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janvier 2012

31/01/2012

Précisions sur le régime comptable et fiscal du patrimoine affecté

Un décret paru au journal officiel du 31 janvier 2012 définit la notion de biens nécessaires à l’activité. Selon l’article R. 526-3-1 du Code de commerce, «Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 526-6, les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle s’entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité».
31/01/2012

Les obligations déclaratives des options sur titres, des AGA et des BSPCE sont précisées

Un décret aménage les obligations déclaratives d’options sur titres levées à compter du 1er janvier 2012. L’information de l’administration fiscale par l’entreprise sera désormais assurée, sauf exceptions, par l’intermédiaire de la déclaration annuelle des salaires (DADS). Pour les options levées avant le 1er janvier 2012, les obligations déclaratives existantes ne sont pas modifiées. Le texte s’applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux levées d’options sur titres réalisées à compter du 1er janvier 2012.
30/01/2012

Les décrets portant sur le statut d’IOB et sur l’ORIAS sont publiés

Un décret définit le statut d’intermédiaire en opérations de banque (IOB) et en services de paiement et précise son champ d’application. Le décret répartit ces intermédiaires en quatre catégories en fonction de l’existence et de la nature des liens qu’ils entretiennent avec les établissements de crédit ou de paiement. Seuls pourront se prévaloir de la catégorie de « courtier » les intermédiaires qui travaillent sous mandat du client sans mandat d’établissement de crédit ou d’établissement de paiement ; ceci ne s’oppose pas à ce qu’ils puissent disposer, le cas échéant, de mandats de démarchage bancaire et financier. Le texte soumet les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement à des obligations de capacité professionnelle, d’assurance de responsabilité professionnelle ou de garantie financière ainsi qu’à des règles de bonne conduite, modulées en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
30/01/2012

Le Crédit Agricole Alpes Provence renforce son activité de Banque Patrimoniale

La banque régionale, qui couvre les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse et les Hautes Alpes, annonce l’arrivée d’Agnès Bluzet en tant que Directrice de la Banque Patrimoniale. Cette entité spécialisée dans les opérations de gestion de fortune et d’ingénierie financière, se réorganise autour de trois grands pôles: la gestion de patrimoine, la banque privée et le pôle entrepreneurs qui s’adresse principalement aux dirigeants et actionnaires d’entreprises.
30/01/2012

Taux de rendement 2011 de Suravenir

Suravenir, filiale d’assurance-vie et prévoyance du Crédit Mutuel ARKEA annonce sur les contrats de la gamme intermédiaire (Prévi-Options) un taux à 3 %. Les contrats patrimoniaux (Patrimoine Options, Patrimoine Vie Plus) se situent entre 3,15 % et 3,25 % et les contrats internet (Fortunéo, Fidelity, Linxéa) atteignent 3,75 %.
30/01/2012

La cour d’appel aurait du rechercher si les avantages consentis à un enfant étaient rapportables à la succession du parent

Des époux séparés de biens acquièrent un bien immobilier en indivision. Au décès du mari, l’épouse survivante opte pour un quart des biens en pleine propriété et trois quart en usufruit. L’épouse est placée sous sauvegarde de justice le 6 janvier 1998, puis sous le régime de la curatelle renforcée le 29 septembre 1998. Le 7 juillet 1998, elle avait modifié la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie au profit de son fils Gilbert. Cette veuve décède le 17 mars 2003 laissant pour lui succéder son fils Gilbert et sa fille Danièle, ainsi qu’un enfant issu d’un premier mariage, Alain. Un testament avait été rédigé le 20 octobre 1997 instituant Gilbert légataire de la quotité disponible.
30/01/2012

Requalification en contrat de travail

Par un arrêt du 13 janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme la requalification d’un contrat de franchise en contrat de travail dans la mesure où la Cour d’appel a établi un lien de subordination. Ainsi, la lettre de résiliation du contrat constitue une lettre de licenciement.
27/01/2012

LinXea lance un nouveau contrat en ligne

LinXea, le courtier spécialisé en assurance vie annonce l’arrivée de son nouveau contrat d’assurance vie LinXea Spirit, également disponible en version capitalisation. Ce nouveau contrat d’assurance vie est sans frais d’entrée. Ses frais de gestion sur unités de compte s’élèvent à 0,5 % et sur le fonds en euros à 0,7 %. Les frais d’arbitrages en ligne sont de 0 %. Le contrat comprend une palette de plus de 200 supports (dont 3 SCPI et 1 SCI).
27/01/2012

