Toute l'actualité Banque et Assurance

Le président de l’EBA critique les gouvernements européens

Dans un entretien accordé au quotidien britannique, Andrea Enria, président de l’Autorité bancaire européenne (EBA), estime que les tests de stress bancaire qui doivent être menés l’an prochain pourraient pâtir d’une mauvaise gouvernance du secteur découlant d’une approche trop nationaliste des différents Etats.

L'Europe trouve un accord sur la résolution bancaire

Réunis lors d’un Ecofin, les ministres des Finances de l’Union européenne ont conclu un accord prévoyant que le Mécanisme européen de stabilité de la zone euro pourra, en dernier recours, contribuer à la recapitalisation d’une banque en difficulté. Cette possibilité est toutefois soumis à une série de conditions. L’Union européenne doit aboutir à un accord imposant des pertes aux créanciers obligataires senior voire aux gros déposants des banques concernées. Ce texte est censé être adopté avant la fin de l’année. Autre condition: l’option d’une recapitalisation par le MES ne sera disponible qu’une fois que la Banque centrale européenne aura endossé le rôle de superviseur unique des banques de la zone euro, en novembre 2014. Enfin, l’Allemagne devra modifier sa législation nationale, qui exclut pour l’instant spécifiquement une recapitalisation directe d’une banque par le MES.

Pershing Square a acquis 10% du capital de Freddie Mac et Fannie Mae

La spéculation monte autour de Freddie Mac et Fannie Mae. Pershing Square, le fonds de Bill Ackman, a indiqué dans un avis transmis à la SEC détenir 10% du capital de chacune des deux sociétés convoitées par plusieurs fonds d’investissement.

L'AMF et l'INC lancent une campagne d'information pour les épargnants

L’Institut national de la consommation (INC) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) se mobilisent à nouveau pour aider les épargnants à acquérir les réflexes utiles avant d’investir : savoir décrypter les publicités sur les produits financiers, s’y retrouver face à un investissement qui ressemble comme deux gouttes d’eau à un produit financier mais qui n’en est pas un, mesurer l’impact des frais sur le rendement final des produits, repérer les personnes ou les sociétés qui ne disposent pas des autorisations nécessaires pour proposer des produits financiers. Autant de thèmes qui seront abordés dans cette nouvelle série de cinq émissions. Au sommaire des émissions :Emission 1 : Les frais des produits d'épargneEmission 2 : Publicités de produits financiers : comment les décrypter ?Emission 3 : Le crowdfunding, mode d’emploiEmission 4 : Placements atypiques : placements à risques ? Emission 5 : Les conseillers en investissements financiers : qui sont-ils ?Les Consomag sont diffusées à partir du 12 novembre 2013 sur l’ensemble du réseau de France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5 et France O) et présentes sur les sites internet de l’Autorité des marchés financiers www.amf‐france.org et de l’Institut national de la consommation www.conso.net.

Affaire SocGen: l'AMF sanctionne deux bloggeurs

A l’issue d’une enquête ouverte en août 2011, l’AMF avait identifié l’origine des rumeurs portant sur l’endettement de la Société Générale, qui avaient eu pour conséquence la violente chute du titre de la banque française durant l'été 2011. La Commission des sanctions vient, par décision du 7 novembre, d’infliger des sanctions pécuniaires à deux bloggeurs, Jean-Pierre Chevallier et Mike Shedlock, pour avoir diffusé une information inexacte sur le niveau d’endettement de l'établissement bancaire.La Commission a estimé qu’en affirmant, le 14 août 2011, sur les blogs « www.jpchevallier.com » et « chevallier.biz », dans un article rédigé en langue anglaise intitulé « Société Générale leveraged : 50 ! », que la ligne de bilan « instruments de capitaux propres et réserves liées » de cet établissement bancaire était « constituée uniquement de dettes », ce dont il déduisait que le ratio Tier one de la Société Générale était, non pas de 9,3 %, mais de 2 % au 30 juin 2011, Jean-Pierre Chevallier a diffusé une information qu’il savait inexacte au regard des règles comptables en vigueur et des principes de « Bâle II » alors applicables. Une sanction de 10.000 euros a été prononcée à l’encontre de Jean-Pierre Chevallier dont le comportement, jugé tout à fait répréhensible, «n’a cependant eu ni pour objet ni pour effet d’agir sur le cours du titre, qui avait déjà atteint son plus bas niveau le 10 août 2011", souligne un communiqué du régulateur.Après avoir constaté que cette fausse information avait été relayée, à partir de son blog « globaleconomicsanalysos.blogspot.com » et de son site internet « howestreet.com », par M. Mike Shedlock, citoyen américain, la Commission lui a infligé une sanction de 8.000 euros, en tenant compte de ce que ce mis en cause avait été fortement incité par M. Jean-Pierre Chevallier à procéder à la diffusion incriminée.Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

