Dans un communiqué, la CSSF a rappelé le 27 novembre que tout actionnaire qui, à la date d’entrée en vigueur de la Loi Retrait Rachat, est un actionnaire majoritaire d’une société visée par cette loi, doit procéder à une notification de sa participation au sein de la société concernée dans un délai de deux mois qui suivent la date d’entrée en vigueur de cette loi."Dans le cadre de la loi du 21 juillet 2012 relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l’objet d’une offre au public», précise le régulateur, «un actionnaire majoritaire – détenant, directement ou indirectement, des titres lui conférant au moins 95 % du capital assorti de droits de vote et 95 % des droits de vote d’une société qui entre dans le champ d’application de la Loi Retrait Rachat - doit respecter certaines obligations de notification par rapport aux participations qu’il détient dans une société visée par la Loi Retrait Rachat.» Dans ce contexte, la CSSF tient à rappeler que les notifications à faire en vertu de ces dispositions transitoires doivent obligatoirement être envoyées à la société concernée et à la CSSF jusqu’au 1er décembre 2012 au plus tard. Le cas échant, l’actionnaire majoritaire concerné n’aura pas rempli les obligations légales qui lui incombent.