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Réglementation

juillet 2020

27/07/2020

L'interdiction de "shorter" n'a eu aucun effet sur les actions espagnoles

L’Espagne faisait partie des marchés européens ayant appliqué l’interdiction de la pratique de lavente à découvert (short-selling) par les gestionnaires d’actifs sur les actions locales entre mars et mai 2020. Ces restrictions étaient censées préserver la stabilité financière et la confiance des investisseurs tandis que la crise du Covid-19 touchait durement les marchés. Cependant, selon une étude publiée par le régulateur des marchés financiers en Espagne CNMV, l’interdiction de «shorter» s’est révélée pour le moins inefficace. Les statisticiens de la CNMV ont comparé différentes variables liées au rendement, à la volatilité ainsi qu'à la liquidité des titres de l’Ibex 35 (principal indice espagnol) et du Dax 30 (principal indice allemand). Au contraire de l’Espagne et d’autres pays de l’UE, l’Allemagne n’avait pas interdit la vente à découvert. L'étude conclut qu'à l’exception d’une détérioration de la liquidité qui s’est traduite par une augmentation importante des écarts entre cours acheteurs et vendeurs, aucun autre effet lié à l’interdiction n’a pu être identifié. Autrement dit, la prohibition des shorts n’a eu aucun effet sur les volumes négociés, les prix, la volatilité du marché ou encore sur les spreads de crédit des émetteurs.
27/07/2020

Keith Skeoch soutient un nouveau régime pour les fonds britanniques

Plusieurs personnalités de la gestion d’actifs dont Keith Skeoch, l’ancien directeur général de Standard Life Aberdeen, soutiennent l’idée d’un nouveau cadre réglementaire pour les fonds post-Brexit, rapporte le Financial Times fund management. Pour Keith Skeoch, le Brexit fournit une occasion de remanier le régime des fonds du Royaume-Uni, avec l’objectif d’attirer de nouveaux clients. «Il y a une véritable opportunité d’avoir un régime de fonds concurrentiel que nous pourrions exporter notamment en Asie ou dans les pays où nous pouvons nouer des accords commerciaux», dit-il. La plupart des fonds britanniques dédiés aux particuliers sont soumis au régime européen Ucits. Mais une fois que la période de transition du Brexit se termine le 31 décembre, le Royaume-Uni aura la liberté de diverger de ce régime.
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24/07/2020

TEC Assurances et son dirigeant sanctionnés par l'AMF

Dans unedécision du 23 juillet 2020, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de la société TEC Assurances. Elle a également prononcé contre cette société et son gérant,Éric Taiclet, une interdiction temporaire d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers d’une durée de cinq ans.
24/07/2020

Les gestionnaires bientôt obligés d'identifier leurs clients investis en actions espagnoles

Les entreprises espagnoles cotées pourront bientôt connaître l’ensemble de leurs actionnaires sans exception. C’est selon le quotidien économique Cinco Días l’une despromesses majeures du projet de loi transmis aux députés espagnols par le gouvernement et visant à promouvoir l’implication sur le long-terme des actionnaires dans les compagnies concernées. Le texte stipule ainsique les entreprises espagnoles cotées auront le droit de connaître leurs actionnaires «formels» qui figurent habituellement dans les registres (par exemple les intermédiaires tels que les sociétés de gestion) mais aussi les bénéficiaires ultimes des actions,y compris ceux qui les détiennent indirectement à travers des entreprises intermédiaires. Cinco Días explique que l’objectif du projet de loi est de pouvoir faire communiquer directement l’entreprise avec ses actionnaires pour faciliter l’exercice de leurs droits et leur implication au sein de la société. Le texte mentionne qu’aucun droit des actionnaires ne sera modifié à travers leur identification. Les intermédiaires financiers, dont les sociétés de gestion,devront donc communiquer l’identité de tous les bénéficiaires effectifs pour lesquels ils investissent dans les actions espagnoles. Cependant, le projet de loi ne prévoit pour le moment aucune sanction administrative pour le non-respect de cette possible future obligation d’identification.
22/07/2020

Le nouveau code de bonne gouvernance du régulateur espagnol critiqué

La récente réforme du code de bonne gouvernance de la CNMV, l’autorité des marchés espagnols, ne fait pas l’unanimité. Adoptée fin juin, cette réforme, qui met l’accent sur la durabilité et l’inclusion, se concentre entre autres sur la diversité de genre au sein des conseils d’administration des entreprises espagnoles cotées avec une recommandation pour ces dernières d’avoir au moins 40% de femmes parmi les membresde leurs conseils d’ici fin 2022. Seulement, la CNMV a «oublié» de prendre en compte le handicap dans sa réforme du code de bonne gouvernanceselon les termes du Cermi, un comité de représentants de personnes souffrant du handicap en Espagne, cité par l’agence de presse Europa Press.Le Cermi juge ainsi «décevant» le nouveau code de bonne gouvernance dela CNMV et accuse le régulateur espagnold’avoir ignoré la dimension inclusive du handicap alors même que l’organisation avait apporté ses contributions durant la consultation publique portant surla réforme. Pour le Cermi, il faut entendre le concept de durabilité «également par durabilité sociale et non uniquement par durabilité environnementale.»
22/07/2020