Family Tax & Cash lance Pashmina, un service de secrétariat privé

La filiale du Family Business Group, le family office fondé par Frédéric Lucet en 2004 continue de se structurer. Avec ce service de secrétariat privé, qu’elle pratiquait déjà mais seulement pour répondre à la demande, elle entend accompagner les particuliers dans la prise en charge administrative de leurs affaires personnelles. Référencé aujourd’hui auprès de banques privées et d’assureurs, Family Tax & Cash (le changement de dénominationprévu initialement septembre est toujours en suspens) intervient à différents niveaux, tant dans le conseil que dans le suivi administratif(secrétariat général, contrats avec les prestataires de service), comptable (suivi des comptes bancaires, règlement des fournisseurs), social (gestion du personnel de maison, déclarations Urssaf, Cnam) et juridique et fiscal (déclarations fiscales, courriers simples à l’administration).
27/01/2012

Crédit Logement/CSA créé trois indicateurs pour suivre leur production mensuelle

Le tableau de bord des marchés de l’Observatoire Crédit Logement/CSA s’est enrichi de 3 indicateurs mensuels d’activité permettant de suivre la production de prêts bancaires accordés (hors prêts relais et rachats de créances)en distinguant l’ensemble du marché des crédits immobiliers aux particuliers, le marché du neuf et le marché de l’ancien.Cet indicateur permet de connaître les évolutions du marché quelques jours après la fin de chaque mois et précède la publication de la série mensuelle de crédits versés de la Banque de France de près de 45 jours. «Après une année de reprise vigoureuse (2ème semestre 2009-1er semestre 2010), la croissance a commencé à décélérer dès juillet 2010. En dépit des perturbations constatées au début de l’automne 2010, le marché a poursuivi son expansion jusqu’à l’été 2011 : l’activité a alors décroché (plus fortement qu’à l’habitude, durant les mois d’été). L’embellie observée à l’automne 2011 ne suffit pas à inverser la tendance récessive du marché»,commente le professeur Michel Mouillart.
27/01/2012

Rapprochement de Nexity et de la Française AM

Comme annoncé par l’Agefi en octobre dernier, Nexity et La Française AM rapprochent leurs activités de property management et de transactions immobilières pour donner naissance à structure commune LFP Nexity Services Immobiliers. L’actionnariat de ce nouvel ensemble est réparti entre Nexity, 75%, et La Française REM, 25% (qui en sera le premier client en ce qui concerne l’activité de property management). Il regroupe les activités de property management de Nexity, celles de sa filiale de transaction Kéops et les activités de Colliers UFGPM, filiale de La Française AM.
27/01/2012

Ginjer AM prend en compte les nouvelles interactions entre actifs

La société Ginjer AM, créée l’été dernier par des anciens d’Edram et BNP Paribas avec une participation de cette dernière et de la Française AM, lance son premier fonds - Cet OPCVM diversifié utilise notamment une couverture en fonction des anomalies de marchés induites par les pratiques ou instruments apparus dans la dernière décennie.
27/01/2012

La loi de Finances pour 2012 recadre le dispositif

Afin de lutter contre les abus constatés dans l’usage de la dation par certains contribuables, les contours en sont resserrés - Des conditions d’irrecevabilité sont ainsi posées et, surtout, suivant les circonstances, les droits dus sont assortis d’intérêts de retard.
27/01/2012

Les deux faces entrepreneuriales du cabinet Franklin

Dix ans après sa création, le cabinet d’affaires se positionne comme un acteur important de la gouvernance d’entreprises - Un positionnement obtenu grâce à la souplesse administrative de son fonctionnement et à l’expertise de ses collaborateurs.
27/01/2012

Etre au cœur des enjeux familiaux

Le département fiscal est composé de 8avocats. «Notre travail ne se résume pas à conseiller fiscalement nos clients, mais davantage à les accompagner dans leurs choix familiaux»,précise Jérôme Barré, en charge du département fiscal. Ce dernier a en effet développé une expertise en matière de gouvernance familiale avant de rejoindre Franklin en 2006. Il a été en charge de la création et du déploiement du département «Patrimoine et entreprises familiales» chez Pricewaterhouse Coopers en 1997 avant de diriger le même département en 2002 chez Arthur Andersen International, devenu Ernst & Young. Son expertise l’a conduit à diriger le groupe de travail dédié à la gouvernancefamiliale au sein de l’Association française du family office (lire p. 4).
27/01/2012

