La Cour de cassation revient sur divers soutiens aux enfants
Des arrêts rappellent que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
février 2012
Requalification en contrat de travail
La chambre sociale de la Cour de cassation confirme l’existence d’un lien de subordination.
Expliquer les frais appliqués sur contrats d’assurance
Les contrats d’assurance santé responsables bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux à condition de respecter certaines obligations dont une, introduite par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012, est de donner le montant et la composition de leurs frais de gestion et d’acquisition. Une disposition qui s’inscrit dans le mouvement de transparence qui va obliger les intermédiaires, en contact avec les clients, à un travail de pédagogie.
Le droit de reprise n’était pas prescrit
Le fisc peut redresser sur dix ans car les mentions contenues dans la déclaration ISF ne suffisaient pas à établir le bien-fondé du contrôle fiscal.
Les promoteurs abordent 2012 avec inquiétude
Les professionnels prévoient une baisse des ventes de logements collectifs de 15 % à 20 % par rapport à 2011.
Points clés
- La location meublée non professionnelle classique redevient un régime intéressant grâce à la déductibilité des amortissements et de la plupart des charges.
Rothschild et Compagnie Gestion se renforce dans la multigestion alternative
La société de gestion vient d’officialiser le rachat de la société de multigestion alternative Héritage AM. Le groupe veut devenir l’un des acteurs majeurs sur ce créneau, même si la conjoncture n’est pas encore favorable.
Un fléchissement global contrastant avec un tissu industriel robuste
Après avoir retrouvé le chemin de la croissance en 2010, l’économie et la Bourse allemandes sont soumises à l’épreuve du ralentissement européen - Les entreprises du pays continuent toutefois d’afficher une bonne santé financière et présentent donc des valorisations intéressantes.
Brèves cadre
La Cour des comptes dresse un bilan en matière de défiscalisation, de lutte antiblanchiment et de contrôle fiscal
Carnet
SOCIÉTÉS DE GESTION > LYXOR ASSET MANAGEMENT
Breves H&M
Le groupe Artémis mise sur les réseaux immobiliers nouvelle génération
Des fondamentaux solides au-delà des chiffres
Depuis l’été 2011, l’économie allemande est confrontée au ralentissement général de l’activité en Europe. Après un rebond du PIB de 3,6% en 2010 et une progression encore importante de 3,1% en 2011, l’Allemagne s’oriente vers un scénario de croissance molle. Les spécialistes tablent en effet sur une prévision de l’ordre de 0,3% à 0,5% en 2012, tout juste supérieure à la croissance estimée nulle pour l’ensemble de la zone euro. Une contraction de l’activité allemande est même anticipée pour le premier trimestre, mais cet épisode devrait rester temporaire.
Agenda économique
10 février: Etats-Unis: balance commerciale du mois de décembre, indice de confiance de l’université de Michigan du mois de février; Japon: indice des prix à la consommation du mois de janvier.
La location meublée non professionnelle revient en vogue
Offrir des revenus défiscalisés sur une longue période est l’avantage procuré par le régime de LMNP amortissable, qui est désormais à privilégier face à un LMP trop difficile d’accès et à un Censi-Bouvard affaibli avec la baisse de la réduction d'impôt.
La préservation du capital avant tout
AllianceBernstein lance cette semaine la commercialisation en France de son fonds Ucits 3 AB Eurpoean Flexible Equity.
Caractéristiques
Code Isin: LU0590155247
Le Club Experts se penche sur l’avenir des CGPI européens
La troisième université de Generali Patrimoine s’est tenue à Bruxelles où environ 200 CGPI étaient invités - La place des intermédiaires en Europe et l’avenir de leur rémunération étaient au centre des thèmes de discussion.
Le sort des conseillers indépendants en débat
Les contrats d’assurance santé responsables peuvent bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux à condition de respecter un certain nombre d’obligations dont une, introduite par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012, est de donner le montant et la composition de leurs frais de gestion et d’acquisition. Une mesure s’inscrivant dans le mouvement général de transparence des prélèvements et des rémunérations qui va obliger les intermédiaires, en contact avec les clients, à un travail de pédagogie. Un arrêté est en préparation pour fixer les modalités d’application.
AGENDA PROFESSIONNEL
LE 16 FEVRIER 2012 À PARIS > DÉCRYPTAGE DU DÉCRET DU 9 JANVIER 2012 RELATIF AU CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
OpenMind Asset Management lance son premier fonds de performance absolue
La nouvelle société de gestion crééepar Tristan Abet et Xavier Trilling, deux anciens de CA Chevreux, rejoints parFabien Georges, précédemment chez Avenir Finance, lance OpenMind Alpha Sector,un fonds destiné à procurer une performance absolue à partir des tendances sectoriellesen Europe. Le fonds bénéficie d’un capital d’amorçage de 20 millions d’eurosdont 15 proviennent du fonds d’incubation Next Invest (géré par la Française AM) qui apris une participation de 20 % dans la nouvelle société.