La loi FATCA arrive en France

Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, a signé jeudi 14 novembre avec l’ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique en France, l’accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Nouveau standard mondial pour lutter contre la fraude fiscale internationale, l’accord FATCA fixe un cadre pour la mise en œuvre de l’échange automatique entre la France et les Etats-Unis et précise à cette fin l’ensemble des définitions et procédures en vue de mettre en œuvre le dispositif de manière homogène. Il décrit les informations qui doivent être obtenues et échangées d’une part par la France, d’autre part par les Etats-Unis, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques.

Le FSB publie son troisième rapport annuel sur la finance parallèle

Le Conseil de stabilité financière (CSF/FSB) a publié le 14 novembre son troisième rapport annuel sur les activités de finance parallèle «shadow banking») dans le monde. Ce document comprend des statistiques sur 25 juridictions ainsi que sur la zone euro dans son ensemble. Ces juridictions représentent 80%du PIB mondial et 90% du total des actifs du système financier mondial. Pour la première fois, le rapport propose également des estimations émanant d’une enquête sur les hedge funds réalisée par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco).Le rapport indique notamment que les actifs des intermédiaires financiers non bancaire (à l’exception des compagnies d’assurances, des fonds de pension et des institutions financières publiques) se sont accrus de 5.000 milliards de dollars en 2012 pour atteindre 71.000 milliards de dollars. Les intermédiaires financiers non bancaires représentent en moyenne environ 24% des actifs financiers totaux, ce qui équivaut à environ la moitié des actifs du système bancaire et 117% du PIB. Ces données sont demeurées relativement stables depuis la crise financière.Les actifs des intermédiaires financiers non bancaires ont augmenté de 8,1% en 2012 (contre 0,6% en 2011), en raison pour partie d’une hausse générale de la valorisation des marchés financiers, alors que les actifs bancaires sont demeurés relativement stables. Cette croissance générale occulte toutefois des disparités considérables entre juridictions.D’une façon générale, les intermédiaires financiers non bancaires constituent une proportion plus importante des systèmes financiers domestiques dans les économies avancées que dans les pays émergents. Le rapport relève toutefois que les intermédiaires financiers non bancaires dans les pays émergents ont enregistré une forte croissance. Quatre marchés émergents ont même connu des taux de croissance supérieurs à 20%.Le rapport propose également pour loa première fois une estimation plus fine des activités de shadow banking dans une vingtaine de pays, en excluant du périmètre des activités financières non bancaires les activités n’ayant pas un lien direct avec l’intermédiation du crédit ou qui sont consolidées dans les groupes bancaires en application de la réglementation prudentielle. Avec ces données plus granulaires, la banque parallèle pèse 35.000 milliards de dollars, contre 55.000 milliards de dollars sur une base plus large. La croissance sur cette base s’est élevée à 2,9% en 2012.

Denis Kessler attend désormais une union d'assurance au niveau européen

Interrogé par L’Agefi, Denis Kessler, PDG du réassureur Scor, s’est félicité que les assureurs aient désormais un calendrier même si il faut encore que le texte soit voté par le Parlement européen et approuvé par le Conseil des ministres de l’Union européenne. Par ailleurs, il juge la réforme souhaitable car l’autorisation d’un modèle interne favorise une meilleure gestion des risques. Selon le responsable, la prochaine étape logique de la réglementation européenne serait de créer, sur le modèle de l’union bancaire, une union d’assurance. «Il paraît fondamental aujourd’hui d’avoir une unité de jurisprudence et de supervision des assureurs au niveau européen», a-t-il indiqué.

