15/12/2020
ISR: L'AMF salue les progrès, mais en attend de nouveaux
A la suite des rapports de 2015 et de 2017, l’AMF a publié son troisième rapport sur les approches extra-financières dans la gestion collective. Ce rapport est publié alors que se multiplient les initiatives, tant privées que publiques : d’une part, le déploiement de dispositifs de gestion extra-financière et de gammes de fonds intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance s’accélère, avec des annonces en ce sens formulées par plusieurs sociétés de gestion de portefeuille (« SGP ») ; d’autre part, les exigences règlementaires sur le sujet se précisent au niveau européen. L’AMF note que des progrès en termes de publication ont été observés au niveau des SGP par rapport au précédent rapport de l’AMF publié à l’automne 2017, notamment à la suite de relances effectuées auprès des SGP. Ainsi, à août 2019, seules 2 SGP ont été identifiées par l’AMF comme n’ayant toujours pas publié d’information « Article 173 ». Par ailleurs, ce premier exercice de recensement réalisé au niveau des fonds a permis de mettre en avant que, dans l’ensemble, les fonds respectaient les exigences de publication à intégrer dans le rapport annuel du fonds (19 fonds soit 4% du nombre et 3% des encours n’ont pas produit l’information règlementaire requise dans leurs rapports annuels). La publication sur le site internet est aussi globalement respectée (15 fonds, soit 3% du nombre et 2% des encours, ne produisant pas l’information réglementaire requise à fin juin 2019). Difficultés structurantes Malgré ces progrès, l’AMF note des difficultés structurantes résiduelles. Ainsi, tant pour l’information au niveau des SGP qu’au niveau des fonds, il est relevé, lorsqu’il n’y a pas de prise en compte des critères ESG, que l’information fournie n’en explique pas les raisons dans de nombreux cas, ce qui pourrait être considéré comme insuffisant au regard des exigences de l’article D. 533-16-1 II-4° du Code monétaire et financier. L’AMF effectue donc un rappel à la règlementation sur ce point. En outre, les plans-types prévus par cet article, respectivement pour l’information relative à la SGP (1° du II) et pour l’information relative au fonds (2° du II) sont peu souvent respectés, tandis que la pratique de la table de correspondance mentionnée dans le précédent rapport de l’AMF est peu suivie. Cette situation ne permet pas à l’AMF d’apprécier efficacement la conformité de l’information aux exigences règlementaires et pénalise la comparabilité des dispositifs d’une part entre SGP et d’autre part entre fonds. L’AMF rappelle donc la nécessité de respecter les plans-types prévus par le décret, ou à défaut la mise en place d’une table de correspondance. Par ailleurs, certaines SGP produisent une information standardisée qui ne reflète pas toujours avec suffisamment de précisions le dispositif applicable, soit à la SGP au sein du groupe auquel elle appartient, soit au fonds au sein du dispositif général de la SGP. L’AMF rappelle donc l’obligation de produire une information pertinente relativement au périmètre considéré. Notamment : - une SGP agissant au sein d’un groupe doit décrire le dispositif ESG qui lui est applicable ; - l’information relative à un fonds doit décrire fidèlement et clairement le dispositif qui lui est applicable : notamment, l’information doit décrire les éventuels dispositifs supplémentaires applicables à un fonds par rapport à la démarche générale de sa SGP, tandis qu’à l’inverse l’information relative au fonds ne doit pas être alourdie de l’information relative à la SGP qui ne trouve pas à s’appliquer. Certaines SGP, malgré l’absence de prise en compte formelle des critères ESG souhaitent communiquer sur leurs initiatives, démarches et réflexions sur le sujet. Dans ce cas, la communication doit demeurer proportionnée et conforme à la position-recommandation DOC 2020-03 afin de préserver le caractère clair, exact et non trompeur de l’information. En tout état de cause, l’information doit être subordonnée à une information claire, exacte et non trompeuse relative au fait que les critères ESG ne sont pas pris en compte par la SGP et les raisons qui accompagnent ce choix. Pour réaliser ce rapport, les services de l’AMF ont exploité un questionnaire transmis à une cinquantaine de SGP, complété par une dizaine d’entretiens. Des rencontres ont aussi été organisées avec un certain nombre d’acteurs clé : agences de notation extra-financières, prestataires spécialisés dans le calcul des données d’émissions de gaz à effet de serre, entreprises cotées L’AMF note que les approches divergent, et l’appréhension des termes employés et des concepts n’est pas encore totalement uniforme (par exemple le terme « ISR » utilisé par le label d’Etat n’est pas réservé aux seuls fonds labellisés ISR, et fait l’objet de définitions diverses. Elle note cependant que les stratégies extra-financières mises en œuvre se répartissent en deux grandes familles : les approches « relatives » (best in class (63% des encours), best in universe, …), et les approches « absolues », ou à impact. Par ailleurs, les stratégies d’exclusions normatives et les stratégies dites d’ « intégration » tendent à se systématiser dans les dispositifs des grandes sociétés de gestion de portefeuille. Encours des fonds ISR en France selon deux sourcesDans les stratégies dites «d’exclusion», l’AMF relève que de manière générale, le taux d’exclusion effectif est peu significatif et n’aboutit pas à une réduction au minimum de 20% de l’univers d’investissement comment attendu par la position n°2 de la position-recommandation AMF n°2020-03 soit du fait que ces exclusions sont applicables légalement par tous sans que l’ensemble des acteurs ait jugé nécessaire de communiquer dessus (conventions d’Oslo et d’Ottawa), soit que certaines exclusions portent en pratique sur un univers très restreint par rapport à l’univers d’investissement des OPC (par exemple exclusions sur le tabac). Ce rapport vient compléter la position-recommandation n°2020-03 dont la première version a été publiée le 11 mars 2020 sur les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières, notamment par des approches particulières mises en œuvre par les gérants
