09/07/2020
La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne un CIF et son président
Dans une décision du 3 juillet 2020, la Commission des sanctions a prononcé à l’encontre de chacun des mis en cause, la société Groupe Consultant en Gestion Financière Internationale (CGFI) et son président et associé unique, M. Jacques Defemme, une sanction pécuniaire de 50 000 euros ainsi qu’une interdiction temporaire d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant 5 ans. Les griefs reprochés à CGFI, conseiller en investissements financiers, avaient trait aux conseils délivrés d’une part, à une congrégation religieuse et une coopérative agricole dans le cadre de son activité de CIF et, d’autre part, à des particuliers pour investir dans un fonds anglais dans le cadre de son activité de conseil en gestion de patrimoine. La Commission a d’abord retenu, à l’encontre de CGFI, des manquements relatifs aux règles de bonne conduite des CIF (obligation de recueil d’informations sur la situation du client, de recommandation adaptée à la situation du client, de remise du document d’entrée en relation, de la lettre de mission et du rapport écrit). Elle a également constaté que CGFI n’avait pas informé ses clients quant aux modalités de sa rémunération et plus précisément sur la perception de commissions. La Commission a, de plus, retenu à l’encontre de CGFI deux manquements à son obligation de diffuser une information claire, exacte et non trompeuse, dans le cadre de son activité de conseil en gestion de patrimoine, à défaut d’information sur les risques liés à l’investissement dans le fonds anglais et dès lors que CGFI avait diffusé des informations incohérentes, inexactes et imprécises dans des relevés de positions. Elle a, en outre, considéré qu’en encaissant l’investissement de plusieurs investisseurs dans le fonds anglais, CGFI avait manqué à l’interdiction faite aux CIF de recevoir des fonds autres que ceux destinés à rémunérer leur activité et qu’en s’abstenant de transférer ces sommes dans ce fonds, elle avait manqué à son obligation d’exercer son activité avec soin et diligence au mieux des intérêts de ses clients. Enfin, la Commission a sanctionné le manquement de CGFI à son obligation d’apporter son concours avec diligence et loyauté à la mission de contrôle en ayant remis des documents réglementaires CIF et des factures antidatés. La Commission a estimé que ces manquements étaient imputables à M. Defemme en sa qualité de président de CGFI. Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