L'accord sur Solvabilité 2 satisfait les assureurs européens

La fédération des assureurs européens a salué l’accord intervenu dans la nuit de mercredi à jeudi entre législateurs européens au sujet des règles de capitalisation dans l’assurance, rapporte L’Agefi. Les nouvelles règles de Solvabilité 2 s’appliqueront à partir de 2016 à l’ensemble du secteur, à l’exception cependant des assureurs-vie qui ont obtenu une période de transition de seize ans en raison de la concurrence déloyale qu’ils auraient subie à l'égard des fonds de pension, soumis à un régime différent.Le plus gros de la bataille législative a porté sur les «garanties de long terme», des mesures correctives visant à atténuer l’impact de la volatilité des marchés sur la valorisation des bilans, à la fois au passif et à l’actif, note le quotidien. Le secteur de l’assurance a obtenu une réduction significative de la volatilité du taux d’actualisation des passifs, à concurrence de 65%. C’est plus du triple de ce qu’avait proposé l’Autorité européenne des régulateurs de l’assurance (EIOPA). Par ailleurs, une correction supplémentaire visant à faciliter l’adossement actifs/passifs sera appliquée aux obligations (à concurrence de 30% du taux de rendement) et aux actions (à concurrence de 35%), selon des modalités qui seront également précisées par EIOPA.La directive Solvabilité 2 sera formellement adoptée début 2014.

Le Liechtenstein s'aligne sur les critères de l'OCDE

Le Liechtenstein a annoncé le 14 novembre qu’il allait s’aligner sur les critères de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) en matière d'échange automatique d’informations pour lutter contre la fraude fiscale.Dans une déclaration, le Liechtenstein indique qu’il «va signer la Convention» multilatérale concernant l’assistance administrative en matière fiscale en novembre 2013, ce qui «montre son engagement en faveur d’une coopération fiscale basée sur des règles internationales largement partagées».En outre, le Liechtenstein relève que «l'échange automatique d’informations en matière fiscale sera la future règle internationale», et se propose de «participer activement» avec l’OCDE aux discussions à ce sujet.

Moody's abaisse les notes de Morgan Stanley, JPMorgan et Goldman Sachs

Moody’s a abaissé d’un cran la note de crédit de quatre grandes banques américaines : Morgan Stanley, JPMorgan Chase, Goldman Sachs et Bank of New York Mellon. L’agence est désormais plus convaincue que l’Etat ne les renflouera pas si elles se retrouvent en défaut de paiement. Moody’s a en revanche confirmé les notes de Bank of America, Citigroup, State Street et Wells Fargo.

Dexia limite ses pertes

Dexia a essuyé une perte de 83 millions d’euros au troisième trimestre, contre 1,2 milliard un an auparavant. Sur neuf mois, les pertes de la banque nationalisée par la France et la Belgique s'élèvent à 988 millions d’euros, contre 2,4 milliards pour la même période de 2012. Le groupe profite notamment de la cession de l’assureur français Sofaxis et de la baisse du coût de la garantie des Etats. Son bilan a été ramené à 238 milliards d’euros, en baisse de 119 milliards depuis la fin de 2012 et de neuf milliards sur la période juillet-septembre.

ABN Amro s'attend à une hausse des provisions fin 2013

Le bénéfice net d’ABN Amro a baissé de 3% au troisième trimestre, à 390 millions d’euros. La banque néerlandaise nationalisée pendant la crise financière a prévenu que «le quatrième trimestre sera affecté par le paiement des impôts bancaires annuels» et anticipe «davantage de dépréciations sur prêts qu’au troisième trimestre».

Monte Paschi reste dans le rouge

Banca Monte dei Paschi di Siena a publié hier sa sixième perte trimestrielle consécutive (138 millions d’euros), qui souligne les défis qu’il lui reste à surmonter pour regagner la confiance des investisseurs et éviter une nationalisation. Le ratio Core Tier 1 incluant les aides publiques progresse de 0,1 point sur le trimestre écoulé à 11,1%.

Le PNB du CIC progresse de 4,0% sur neuf mois

La banque a publié un produit net bancaire en progression de 4,0% sur neuf mois à fin septembre, à 3,4 milliards d’euros. Il est en hausse de 6,0% à 1,1 milliard au seul troisième trimestre. Sur neuf mois, la banque de détail progresse de 8,8% à 2,5 milliards. Le coût du risque est en retrait de 5,2% sur neuf mois à 218 millions d’euros en dépit d’un bond de 32,7% sur le seul troisième trimestre (73 millions).

La finance de l’ombre s’étend encore

Le rapport annuel du Conseil de stabilité financière (FSB) dédié à la finance de l’ombre, ou shadow banking, relève une croissance de ce secteur dans le monde l’an passé de 5.000 milliards de dollars, à 71.000 milliards. Les Etats-Unis représentent 37% du total, la zone euro 32%. La hausse a annuelle dépassé 20% dans 4 pays émergents: Chine, Argentine, Inde et Afrique du Sud.

