La loi allemande du 5 avril 2011 (Anlegerschutz- und Funkitonsverbesserungsgesetz) faisant obligation aux entreprises de crédit et de services financiers de publier une note d’information compréhensible de 2-3 pages sur les produits qu’elles commercialisent, le régulateur allemand BaFin a procédé à partir de la mi-juin à une enquête sur un échantillon de 120-130 produits et constaté qu’il reste une marge d’amélioration.Dans un document de neuf pages, le régulateur se félicite que dans la plupart des cas le volume prescrit a été respecté et que la majorité des documents examinés correspond dans sa structure à la norme élaborée par les instances professionnelles de l’appareil allemand du crédit.Cependant, la BaFin estime que les documents d’information présentent des insuffisances quand il s’agit de fournir au client des éléments de compréhension et surtout de lui permettre une comparaison des produits entre eux.Dans le détail, le régulateur déplore tout d’abord que les produits ne décrivent souvent pas un seul produit, mais une gamme ; de plus la description et le mode de fonctionnement des produits sont souvent trop abstraits et superficiels.Deuxième point : les formulations sont en règle générale difficilement compréhensibles pour l’investisseur «normal», à cause de termes spécialisés et de phrases trop compliquées et longues, sans compter qu’elles peuvent receler beaucoup d’abréviations inconnues du public.Troisième point : certaines notes d’information dépassent la longueur conseillée de 2-3 pages au format A4.Quatrième point : la BaFin constate qu’il manque des données nécessaires comme les différents scénarios, l'échéance, la date de rédaction du document.Enfin, certaines données ne sont pas conformes à la loi, comme par exemple l’exclusion de responsabilité sur la véracité des données des informations de la note publiée.ou l’utilisation d’une notation.La BaFin a l’intention de contacter les maisons «fautives» pour les inciter à remédier au plus vite aux insuffisances qui ont pu être relevées.
