Le risque devient réalité
L’organisation de l’insolvabilité du contribuable a été sanctionnée lors du procès Ricci , L’avocat conseil fiscal est tenu au paiement solidaire des impôts
avril 2015
Affaire Ricci, la condamnation du conseil fiscal a valeur d’exemple
L'avocat conseil fical a été condamné à un an de prison avec sursis et 10.000 euros d'amende. Il est également déclaré solidaire du paiement des sommes qu'Arlette Ricci devra verser au fisc, soit plus de 6,7 millions d'euros au titre de l'IR et 3,5 millions au titre de l'ISF, pénalités incluses.
Cinq changements radicaux engendrés par la loi contre la fraude fiscale
Depuis la publication de la loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le fraudeur – comme son conseil fiscal - sont beaucoup plus menacés que par le passé. Démonstration avec cinq dispositions d’importance.
Responsabilité pénale de l’avocat qui a participé à une fraude fiscale agressive pour le compte de clients
Un parlementaire a saisi la garde des sceaux en faisant valoir qu’il était « envisagé de restreindre l'exercice de la profession d'avocat » en raison de la mise en œuvre de la présomption de responsabilité pénale du contribuable et de ses conseils, du seul fait de la détention d'avoirs ou d'intérêts à l'étranger.
Fraude fiscale en bande organisée – les pouvoirs "intrusifs" du procureur de la République financier
Dans sa dernière newsletter, le cabinet Taj revient dans le détail sur le procureur de la République financier. L’auteur rappelle notamment que «A la différence des procureurs de la République représentant le ministère public dans le ressort de chaque TGI et des procureurs généraux représentant le ministère public dans le ressort de chaque cour d’appel, le procureur de la République financier sera une juridiction unique exerçant son ministère public pour les affaires relevant de ses attributions au niveau national».
Ficovie/ Assouplissement pour les petits montants, surveillance des gros rachats
Le fichier des souscripteurs d’assurance vie, que certains ont restreints trop rapidement aux contrats souscrits à l’étranger, a connu de nouveaux développements en commission des Finances au Sénat.
novembre 2013
Assurance vie - Création officielle du fichier des souscripteurs en commission des Finances
Le 27 novembre, la commission a examiné l’amendement CF135 du rapporteur général et officialisé la création d’un fichier national des contrats d’assurance vie.
04/07/2025