Coupes claires dans les agences de Barclays

La banque britannique a annoncé un plan de départs volontaires portant sur la suppression de 1.700 postes dans son réseau d’agences en Grande-Bretagne, évoquant un accroissement de l’automatisation de ses procédures permettant d’offrir un meilleur service aux clients avec moins de personnel.

Eurobank lance une augmentation de capital

La banque grecque a annoncé son intention de vendre pour 2 milliards d’euros de nouvelles actions d’ici la fin de l’année, une augmentation de capital qui entre dans le cadre du plan de l'établissement visant à se défaire de la tutelle de l’Etat. A l’instar des trois autres banques principales du pays, Eurobank a été sauvée de la faillite en 2012 par l’Union européenne et le FMI.

Sanction inédite de l’AMF contre deux blogueurs

La commission des sanctions leur reproche d’avoir diffusé un niveau d’endettement inexact de la Société Générale, qui avait provoqué la chute du titre durant l’été 2011. La Commission a partiellement suivi les réquisitions du collège de l’AMF, qui réclamait une condamnation de 10.000 euros minimum chacun. Jean-Pierre Chevallier – ancien professeur d’université – et Mike Shedlock – un gérant américain – ont écopé respectivement de 10.000 et 8.000 euros d’amende. La commission a appliqué pour la première fois à des blogueurs financiers l’article 632-1 du règlement de l’AMF, qui stipule que «toute personne doit s’abstenir de communiquer, ou de diffuser sciemment des informations […] susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers […], alors que cette personne savait ou aurait dû» connaître leur nature inexacte ou trompeuse. Une décision qui soulève la question de la liberté d’information en finance.

Les assureurs européens soufflent après l'accord sur Solvabilité 2

En s'entendant sur les exigences en capital, les législateurs bouclent quatre ans de négociations et ouvrent la voie à une mise en œuvre de Solvabilité 2

BNP Paribas met son excédent de fonds propres au travail

L'acquisition auprès de l'Etat belge des 25% qu'il ne possédait pas dans BNP Paribas Fortis a été favorablement perçu par les investisseurs

«La prochaine étape logique de la réglementation européenne serait une union d'assurance»

Denis Kessler, PDG de Scor, commente pour L'Agefi les dernières avancées réglementaires et la position de solvabilité du réassureur

Révélation gênante pour JPMorgan en Chine

Le quotidien relève que la banque américaine, sous le coup d’une enquête des autorités américaines quant à ses pratiques de recrutement en Chine, s’est offert dans le pays pendant deux ans et pour 1,8 million de dollars les services d’une société de consulting dirigée par la fille de l’ancien Premier ministre Wen Jiabao. La société n’avait que deux salariés.

L'assurance respire après l'accord sur Solvabilité 2

Les demandes du secteur ont été entendues en partie. Les règles entreront en vigueur en 2016

L’union bancaire progresse pas à pas

L’Espagne et l’Irlande optent pour une sortie «sèche» de leurs programmes d’aide respectifs, en dépit de possibles recapitalisations bancaires à venir.

Prudential n’envisage plus de déménager en Asie

Rassuré par l'accord final obtenu sur Solvabilité 2, l'assureur britannique ne mettra finalement pas sa menace à exécution

Solvabilité 2 : un compromis européen a été trouvé

L'AMF sanctionne deux blogueurs sur la rumeur de faillite de la Société Générale

La Commission des sanctions de l’AMF a infligé des sanctions pécuniaires à Jean-Pierre Chevallier et Mike Shedlock, pour avoir diffuser via leurs blogs une information inexacte sur le niveau d’endettement de la Société Générale en août 2011, en plein cœur de la crise de la zone euro. Le premier, ancien professeur des universités, se voit infliger une sanction pécuniaire de 10.000 euros même si l’AMF reconnaît que son «comportement, jugé tout à fait répréhensible, n’a cependant eu ni pour objet ni pour effet d’agir sur le cours du titre, qui avait déjà atteint son plus bas niveau le 10 août 2011». Mike Shedlock, citoyen américain, écope de 8.000 euros d’amende.

