Des freins à la justice patrimoniale persistent malgré la loi
Saluée par les associations féministes, la loi visant à renforcer l’équité fiscale en cas de séparation n'a pas permis de lever tous les obstacles.
L’impôt sur la fortune immobilière a rapporté 2,2 milliards d’euros en 2024
Près de 186.000 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière l’année dernière.
La Cour de cassation établit la nature immobilière des parts de SCI détenues par des non-résidents
Il s’agit d’un important revirement jurisprudentiel, dans la mesure où la plus haute juridiction civile avait consacré dans un arrêt de 2015 la nature mobilière des parts sociales d’une société civile immobilière monégasque.
La campagne 2025 de déclaration de revenus contient d'importantes nouveautés
CDHR, taux individualisé de prélèvement... La campagne de déclaration de revenus reprend différentes dispositions adoptées par la loi de finances 2025.
La croissance externe porte les résultats d'April
Les acquisitions successives de Lexham et de DLPK ont dopé le chiffre d’affaires du courtier tricolore en 2024.
La Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de substitution de la clause bénéficiaire
Un arrêt récemment rendu énonce que la validité d'une substitution du bénéficiaire en assurance-vie n’est pas conditionnée à l’information préalable de l’assureur.
Transparency International se dote d'un nouvel instrument pour évaluer le risque de blanchiment dans l'immobilier
L’association lance, en partenariat avec le collectif Anti-Corruption Data Collective, un indice qui classe les pays en fonction de la solidité de leur cadre de prévention et de détection des flux financiers illicites dans le secteur immobilier.
Les plateformes de référencement de produits n’exonèrent pas les conseillers en investissements financiers de leurs obligations professionnelles
Le régulateur rappelle à ce titre que les intermédiaires demeurent responsables vis à vis de la réglementation lorsqu’ils recourent à des tiers.
Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables
Le respect de l’ordre public s’oppose à ce que toute sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives, et notamment l'ACPR ou l'AMF, soit couverte par un contrat d’assurance.
Le Livret A plie mais ne rompt pas en février
L’encours du d’épargne réglementée bat un nouveau record à 442,5 milliards d’euros.
