Suite à un premier contrôle, la juridiction financière chargée de contrôler la régularité des comptes publics émettait en effet via ce référé un certain nombre de critiques. Les questions concernant la stratégie d’investissement dans les pays périphériques La première d’entre elles portait sur la stratégie d’investissement dans les pays périphériques de l’ERAFP, qui a accru en 2009 son encours d’obligations émises par des États de la zone euro dont la situation financière est jugée fragile. Une exposition, qui aurait, « contraint l’ERAFP à constater une moins-value de plus de 650 millions d’euros au 31 décembre 2011, partiellement compensée par des plus-values latentes enregistrées sur d’autres titres. » A titre de réponse, l’ERAFP fait valoir son statut d’ « investisseur à très long terme, en phase de montée en charge, qui n’a pas à provisionner les moins-values latentes sur les obligations ». « Aucune écriture comptable n’a ainsi fait apparaître dans les bilans du Régime une moins-value de 650 millions d’euros au titre de son portefeuille obligataire » insiste l'établissement chargé de la gestion du régime additionnel de la fonction publique. Qui pour sa défense invoque également « le cadre réglementaire très strict » auquel il est soumis, qui lui impose d'être investi au minimum à 65 % en obligations et au maximum à 25 % en actifs à revenu variable (pour l’instant des actions) et à 10 % en immobilier. Au passage, l’ERAFP appelle à une révision de ce cadre, qui lui permettrait d’augmenter sa part d’immobilier, en finançant en particulier le logement des fonctionnaires, et d’investir dans d’autres classes d’actifs, comme les infrastructures ou le capital-investissement. Avec la volonté affichée de soutenir l'économie réelle, en finançant ainsi les PME innovantes, la transition écologique, par la création de « green bonds » à l’anglo-saxonne notamment, ou les grands projets d'équipements des collectivités territoriales. Les questions concernant l’attention de l'État sur la stratégie d’investissement de l’ERAFP Dans son référé, la Cour des comptes invitait aussi l'État à « être particulièrement attentif à la stratégie d’investissement de l’ERAFP ». Une recommandation qui peut sembler quelque peu superflue au regard du statut déjà très contrôlé de cet « établissement public administratif placé sous la tutelle de trois ministères (Économie et Finances, Affaires sociales et Santé, Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique) et sous contrôle de l'État via le CGEFI ». Les questions concernant le suivi du pilotage actif-passif et le taux de rendement Autres critiques venant de la Cour des Comptes, « les risques induits par le choix et la détention des actifs, qui nécessitent de renforcer le suivi de pilotage actif-passif ». Ainsi que « le taux de rendement technique », jugé trop élevé pour permettre « l'équilibre du régime dans la durée ». A ces observations, l’ERAFP répond que « le régime est géré de manière très prudente » et que « le taux de couverture des engagements est très largement supérieur à 100% et le rendement technique, à 4%, est un rendement soutenable ». Les questions concernant la montée en charge du Régime De la même façon, l'établissement dirigé par Philippe Desfossés balaie d’un revers de main la question de « la lenteur de la montée en charge du dispositif par capitalisation » décrite dans le référé. « La montée en charge du Régime est inhérente au fonctionnement même du Régime » et « par définition, le Régime n’arrivera à maturité que dans une quarantaine d’années ». Les questions concernant le contrôle interne du Régime Enfin, aux reproches qui lui sont faits sur le contrôle interne, la Cour des comptes ayant estimé qu’un « plan complet de contrôle interne reste à mettre en place », l’ERAFP répond que « dès la mise en place opérationnelle du régime, il a décidé de respecter les grands principes de contrôle interne, dont le déploiement se poursuit ». Le rôle de la CDC Retraites et Solidarité, chargée de la gestion administrative de l’ERAFP L’autre volet du référé de la Cour des comptes concerne le rôle de la CDC Retraites et Solidarité, chargée de la gestion administrative de l’ERAFP, et en particulier du recouvrement des cotisations. D’une part, la Cour des Comptes note que cette charge contreviendrait au principe des finances publiques, selon lequel le recouvrement de créances est une compétence exclusive du comptable public. A cette remarque, la Caisse des Dépôts apporte la réponse suivante : « les opérations de recouvrement des cotisations et de paiement des prestations qu’elle assure sont supervisées et contrôlées par l’agent comptable de l’ERAFP ». Et note que « la Direction Générale des Finances Publiques, saisie par la Cour sur ce thème, a précisé que cette irrégularité concerne l’ERAFP mais aussi d’autres établissements publics » et a proposé de mettre en place une « solution législative qui permettrait une mise en conformité juridique ». D???autre part, la Cour des comptes interpelle l’Etat sur la transparence des coûts de gestion facturés par la CDC à l’ERAFP. Dans sa réponse, la CDC précise que ces coûts sont fixés dans le respect de la convention d’objectifs et de gestion pluriannuelle, 2011-2015, signée entre l’ERAFP et la Caisse des Dépôts, après validation du Conseil d’administration de l’ERAFP. Et qu’ils s'élèvent à 14 millions d’euros soit « moins de 1% des cotisations versées au régime, taux parmi les plus faibles de l’ensemble des opérateurs retraite ». Alors que le thème de la transparence financière est plus que jamais au c??ur de l’actualité, souhaitons que ce premier contrôle de la Cour des comptes et la passe d’armes qui s’en est suivie avec l’ERAFP débouchent sur une meilleure compréhension des mécanismes de fonctionnement de cette institution par les sages de la rue Cambon. Et que le dialogue qui s’en suivra favorisera une réflexion de fonds sur les modalités d'élargissement du cadre réglementaire auquel sont soumis des investisseurs institutionnels de long terme comme l’ERAFP, tout en conduisant ces derniers à renforcer encore leur gouvernance et leurs mécanismes de contrôle interne, par nature toujours perfectibles.