PLFR pour 2013: l'incitation fiscale aidera l'assurance-vie

Présenté en Conseil des ministres le 13 novembre, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 consacre un important volet à la réforme de l’assurance-vie au service du financement de l’économie. En pratique, il est question de créer deux nouveaux produits dont l’objectif est «de permettre une meilleure allocation de l’épargne des Français au bénéfice du financement de l’économie ", indique-t-on à Bercy. Selon Pierre Moscovici, 80 milliards d’euros pourraient être réorientés de cette façon. Dans ce cadre, un produit dit « euro-croissance » déjà annoncé récemment par Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, a vocation à devenir le troisième pilier de l’assurance vie, entre les fonds en euros et les unités de compte. Il devrait offrir une garantie du capital à condition que l’assuré reste investi au moins huit ans. Les souscripteurs vont également profiter d’une incitation fiscale pour s’intéresser à ce type de contrats : les fonds pourront en effet être souscrits dans des contrats « multisupports » qui offriront la possibilité d’arbitrer avec des fonds en euros et des unités de compte et, pour faciliter le développement de ces produits, bénéficieront, à l’ouverture, du maintien de l’antériorité fiscale pour les primes issues d’autres contrats d’assurance-vie», est-il précisé dans le projet de loi. Pour ce contrat, Pierre Moscovici table sur 10 milliards d’euros de flux déplacés annuellement sur les cinq prochaines années.A ce fonds «euro-croissance» s’ajoutent de nouveaux contrats visant à orienter l’épargne vers le placement dans des actions de PME et d’ETI, dans le logement intermédiaire et social et dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Un tiers des actifs du contrat devra être consacré à ces actifs. Par ailleurs, toujours pour inciter les épargnants à souscrire ce produit, le régime fiscal de la transmission des contrats d’assurance vie doit être réformé. Les contrats respectant ces critères d’investissement bénéficieront en effet d’un abattement d’assiette de 20 % pour le calcul des droits dus lors de la transmission.Enfin, si l’ensemble des épargnants pourront bénéficier de cet abattement, les titulaires des contrats les plus importants seront également incités à réorienter leur épargne car le régime fiscal des autres contrats sera rendu moins avantageux pour eux. Le taux du barème applicable aux successions pour la tranche supérieure à 1 million d’euros par bénéficiaire sera ainsi majoré de 25 % à 31,25 %, permettant de maintenir le niveau actuel du barème pour ces seuls contrats...Dans un autre genre, le PLFR pour 2013 consacre un volet sur le financement des entreprises en fonds propres qui doit être favorisé par un dispositif d’incitation au capital investissement d’entreprise. «Concrètement, les entreprises qui investissent directement ou indirectement dans des PME innovantes reconnues par le label BPI France pourront bénéficier d’un mécanisme d’amortissement favorable, leur permettant de déduire leur investissement de leur résultat imposable progressivement sur cinq ans», précise-t-on dans le projet de loi. Cette mesure viendra s’ajouter à la réforme de la fiscalité des plus-values mobilières et à la création d’un PEA PME.

L'ACPR publie une position sur les IOBSP

À la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), l’ACPR a décidé de préciser les modalités de prise en compte, par le dispositif de contrôle interne des établissements assujettis au respect du règlement CRBF n° 97-02, du recours à des IOBSP pour la commercialisation de leurs produits et services. Désormais, les nouveaux textes définissent le statut d’IOBSP ainsi que l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement et encadrent les modalités d’exercice de cette activité. L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est un élément déterminant de la commercialisation et donc des risques associés pour les établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique. Dès lors, tant dans une optique de maîtrise des risques des établissements que de protection de la clientèle, il est essentiel que le dispositif de contrôle interne des établissements couvre l’ensemble des activités intermédiées.Tout en s’inscrivant dans le principe général de proportionnalité du contrôle interne fixé par le règlement n° 97-02, les modalités de contrôle attendues des établissements diffèrent selon les catégories d’IOBSP : - Les mandataires qui agissent en vertu d’un ou de plusieurs mandats, exclusifs ou non, délivrés par un ou plusieurs établissements assujettis. Lorsqu’un établissement leur confie de manière durable et à titre habituel la commercialisation de leurs produits, cette prestation relève des activités externalisées au sens du règlement n° 97-02 et, à ce titre, les mandataires doivent respecter les modalités de contrôle spécifiques prévues à cet effet. - Les courtiers qui agissent en vertu d’un mandat de leur client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit, et qui sont dès lors exclus du périmètre de l’externalisation. Sans être soumises aux mêmes modalités de contrôle interne que les activités externalisées, les opérations conclues par l’intermédiaire d’un courtier relèvent du dispositif de contrôle interne de l’établissement. Les attentes de l’ACPR sont précisées par la position 2013-P-01 relative à l’application du règlement n° 97-02 à l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (accessible sur le site Internet de l’ACPR).