L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais) a publié un rapport sur l’application des sanctions administratives et pénales par les régulateurs nationaux de l’Union européenne (UE) dans le cadre de la directive sur les abus de marché (Market Abuse Directive ou MAD). Le rapport établit une comparaison de l’application des sanctions administratives dans 29 États membres de l’EEE entre 2008 et 2010. Les conclusions du rapport devront contribuer à l'élaboration d’un processus législatif sur le nouveau régime des abus de marché. En pratique, la directive abus de marché vise à lutter contre les abus de marché transfrontaliers à travers l’UE, en établissant une approche commune entre les États membres permettant de maintenir la confiance des investisseurs dans des marchés ordonnés, transparents et justes. Ce travail doit ainsi conduire l’ ESMA à mettre en œuvre des pratiques réglementaires cohérentes dans toute l’UE.D’ores et déjà, le rapport a établi une comparaison des règles sur les abus de marché au sein des États membres afin de déterminer les pouvoirs de sanctions dont disposent les autorités compétentes en fonction des auteurs et de la nature des infractions. En outre, il était question d'évaluer les ressources allouées par les autorités compétentes à cette fin, et d’apprécier les possibilités de sanctionner – d’un point de vue règlementaire, administratif et pénal. Entre autres éléments, le rapport relève que le montant des amendes pour les délits d’initiés vont de 64 euros à 6.000.000 euros pour des particuliers et entre 2.545 euros et 1,8 million d’euros pour des entreprises. Pour leur part, les manipulations de cours entrainent des pénalités financières allant de 100 euros à 1,5 million d’euros pour des particuliers et entre 575 euros et 5 millions d’euros pour des entreprises. Autre information : dans le cas d’un délit d’initié, la durée de l’emprisonnement imposé dans les États membres varie de moins d’un an à trois ans tandis que dans le cas d’une manipulation des cours, la détention peut varier entre une année et quatre ans.Le rapport met également en évidence les différences d’organisation et de taille des effectifs au sein des d’autorités dédiés à la lutte contre les abus de marché. En chiffres, le nombre de personnes varie selon les Etats de deux... à 127. Enfin, si les Etats considèrent que le règlement en question est un moyen efficace de traiter les abus de marché, le rapport démontre que le concept lui-même n’en varie pas moins dans de nombreux états membres. La Commission européenne examine actuellement ces sanctions administratives et pénales dans le cadre de MAD II en vue de leur renforcement.