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décembre 2011

08/12/2011

L’honoraire conventionnel de diligence n’est pas illicite compte tenu de la situation des parties

Un avocat est embauché par un particulier pour résoudre un problème successoral. Un honoraire fixe de 700 euros est prévu ainsi qu’un honoraire de résultat en fonction des sommes allouées de 11 % jusqu’à 7.625 euros et 10% au-delà. Le juriste n’ayant pas été rémunéré à l’issue de son intervention ayant permis à son client de récupérer une somme de 839.526,25 euros, il saisi le bâtonnier de son ordre pour que soit fixé ses honoraires.
08/12/2011

Rapport à la succession de sommes prélevées sur les comptes des défunts

Un particulier – décédé au moment de l’instance - avait bénéficié d’une procuration sur le compte de ses parents, aujourd’hui décédés en 1999 et 2001. Reprochant au titulaire de cette procuration de ne pas avoir justifié de différents retraits d’argent effectués à partir des comptes de ses parents, plusieurs héritiers sollicitent la restitution aux successions de différentes sommes.
07/12/2011

L’Opcabaia obtient son agrément pour exercer ses activités en 2012

Crée le 04 juillet 2011, l’organisme paritaire collecteur des fonds de la formation professionnelle continue vient d’obtenir l’agrément nécessaire pour exercer ses activités à compter du 1er janvier 2012. Cet accord permettra aux secteurs de l’assurance, de l’assistance et de la banque de poursuivre leurs actions en faveur de la formation de leurs salariés, au sein d’un même organisme. Les instances de la structure ont déjà commencé à collaborer pour assurer une transition entre les Opca existants (Opcassur et Opca-Banques). Eric Blanc-Chaudier, représentant de la FFSA au sein du conseil d’administration de l’Opca et directeur de la formation d’Axa France, a été nommé président de cette nouvelle entité.
07/12/2011

La mission de l’ACP jugée insuffisante par la Cour des comptes

Le rapport d’enquête de la Cour des comptes concernant les modalités de mise en place de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ne laisse pas indifférent la Place. En effet, la Cour des comptes, même si elle a souligné l’installation rapide de l’autorité, critique sa politique de gestion en pointant trois sujets de préoccupation: la nécessité de consolider les effectifs, le nombre de contrôles sur place et la politique de sanction.
07/12/2011

L’encadrement des cabinets de défiscalisation en outre-mer est ajusté

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat a adopté sans modification la mesure ajustant l’encadrement de l’activité des cabinets de conseil en défiscalisation en outre-mer qui devient donc définitive. Cette dernière introduite par les députés (et qui avait déjà été proposée dans le PLF 2011) prévoit l’inscription des opérateurs non plus sur un registre tenu par l’ORIAS qui s’est déclaré incompétent mais par le représentant de l’Etat dans le département ou collectivité où se situe son siège social. De plus, les monteurs doivent répondre à plusieurs conditions tenant à l’aptitude professionnelle, à la conclusion d’une assurance RCP, au respect des obligations fiscales et sociales, à un casier judiciaire vierge, à une certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes et enfin à la signature d’une charte de déontologie.
07/12/2011

Publication officielle de l’accord entre la France et Hong-Kong

Le décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011 portant publication de l’accord entre la France et Hong-Kong vient d’être publié. Il vise les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.
07/12/2011

L’UNPI formule 60 propositions à l’attention du Ministère du Logement

Constatant «les errements de la politique du logement», Jean Perrin, président de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) propose un programme pour «la réorienter en profondeur». Il souhaite notamment organiser les modalités de production de logements essentiels à bas coût, à moins de 1000 euros le m_ en recourant à «des systèmes de préfabrication et à des procédés de construction innovants», en privilégiant «des matériaux peu coûteux» et en prônantlamodification de certaines normes telles que celles concernant l’accessibilité aux handicapés. L’UNPI se déclare également en faveur d’une révision des rapports locatifs jugés trop en faveur des locataires et réfute la perspective d’un blocage des loyers. Notant que les objectifs de vente d’une partie du parc de logements HLM ne sont pas respectés, la fédération propose par ailleurs une réforme du logement public: que chaque locataire du parc HLM ait un droit à l’achat du logement qu’il occupe depuis au moins cinq ans et qu’il en soit l’initiateur. Les idées sont encore nombreuses. Pour n’en citer qu’une dernière, Jean Perrin souhaite que soient revues quelques dispositions d’urbanisme et appelle à supprimer le permis de construire dans les zones urbaines.
07/12/2011

Publication des recommandations sur la rénovation du parc tertiaire existant

Le groupe de travail mené par Maurice Gauchot, président de CBRE France vient de publier ses recommandations concernant la rénovation du parc tertiaire existant. Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Grenelle a remis à l’administration les propositions relatives à l’organisation de l’obligation de travaux de rénovation énergétique dans le parc tertiaire entre 2012 et 2020.
06/12/2011