Bayer obtient la réduction d’une amende sur le Roundup

Bayer n’est pas parvenu à convaincre une cour d’appel californienne d’infirmer un verdict rendu en faveur d’un jardinier ayant affirmé que le Roundup, herbicide à base de glyphosate de sa filiale Monsanto, était à l’origine de son cancer. La cour a toutefois réduit de 74%, à 20,5 millions de dollars, les indemnités que Bayer devra verser au plaignant Dewayne Johnson, qui s'était vu accorder 289,2 millions de dollars d’indemnités par un jury de San Francisco en août 2018. Cette affaire est distincte de l’accord à hauteur de 10,9 milliards de dollars conclu le mois dernier par le groupe allemand pour mettre fin à près de 100.000 litiges aux Etats-Unis.
21/07/2020

Sura IM rachète un gestionnaire colombien

Sura Investment Management a finalisé l’acquisition de la société de gestion colombienne Gestion Fiduciaria après avoir reçu le feu vert de l’autoritéde marché locale. La transaction, dont le montant n’a pas été dévoilé, avait été annoncée l’an dernier. Sura IM étend ainsi sa présence dans son pays d’origine. Le gestionnaire latino-américain avait établi une Sicav luxembourgeoise en juin dernier pour conquérir le marché européen.
21/07/2020

La Commission européenne devrait faciliter les titrisations de NPL

Différentes sources ont indiqué à L’Agefi que la Commission européenne (CE) devrait formuler mercredi de nouvelles propositions pour ajuster la réglementation des marchés des capitaux à la crise actuelle, et faciliter l’investissement, notamment en augmentant la capacité des banques à investir sur des titrisations de prêts non performants (NPL). Alors que le Comité de Bâle a lancé jusqu’au 23 août une consultation sur le sujet, la direction banques et assurances (DG Fisma) de la CE n’a pas confirmé l’information selon laquelle elle proposerait une adaptation du cadre réglementaire sur les titrisations STS (simples, transparentes, standardisées) à destination des titrisations de NPL, mais également des titrisations synthétiques comme le suggérait l’Autorité bancaire européenne (EBA) cet hiver.
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16/07/2020

L'Esma recherche son futur président

L’autorité européenne de supervision des marchés financiersEsma a initié son processus de recrutement pour trouver le successeur de Steven Maijoor, actuel président de l’institution qui a atteint le maximum de dix ans de mandat prévu par la réglementation. Il quittera son poste le 31 mars 2021. Les candidats ont jusqu’au 2 septembre pour se faire connaître. Le président de l’Esma est nommé par le conseil de l’Union européenne après confirmation du candidat par le Parlement européen.
15/07/2020

Le Luxembourg assouplit ses règles de prestations de services d'investissements transfrontaliers avec la Suisse et les USA

Le Grand-Duché du Luxembourg renforce l’intégration de son marché financier avec six grands pays situés en dehors de l’Union européenne, en assouplissant les règles de services d’investissements transfrontaliers auprès des professionnels. Surla base de deux textes réglementaires de laCommission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), publiés le 29 juin,le pays reconnaît l'équivalence ducadre réglementaire et de surveillance des Etats-Unis, du Canada, de la Suisse, de Hong Kong, du Japon et de Singapour. Ce règlementpermet désormais aux entreprises éligibles de ces pays de fournir des prestation de services d’investissement transfrontaliersauprès d’une clientèle professionnelleet à des contreparties éligibles domiciliés au Luxembourg sans avoir à y disposer d’une succursale. Néanmoins, cela n'équivaut pas à un passeport européen, cette voie se limitant à un accès au marché luxembourgeois strico sensu.
13/07/2020

Lombard Odier sélectionne un nouveau fonds pour sa plateforme alternative

La société de gestion de fortune genevoiseLombard Odier & Cie SA vient d’ajouter un nouveau fonds alternatif externe à sa plateformede fonds d’architecture ouverte PrivilEdge. Il s’agit du Graham Quant Macro, de la société de gestion américaine Graham Capital Management (25 milliards de dollars d’encours).La stratégie du fonds consiste en du long/short sur les marchés des actions, des obligations et des futures sur devises au niveau mondial. Il sera distribué en Belgique, France, Allemagne, Italie, Liechtenstein, aux Pays-Bas, en Espagne, Suisse et au Royaume-Uni. Lancée en 2014, la plateforme PrivilEdge représente désormais 4,72 milliards de francs suisses d’encours, répartis dans 25 fonds.
10/07/2020

L’EBA tient son nouveau patron exécutif

François-Louis Michaud va devenir le directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne (EBA). Le Français a finalement obtenu mercredi soir le feu vert du Parlement européen à sa nomination, avec 343 votes pour, 296 contre et 56 abstentions. Un scrutin relativement serré qui fait suite à des mois de tensions entre le Parlement européen et l’EBA, en raison du départ d’Adam Farkas, l’ex-numéro deux du régulateur bancaire, vers l’Association for Financial Markets in Europe (AFME), l’un des plus puissants lobbies du secteur. L’Autorité bancaire européenne est présidée par l’Espagnol Jose Manuel Campa, ancien dirigeant de la banque Santander.
10/07/2020

Canal+ est mis à l’amende pour vente forcée

Le groupe Canal+ a été condamné à une amende allant de 3 à 5 millions d’euros par le tribunal judiciaire de Nanterre pour la «vente forcée» d’une nouvelle offre visant 430.000 abonnés à la fin de l’année 2017, a annoncé hier le parquet de Nanterre. Cette décision, négociée au préalable avec le parquet dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, a été validée mercredi par le tribunal de Nanterre, précise le communiqué du parquet. Cette procédure permet d’accepter une condamnation pénale tout en évitant un procès.

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