La Commission européenne a adopté le 9 avril des mesures visant à améliorer la gouvernance d’environ 10 000 entreprises cotées sur les marchés boursiers de l’Union européenne afin de renforcer leur compétitivité et leur viabilité à long terme. Elle a en outre présenté des propositions en matière de droit des sociétés visant à réduire les coûts supportés par les PME qui sont présentes au-delà de leurs frontières. Cet ensemble de mesures est la concrétisation d’actions prioritaires définies par la Commission dans sa communication sur le financement à long terme de l’économie européenne, adoptée le 27 mars. La proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires (directive 2007/36/CE) devrait permettre de remédier à des défaillances en matière de gouvernance qui trouvent leur origine dans les relations entre les entreprises cotées et leurs conseils d’administration, les actionnaires (investisseurs institutionnels et gestionnaires d’actifs), les intermédiaires et les conseillers en vote. Trop souvent, comme la crise l’a montré, les actionnaires ont encouragé une prise de risque à court terme excessive de la part des dirigeants d’entreprises et n’ont pas suivi d’assez près les sociétés dans lesquelles ils ont investi.Les propositions permettraient aux actionnaires d’exercer plus facilement leurs droits à l'égard des entreprises et renforceraient ces droits lorsque c’est nécessaire. Cela favoriserait un plus grand engagement des actionnaires, responsabiliserait les dirigeants d’entreprise, en les obligeant davantage à tenir compte des intérêts à long terme de l’entreprise. Une perspective à plus long terme améliore les conditions de fonctionnement de l’entreprise et renforce sa compétitivité. La proposition prévoit notamment que les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs devront se montrer plus transparents quant à leurs politiques d’investissement et d’engagement à l’égard des sociétés dont ils sont actionnaires, et que l’identification des actionnaires soit facilitée afin que ceux-ci puissent plus facilement exercer leurs droits (notamment de vote), en particulier à l’international (on estime que 44% des actions sont détenues dans un pays étranger, de l’Union ou autre). Les agences de conseil en vote devront également mieux expliciter comment elles élaborent leurs recommandations de vote et comment elles gèrent les conflits d’intérêts.Pour la première fois, les actionnaires auraient un droit de regard sur les rémunérations. À l’heure actuelle, le lien entre rémunération des dirigeants et performances de l’entreprise est insuffisant, ce qui tend à favoriser un court-termisme néfaste. Les propositions obligeraient les entreprises à publier des informations claires, comparables et complètes sur leur politique de rémunération et sur la manière dont celle-ci est appliquée. Il n’y aurait pas de plafond de rémunération contraignant au niveau de l’Union, mais chaque entreprise serait tenue de soumettre sa politique de rémunération à un vote contraignant des actionnaires. Cette politique devra prévoir un plafond de rémunération pour les dirigeants et expliciter comment elle contribue aux intérêts et à la viabilité à long terme de l’entreprise. Elle devra également préciser comment les conditions de rémunération et de travail des salariés de l’entreprise ont été prises en compte lors de la définition de la politique, y compris en expliquant le ratio entre la rémunération moyenne des salariés de l’entreprise et celle de ses dirigeants. Tout en se réservant le droit de revenir plus en détail sur certains aspects de la directive, Eurosif a salué les amendements de la Commission et notamment la place plus importante donnée aux propriétaires d’actifs et aux intermédiaires, des participants très importants «mais souvent oubliés» dans la chaîne d’investissement.
