposition des outils qui permettent de développer la collecte notamment lors de la campagne de reversement de fin d’année. Sont mises en ligne des informations détaillées sur les comptes individuels des salariés qui ont donné leur accord. L’article 83 est intégré au même niveau que l'épargne salariale : documentation commerciale, outils d’aide à la vente, suivi de portefeuille et lien transparent vers l’extranet de Swiss Life Assurance et Patrimoine, la compagnie du contrat. Les cycles de formation y sont également présentés.
10/10/2011

Coordination avec les dispositifs étrangers

Dans une réponse ministérielle du 4 octobre 2011, le ministère de la justice indique que le Pacs conclu en France reste valable malgré l’enregistrement ultérieur d’un partenariat civil à l’étranger. Dans cette configuration, le Garde des sceaux explique qu’il est possible, si la législation étrangère le prévoit, de bénéficier dans cet autre État d’une pension de réversion en cas de décès de l’autre partenaire. Pour mémoire, ce n’est pas possible en France. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé «que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité», rappelle le gouvernement.
07/10/2011

Entre stabilité et légère baisse pour le mois d’octobre

Selon Empruntis, les taux des crédits aux particuliers n’ont globalement pas bougé dans le courant du mois de septembre. Un taux moyen se négocie aujourd’hui à 4,05 % sur 15 ans, 4,30 % sur 20 ans et 4,40 % sur 25 ans. «Nous ne prévoyons pas de mouvements importants dans les semaines à venir sur les barèmes bancaires », explique Empruntis.com. Pour qu’une tendance baissière soit observée, «il faudrait que les banques, qui sont aujourd’hui dans la bonne moyenne et bien placées décident d’afficher des taux en baisse de 0,10 % à 0,20 %. Or dans le contexte économique actuel et avec les exigences de Bâle 3 auxquelles elles doivent faire face, cela semble fortement improbable».
07/10/2011

La RICS établit un cadre international d’exercice de la profession

A l’occasion d’Expo Real, le salon international de l’immobilier d’entreprise et de l’investissement de Munich, la RICS (Royal Institution of Chartered Surveyors), l’association internationale regroupant les professionnels de l’immobilier, vient de lancer les «standards du courtage et de l’agence immobilière» (Real Estate Agency and Brokerage Standards), un ensemble de bonnes pratiques à destination de ses membres dans le monde entier. Un cadre international nécessaire d’après la RICS au regard des différences de réglementation existant d’un pays à un autre alors que la plupart des transactions dans le monde (concernant l’immobilier résidentiel ou d’entreprise) sont initiées par ces intermédiaires. Ces standards requièrent des exigences en termes d’intégrité professionnelle, de compétences et de protection du client.
07/10/2011

Age d’ouverture du droit à pension

Un arrêté du 28 septembre 2011 approuve le relèvement de l’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les régimes complémentaire et supplémentaire des médecins, lequel passe de 60 à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
07/10/2011

Points clés

- L’expert-comptable, conseil privilégié des chefs d’entreprise, est bien placé pour être au cœur d’une vision interprofessionnelle du patrimoine.
07/10/2011

Points clés

- Un CGPI a associé des investissements en SCPI, l’un « Scellier », l’autre dit de rendement, et la souscription d’un contrat d’assurance vie.
07/10/2011

Points clés

- Réformée en 2010 et 2011, la profession va pouvoir offrir de nouveaux services à sa clientèle. Très attendus par les experts-comptables, les textes d’application de ces lois devraient paraître d’ici à la fin de l’année.
07/10/2011

L’immobilier est à nouveau sur la brèche

Après la réforme fiscale du patrimoine, puis l’adoption d’un nouveau texte législatif portant notamment révision de la fiscalité immobilière, le gouvernement s’attaque désormais à la loi de Finances pour 2012. A l’occasion de la présentation du projet le 28 septembre dernier en Conseil des ministres, il a ainsi annoncé une mise à contribution des hauts revenus et un nouveau rabot de 10% des niches fiscales. L’immobilier est au cœur des dispositions de ce millésime avec un recentrage du dispositif Scellier, qui sera réservé aux logements neufs BBC.
07/10/2011

Patrimania

Quelle affluence à Patrimonia! Si le succès se mesure au nombre des entrées, cette édition mérite la palme, sans conteste. Qu’on en juge, pour sa troisième participation à la Convention des indépendants, en 2002, votre antédiluvien serviteur comptabilisait 82 exposants pour 1.700visiteurs. Quatre ans plus tard, les jauges respectives s’établissaient à 140 et 3.800. Or, cette année, 217exposants ont pris d’assaut le Palais des congrès de Lyon afin de porter haut leur blason auprès des quelque 6.000conseillers convergeant des quatre coins de nos provinces. Plein succès, donc, et même un peu trop plein. A force de vouloir occuper les espaces, on comprime, c’est une loi universelle, au risque de mêler les grands acteurs de la Place à d’improbables officines, au risque aussi d’embouteiller les travées jusqu’à l’impraticable, moments où seules les ogives des bouchons de champagne traçaient leur chemin au-dessus du lot. Le risque, encore, est de créer des mécontents: la presse, évacuée à l’orée du bois, marginalisée, comme si on pouvait la priver de tout contact et limiter le pluralisme; les associations représentatives, qui plus est, reléguées au fin fond d’une allée sans repères, au grand dam de certains responsables. Mais ne soyons pas boudeurs: l’humeur des congressistes était plutôt sereine malgré le contexte grisâtre. Et la grand-messe n’est pas vaine pour tout le monde… en attendant un nouveau palier l’an prochain.
07/10/2011

Trois fonds purs émergents mêlant les actions et les produits de taux

Carmignac lance Carmignac Emerging Patrimoine, Franklin Templeton commercialise Emerging Markets Balanced et AllianceBerstein propose Emerging Market Multi-Asset - Les deux premières offres se positionnent comme fonds diversifiés avec une exposition variable aux actions tandis que le troisième reste un fonds d’actions à faible volatilité.
07/10/2011

La médiation en quelques chiffres

En 2010, 5.316 demandes de médiation concernant les sociétés adhérentes à la FFSA ont été reçues (5.649 demandes si on ajoute les 333 dossiers du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance - Gema). Ce nombre est en augmentation de 13% par rapport à l’an passé et de 30% par rapport à 2008. Le rapport mentionne que 350demandes ne relevaient pas de la compétence du médiateur et 1.759 n’étaient pas recevables en l’état.

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