La conjoncture pèse sur la volonté des entreprises de financer des contrats collectifs

55 % des directions de ressources humaines (DRH) des entreprises estiment qu’il n’est pas du ressort de l’entreprise, dans le cadre de la prévoyance, d’apporter un complément au financement de la dépendance en mettant en place une garantie spécifique. C’est que qu’il ressort du baromètre élaboré par la société de conseil en marketing Molitor Consult à l’occasion du 4°débat sur la dépendance et la perte d’autonomie organisé par l’Ocirp - France Info - Le Monde qui s’est tenu le 29 novembre dernier. L’enquête a été réalisée, entre-autres, auprès de 150 DRH. Ce résultat montre une inversion de tendance des entreprises qui, en 2007, répondaient par l’affirmative à cette question à 56 %.
06/12/2011

Nouveau mécanisme d’aide aux PME d’obtention de prêt

Le 5 décembre dernier, la Commission européenne et le groupe Banque européenne d’investissement ont lancé un nouveau mécanisme de garantie pour les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes afin de les aider à accéder au financement des banques. Il s’appuie sur la réussite du mécanisme de financement du partage des risques (MFPR), inauguré en 2007, qui a permis jusqu'à présent à 75 entreprises de bénéficier de plus de 7 milliards d’euros en prêts de la BEI pour des projets renforçant la croissance et de la compétitivité européennes. L’instrument de partage des risques (IPR) pour les PME sera géré par le FEI, filiale du groupe BEI spécialisée dans la mise à disposition de capitaux à risque au profit des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises dans l’ensemble de l’Europe sous la forme de prises de participation et de garanties de prêt. Le FEI proposera aux banques une garantie couvrant une partie des nouveaux prêts et crédits-bails qu’elles accorderont à des PME innovantes, permettant ainsi auxdites banques de prêter davantage et à des taux plus avantageux. L’IPR vise à encourager les banques à accorder des prêts et des crédits-bails pour des sommes comprises entre 25 000 euros et 7,5 millions d’euros à des PME et des entreprises de taille intermédiaire ayant des activités de recherche, de développement ou d’innovation, la durée des prêts pouvant aller de deux à sept ans et le financement des risques couvrant des investissements en actifs (corporels ou incorporels) et/ou en capital d’exploitation.
06/12/2011

Remontée mesurée des barèmes de taux de crédit en décembre

D’après Meilleurtaux.com, une large majorité des banques a remonté ses taux de crédit en décembre. 86% des nouveaux barèmes reçus affichent des hausses modéréesde taux, de 0,12 point en moyenne, quand 11% restent stables. Seuls 4 % annoncent une baisse de 0,20 point. Sur 15 et 20ans, le taux moyen est quasi stable à 4,02 % et 4,26 % mais en légère hausse sur 25 et 30 ans (4,44 % et 4,84 %).
06/12/2011

Faculté de rachat et clause bénéficiaire

Un mari a souscrit un contrat d’assurance vie au profit de son épouse qui en a accepté la clause bénéficiaire. Au cours de la procédure de divorce, ce souscripteur a sollicité la modification de la clause bénéficiaire au profit de ses enfants. Après la prononciation du divorce, l’ex-épouse a assigné l’assureur et l’assuré afin de se voir reconnaître seule bénéficiaire du contrat d’assurance. La Cour d’appel a confirmé le jugement ayant dit que l’ex-épouse, par son acceptation sans réserve de la clause bénéficiaire, est seule bénéficiaire du contrat. La Cour de cassation casse et annule cet arrêt au motif que la Cour s’est basée sur un motif inopérant: en constatant que le souscripteur de ce contrat n’avait pas renoncé à sa faculté de rachat, «le contrat d’assurance sur la vie n’avait été que le support juridique d’une opération qui n'était pas une donation mais un acte onéreux interdisant le rachat du contrat sans l’accord de la bénéficiaire acceptante».Cass. civ 2, 24 novembre 2011, n° 10-23.913 10-25.536
06/12/2011

Le Conseil constitutionnel impose la séparation des fonctions de poursuite et de jugement au sein de l’ex-Commission bancaire

Le 23 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette dernière portait sur certaines dispositions du Code monétaire et financier, qui ne sont plus en vigueur depuis 2010, relatives à la Commission bancaire à laquelle a succédé l’Autorité de contrôle prudentiel. Ces dispositions organisaient la Commission bancaire sans séparer en son sein, d’une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements des établissements de crédit aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et, d’autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements, qui peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires.
05/12/2011

Le Sénat a validé le dispositif Scellier modifié et abaissé le plafonnement global

Les sénateurs ont adopté en l’état les modifications apportées au dispositif Scellier par les députés. L’article 40 du projet de loi de finances 2012 devient donc définitif. En revanche, la période transitoire a été réaménagée pour le dispositif LMNP Censi-Bouvard contre l’avis du gouvernement. Le taux de 14 % prévu pour 2012 ne s’appliquerait pas aux logements acquis, soit neufs ou en l’état futur d’achèvement et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis ou réservé avant le 1er janvier 2012. La réservation devrait avoir été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011.
05/12/2011

