L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié mardi 24 avril, sur son site, la synthèse des réponses à la consultation publique du 9 décembre 2011 portant sur des propositions de modifications de certaines dispositions relatives aux offres publiques d’acquisition (OPA) de son règlement général. L’AMF précise qu’il était question de : 1. l’introduction à l’article 231-9 d’un seuil de caducité automatique de 50% applicable à toutes les offres volontaires relevant de la procédure normale ;2. l’extension de la condition suspensive liée à l’examen des autorités de la concurrence européennes et américaines visée à l’article 231-11 à toute procédure d’autorisation antitrust d’un autre État, sous réserve d’un test de matérialité ;3. l’introduction sur Alternext de deux cas de dérogation supplémentaires au dépôt obligatoire d’un projet d’offre publique, et l’opportunité de créer une dérogation lorsque le seuil de 50% est franchi dans le cadre d’une offre volontaire non soumise au contrôle de l’AMF ;4. l’autorisation, sous certaines conditions, pour l’initiateur d’une offre comportant en tout ou partie la remise de titres, de poursuivre l’exécution d’un programme de rachat d’actions pendant les périodes d’offre et de préoffre ;5. quelques modifications de moindre importance (clarifications, reformulations, mises en cohérence), notamment s’agissant des règles de reporting en période d’offre et de préoffre .Au final, l’AMF déclare avoir reçu 29 réponses dont 15 issues de cabinets d’avocats, 5 de banques, 6 d’associations professionnelles, 2 d’investisseurs et 1 d’un émetteur. Outre ces contributions des participants, le régulateur rappelle sa position pour chaque question développée dans le document. Dans ce cadre, sur la question du seuil de caducité, le Collège de l’AMF a considéré qu’au vu des retours de consultation, «un régime dans lequel le seuil de caducité n’est applicable qu’aux seules offres volontaires, et non aux offres obligatoires, est insatisfaisant». Aussi le Collège prône-t-il pour sa réforme «une réflexion plus approfondie qui inclura à la fois les offres publiques volontaires et obligatoires et le quantum de la vitesse maximale d’acquisition autorisée entre 30% et 50%. Cette réflexion sera menée dans les prochains mois par l’AMF en lien avec la Place, selon des modalités à définir».
