ACPR: un blâme et une amende de 10 millions pour Cardif Assurance Vie
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé, lundi 7 avril, à l’encontre de la société Cardif Assurance Vie un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros. Il a été reproché à l’entreprise d’assurance d’avoir «tardé à respecter correctement les dispositions de la loi du 17 décembre 2007 relatives à la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés, qui lui imposaient d’adopter une démarche active d’identification des assurés décédés, notamment par la consultation du Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP), et de recherche des bénéficiaires de ces contrats en cas d’information sur un décès ;Par ailleurs, de ne pas avoir pleinement appliqué les dispositions de cette loi qui lui imposaient de mettre en place un dispositif automatique de revalorisation des sommes dues au titre des capitaux décès."La Commission a estimé que ces insuffisances et ces retards dans la mise en oeuvre des exigences de la loi du 17 décembre 2007 se sont initialement traduits, pour Cardif Assurance vie par «de moindres dépenses au regard de ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes qui auraient dû être versées aux bénéficiaires. Il en est également résulté, sur un plan plus général, un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance vie.»