La fiabilité de la durée de placement des FCPE dépend des types de fonds

Debory Eres, spécialiste de l’épargne salariale, vient de publier sa quatrième édition de l’argus des FCPE. L’analyse porte sur plus de 550 FCPE multi-entreprises gérés par 26 sociétés de gestion et représentant 81% des FCPE multi-entreprises commercialisés et 79% des encours du marché.
05/12/2011

Recul annoncé du patrimoine immobilier des ménages en 2012

Selon l’Observatoire des marchés de l’épargne et du crédit publié par le BIPE, la modification de plusieurs mesures de soutien à l’immobilier résidentiel dans le cadre du deuxième plan de rigueur récemment annoncé (PTZ+, dispositif Scellier, TVA à 7% sur les travaux) aura des répercussions négatives sur l’ensemble du marché du logement : achats neufs et anciens, travaux d’entretien-amélioration. Baisse des prix et des transactions devraient entraîner un recul du patrimoine immobilier des ménages en 2012.
05/12/2011

HSBC publie la quatrième édition d'Expat Explorer

HSBC publie ce jour les résultats de l’enquête annuelle «Expat Explorer» menée auprès de plus de 3.000 expatriés dans plus de 100 pays. Cette étude couvre tous les aspects de la vie à l'étranger, des questions financières à la qualité de vie en passant par les avantages économiques de l’expatriation et l'éducation des enfants à l'étranger. Il ressort que la situation financière des expatriés reste solide malgré l’environnement économique tourmenté. En termes de qualité de vie, la Thaïlande apparaît comme la meilleure destination et Singapour offrirait le meilleur équilibre entre qualité de vie et carrière.Concernant les meilleurs perspectives de carrière, Hong Kong, le Royaume-Uni et les Etats-Unissortent du lot.La France figure en tête des meilleurs pays pour élever des enfants à l'étranger. En revanche,l’Hexagonen’est qu'à la 28e place en termes d’avantages économiques, les expatriés en France ne bénéficiant généralement pas de salaires ou de niveaux de confort plus élevés que dans leur pays d’origine.
02/12/2011

Janin AUDAS est nommé président de la CCEF

Janin AUDAS, expert-comptable et commissaire aux comptes, succède à Jean-Philippe Bohringer à la présidence de la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF), association interprofessionnelle de conseils, créée en 1992 par René Ricol, pour regrouper les professionnels du conseil aux entreprises et aux particuliers que sont les avocats, les notaires, les experts-comptables, les conseils en gestion de patrimoine et tous les autres professionnels, experts libéraux indépendants, traitant des questions financières, économiques et juridiques.
02/12/2011

Tout changement de gouvernance doit être déclaré sans délai à l’AMF

Le règlement général de l’AMF comporte une nouvelle disposition aux termes de laquelle «les personnes qui dirigent effectivement la société de gestion de portefeuille au sens de l’article 312-6 et les personnes désignées dans les conditions fixées à l’article 312-7 s’engagent à informer sans délai l’AMF de toute modification de leur situation telle que déclarée, dans les conditions fixées par une instruction de l’AMF, au moment de leur désignation. »
02/12/2011

Lettre de l’ACP aux assureurs

Le 27 octobre dernier, l’ACP a adressé aux assureurs une lettre leur demandant d'être prudents dans l’établissement de leurs comptes 2011.
02/12/2011

Points clés

- Au sens de l’OCDE, il n’existe plus de paradis fiscaux, mais, sous le contrôle du Groupe des pairs, 11 pays ne pratiquent pas l’échange d’informations requis.
02/12/2011

L’intelligence patrimoniale vue par une avocate

Corinne Verrecchia, avocate fiscaliste, a fondé en 2011 W Invest 21, une structure de Multifamily office. Elle mise sur son réseau d’experts et son indépendance pour développer ce service sur mesure.
02/12/2011

Points clés

- En l’absence de dispositions testamentaires, comment établir de façon incontestable la volonté d’un défunt de vouloir consentir un legs ?
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02/12/2011

Paradis fiscaux et secret bancaire : touchés mais pas coulés

Malgré les déclarations de bonnes intentions et certaines apparences, la lutte contre la fraude fiscale et l’argent sale est loin d’être achevée - Les exemples de destinations « privilégiées » abondent, y compris en Europe, et cette dernière peine à s’accorder sur une fiscalité homogène et protectrice.
02/12/2011

Une préférence pour les titres émis par les Etats à fin 2010

D’après une étude menée par la Banque de France portant sur les placements des organismes d’assurances à fin 2010 (Bulletin de la Banque de France, n°185, 3e trimestre 2011), «de manière générale, les assureurs n’ont pas changé de façon notable la composition de leur portefeuille par rapport à l’année 2009».

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