L'AMF révèle un accord de composition administrative avec Pergam
La société de gestion Pergam a conclu un accord de composition administrative avec l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) au mois de mai 2015, au terme duquel elle s’est engagée à payer au Trésor Public la somme de 100 000 euros. Par ailleurs, la société s’engage à analyser l’ensemble de ses activités et, le cas échéant, à respecter le régime des intermédiaires en biens divers et en particulier à soumettre à l’AMF les projets de documents d’information et de contrats type avant toute commercialisation et toute remise aux investisseurs potentiels.Dans le cadre d’une mission de contrôle, le régulateur a relevé que Pergam proposait, directement et indirectement, à titre habituel, par voie de démarchage, l’acquisition de matériels mobiles en pleine propriété à des investisseurs potentiels, qui n’en assuraient pas eux- mêmes la gestion. Pergam exerçait de ce fait l’activité d’intermédiaire, que certains investisseurs contactés aient déjà été clients de Pergam pour le même type d’opérations ou soient des investisseurs qualifiés, précise l’AMF.Or, la société n’a pas déposé auprès de l’AMF les projets de documents d’information et de contrats types relatifs, d’une part, à une flotte de wagons neufs américains destinés à la commercialisation en juin 2011 et d’autre part, à une flotte de wagons européens d’occasion destinés à la commercialisation en janvier 2012. En conséquence, l’AMF n’a pas pu exercer de contrôle de ces documents, indique-t-elle.De plus, ces documents ne contenaient pas toutes les informations utiles au public concernant les rendements offerts et les risques induits par l’investissement dans ces matériels mobiles. Les objectifs de rendement des matériels neufs ne prenaient pas en compte les hypothèses de revente des matériels et leurs risques de dépréciation. Les objectifs de rendement des wagons d’occasion étaient présentés en croissance, alors même que leurs taux de rendement historiques étaient en baisse. La présentation des risques était également déséquilibrée par rapport à celle des avantages. Selon l’AMF, la société n’aurait donc pas permis aux investisseurs de prendre leurs décisions d’investissement en toute connaissance des caractéristiques et des risques éventuellement inhérents au produit, ce qui a pu porter atteinte aux intérêts des investisseurs.Dans le cadre de l’accord de composition, Pergam s’est engagée à communiquer à l’AMF, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’homologation de l’accord, les éléments utiles à la vérification de la mise en œuvre effective des engagements souscrits.