Un collectif d’épargnant réclame que l’assemblée générale 2012 se tienne à paris
Dans un communiqué en date du 9 février, un collectif de 9.000 adhérents, qui avait déjà déposé 5 projets de résolutions en 2011, réclame que l’assemblée générale de l’Afer en 2012 se tienne à Paris. Le collectif estime que les deux dernières assemblées générales se sont tenues en province et ont connu des affluences très décevantes (300 adhérents à Strasbourg en 2010 et 500 à Nantes en 2011), alors que pendant près de 30 ans, les assemblées se sont déroulées à Paris devant parfois 6.000 adhérents est-il avancé.
La CNCIF saisit Bercy et l’AMF
La Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF) vient d’écrire à François Baroin, ministre de l’Economie et des Finances ainsi qu’à Jean Pierre Jouyet, président de l’AMF afin que les conseils en investissements financiers (CIF) en France ne soient pas pénalisés par la Directive MIF II.Stéphane Fantuz, président de la CNCIF leur demande d’intervenir afin que «le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) – purement français – s’inscrive dans le cadre du dispositif d’exemption optionnelle de la MIF II de sorte que les CIF n’étant pas des entreprises d’investissements, les dispositions de la MIF II ne s’appliquent pas à leurs activités, quand bien même celles-ci les conduisent à fournir les services d’investissement de conseils en investissements financiers, et de réception-transmission d’ordres sur parts d’OPCVM»
Le dispositif de taxation des transactions financières prend forme
Le projet de Loi de finances rectificative pour 2012 instaure le dispositif de taxation des transactions financières.
De nouvelles mesures de lutte contre l'évasion fiscale
Le projet de Loi de finances rectificative pour 2012 prévoit de renforcer la sanction prévue en cas de non-respect de l’obligation de déclarer les comptes bancaires. En effet, le montant de la sanction, égal à 1.500 euros, dans le cas général, ou 10.000 euros en présence d’un Etat ou territoire non coopératif, est jugé trop modeste au regard des enjeux en cause pour certains contribuables. De plus, la conclusion de multiples accords d’échanges de renseignements conduira à court terme à appliquer la seule amende de 1.500 euros.
Les notaires d’Europe créent leur propre chaine de diffusion
Souhaitant se développer sur les réseaux sociaux, le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) a lancé sa chaine sur YouTube. Des vidéos, notamment celles du 3ème congrès des notaires d’Europe, y sont disponibles.
Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise
La notion de cadre dirigeant ne figure pas expressément dans le décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale en entreprise. Certains regretteront l’absence à cette référence qui reste cependant soumise à l’interprétation des tribunaux.
CNP Assurances et Swiss Life annoncent la création d’une holding commune pour développer leurs activités d’assistance
CNP Assurances et Swiss Life annoncent leur projet de partenariat de leurs activités d’assistance, respectivement Filassistance International et Garantie Assistance, sous réserve de l’obtention des autorisations réglementaires nécessaires. Celui-ci conduirait à la création d’une société qui serait détenue à hauteur de 66 % par CNP Assurances et de 34 % par Swiss Life. Cette société possédera 100 % de Filassistance International et 100% de Garantie Assistance.
Infinitis veut aider le développement commercial en ligne de ses adhérents
Le groupement de CGPI Infinitis, lance un site internet pour permettre à ses adhérents de capter la clientèle en ligne.
Plafond de loyers de la location d’une partie de la résidence principale
Imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les revenus provenant de la location meublée effectuée à titre habituel sont exonérés d’impôt notamment à condition que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. Au titre de l’année 2012, selon l’administration, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder un plafond fixé à 177 euros en Ile-de-France et 129 euros dans les autres régions. A noter que pour bénéficier de l’exonération, il faut que les pièces louées fassent partie de la résidence principale du bailleur et constituent la résidence principale des locataires.
La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque obtient un quota additionnel pour investir le marché des actions domestique chinois
La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque s’est vu octroyer, à travers sa licence dite « QFII », un nouveau quota de titres domestiques chinois – actions « A » –, pour un montant de 100 Millions de dollars. La banque avait obtenu sa première licence QFII en 2006 et gère aujourd’hui plus de 560 millions de dollars sur ce marché.