Points clés

- Crée en 2000, Franklin a été conçu comme une alternative indépendante aux grands réseaux internationaux.
27/01/2012

Le passé et le présent des métiers du patrimoine

Quand une idée trotte dans la tête... C’est bien le cas pour Michel Dumont qui, à force de cotoyer les acteurs du patrimoine pendant plusieurs années en intervenant notamment dans le milieu bancaire, puis comme chasseur de têtes, s’est pris à vouloir en défricher tous les contours. Mais à sa manière, en connaisseur, mais aussi en curieux d’Histoire. C’est le double intérêt de ce livre qui, non seulement explore les différents métiers de la gestion privée et du conseil - ce qui, curieusement, n’avait pas d’antécédent -, mais de surcroît, insiste sur son goût du passé pour éclairer le présent.
27/01/2012

Une décision favorable au contribuable

Un arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre dernier a estimé que la donation-partage aux enfants de titres placés en report d’imposition, suivie de la cession immédiate de ces titres à une société civile familiale, ne constituait pas un abus de droit.
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27/01/2012

Des mesures plus protectrices du locataire

Sur la base des réclamations adressées à la DGCCRF, le projet de texte renforçant les droits des consommateurs vient davantage encadrer les rapports entre le bailleur et le locataire et s'intéresse au mandat exclusif.
27/01/2012

Agent immobilier et exclusivité

Le projet de loi veut également renforcer la transparence sur le marché immobilier. A cet effet, les députés ont remis en cause les clauses d’exclusivité qui interdisent au vendeur de réaliser la vente sans l’intermédiaire de l’agent immobilier. Les parlementaires ont atténué cette mesure et prévoient seulement que soient détaillés dans le contrat les moyens employés par le mandataire pour mener à bien sa mission et qu’en cas de non-respect de ses engagements, le vendeur puisse mettre fin à l’exclusivité sans indemnité. Les clauses de reconduction tacite sont maintenues à condition de mentionner les modalités de non-reconduction. Par ailleurs, toute publicité sur une opération immobilière doit mentionner le montant de la rémunération de l’intermédiaire.
27/01/2012

Maîtriser l'ensemble des facettes de l'EIRL

Les Editions Francis Lefebvre ont publié, le 13 décembre dernier, la deuxième édition sur le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) créé par une loi du 15 juin 2010 et entré en vigueur le 1er janvier 2011 (L’Agefi Actifs n°476 p. 5). Tous les aspects sont étudiés: juridique, fiscal, social et comptable. L’ouvrage intègre les aménagements apportés au régime fiscal par la loi de Finances rectificative du 29 juillet 2011 et les dernières précisions sur le régime social applicable aux entrepreneurs se distribuant des bénéfices.
27/01/2012

Brèves H&M

Mercer est sur le point d’entrer au capital de Repca
27/01/2012

Points clés

- L’apparente croissance de la richesse en France tient fortement à la place occupée par l’immobilier alors que les inégalités progressent.
27/01/2012

Pas d’abus de droit lors d’une donation cession de titres

Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d’Etat condamne la position du fisc qui considérait que la donation des actions, cinq ans après l’apport en société - qui permet d’exonérer les plus-values en report d’imposition - suivie de la cession par les donataires à une société civile familiale, est constitutive d’un abus de droit. Fait notable: la Haute juridiction s’est uniquement appuyée sur la démonstration de l’absence de fictivité de la donation pour écarter l’abus de droit. Si cette jurisprudence est favorable au contribuable, il s’agira cependant pour les praticiens conseillant ce type de schéma de rester prudent
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27/01/2012

Nouveau débat autour de l’information précontractuelle

Le rapport de la Cour des comptes nourrit la réflexion des experts sur le bien-fondé d’une refonte des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances - L’occasion leur est donnée de revenir sur l’intérêt d’une intervention législative visant à mettre un terme au contentieux portant sur les arbitrages à cours connu.

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