Les modalités de la taxe sur les transactions financières (TTF) qui sera mise en œuvre dans le cadre de la coopération renforcée ont été définies dans une proposition adoptée le 14 février par la Commission. Comme l’ont demandé les onze États membres1 qui appliqueront cette taxe, la proposition de directive reprend le champ d’application et les objectifs de la proposition initiale de TTF présentée par la Commission en septembre 2011.L’approche consistant à taxer toutes les transactions ayant un lien avec la zone où s’appliquera la TTF (la «zone TTF») est maintenue, de même que les taux de 0,1% pour les actions et les obligations et de 0,01% pour les produits dérivés. Une fois mise en œuvre par les onze États membres, cette taxe sur les transactions financières devrait générer des recettes de l’ordre de 30 à 35 milliards d’euros par an.La proposition de TTF adoptée le 14 février présente certaines modifications limitées par rapport à la proposition initiale, dues au fait que la taxe sera appliquée sur un territoire géographique plus restreint que celui prévu à la base. Ces modifications visent essentiellement à assurer la clarté juridique et à renforcer les dispositions en matière de lutte contre l'évasion fiscale et les abus. «Avec la proposition présentée aujourd’hui, tous les éléments sont en place pour concrétiser une taxe commune sur les transactions financières au sein de l’Union», a déclaré Algirdas Šemeta, membre de la Commission chargé de la fiscalité. «La proposition sur la table est sans conteste équitable et techniquement solide; la taxe permettra de renforcer notre marché unique et de modérer les comportements irresponsables de certains opérateurs de marché. Onze États membres ont appelé de leurs vœux cette proposition, de manière à pouvoir avancer sur ce dossier dans le cadre d’une coopération renforcée. J’invite à présent ces mêmes États membres à poursuivre leur entreprise avec ambition et à montrer la voie pour adopter et concrétiser la première TTF régionale au monde.» La proposition adoptée aujourd’hui fait suite à l’accord intervenu le mois dernier entre les ministres des Finances de l’Union pour permettre aux onze États membres concernés de mettre en œuvre une TTF dans le cadre de la coopération renforcée.La TTF répond à trois grands objectifs. Tout d’abord, elle renforcera le marché unique en réduisant le nombre d’approches nationales divergentes en matière de taxation des transactions financières. Ensuite, elle permettra de faire en sorte que le secteur financier contribue de manière équitable et substantielle aux recettes publiques. Enfin, elle soutiendra les mesures de régulation visant à inciter le secteur financier à pratiquer des activités plus responsables, orientées vers l'économie réelle.Comme dans la proposition initiale, la TTF reposera sur des taux faibles et une large assiette et prévoira des garde-fous contre la délocalisation du secteur financier. Comme auparavant, le «principe de résidence» s’appliquera, ce qui signifie que la taxe sera due si l’une des parties à la transaction est établie dans un État membre participant, indépendamment de l’endroit où la transaction a lieu. Ce sera le cas que l’établissement financier participant à la transaction soit lui-même établi dans la zone TTF ou qu’il agisse pour le compte d’une partie établie dans cette zone.Comme garantie supplémentaire contre le contournement de la taxe, la proposition présentée le 14 février ajoute également le «principe du lieu d’émission». Selon ce principe, les instruments financiers émis dans les onze États membres seront imposés lorsqu’ils sont négociés, même si ceux qui les négocient ne sont pas établis dans la zone TTF. Par ailleurs, des dispositions anti-abus explicites sont désormais prévues.
