12/04/2013
Le Conseil constitutionnel censure le bonus-malus sur l'énergie
Les «Sages» ont censuré la création d’un bonus-malus sur la consommation d'énergie, mesure phare de la loi du gouvernement sur la politique énergétique. Ils ont estimé que l’article 2 de la loi, portant sur l’instauration d’un «bonus-malus» destiné à inciter à une réduction de la consommation d'énergie, créait une inégalité devant les charges publiques dans la mesure où la consommation professionnelle n'était pas touchée. «En outre, cette exclusion des consommations professionnelles conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et, pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun soient inclus ou exclus du seul fait qu’ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques». Le Conseil constitutionnel «a donc jugé que l’article 2 de la loi méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques». Il a en revanche considéré que les deux autres articles soumis étaient conformes à la Constitution.
