Fraude : infos et décryptages. Page 44

24/09/2015

Le conseil fiscal redessiné à la lumière du risque pénal

Dans les dossiers Ricci, Wendel et Wildenstein, la responsabilité des avocats fiscalistes est engagée, Les lettres de couverture et les conditions de mise en œuvre des montages sont au centre de l’attention

15/06/2015

Au Bofip, non-imputation d’avantages fiscaux en cas de fraude fiscale

Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de Finances rectificatives pour 2014 a étendu le champ d’application de la sanction qui prive les contribuables convaincus de manquements graves de la faculté d’imputer certains avantages fiscaux à l’IR et à l’ISF ainsi que la fraction des déficits constatés à l’IR.

30/04/2015

Le risque devient réalité

L’organisation de l’insolvabilité du contribuable a été sanctionnée lors du procès Ricci , L’avocat conseil fiscal est tenu au paiement solidaire des impôts

14/04/2015

Affaire Ricci, la condamnation du conseil fiscal a valeur d’exemple

L'avocat conseil fical a été condamné à un an de prison avec sursis et 10.000 euros d'amende. Il est également déclaré solidaire du paiement des sommes qu'Arlette Ricci devra verser au fisc, soit plus de 6,7 millions d'euros au titre de l'IR et 3,5 millions au titre de l'ISF, pénalités incluses.

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28/10/2014

Cinq changements radicaux engendrés par la loi contre la fraude fiscale

Depuis la publication de la loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le fraudeur – comme son conseil fiscal - sont beaucoup plus menacés que par le passé. Démonstration avec cinq dispositions d’importance.

Justice - Avocat et client se serrant la main

10/10/2014

Responsabilité pénale de l’avocat qui a participé à une fraude fiscale agressive pour le compte de clients

Un parlementaire a saisi la garde des sceaux en faisant valoir qu’il était « envisagé de restreindre l'exercice de la profession d'avocat » en raison de la mise en œuvre de la présomption de responsabilité pénale du contribuable et de ses conseils, du seul fait de la détention d'avoirs ou d'intérêts à l'étranger.

17/12/2013

Fraude fiscale en bande organisée – les pouvoirs "intrusifs" du procureur de la République financier

Dans sa dernière newsletter, le cabinet Taj revient dans le détail sur le procureur de la République financier. L’auteur rappelle notamment que «A la différence des procureurs de la République représentant le ministère public dans le ressort de chaque TGI et des procureurs généraux représentant le ministère public dans le ressort de chaque cour d’appel, le procureur de la République financier sera une juridiction unique exerçant son ministère public pour les affaires relevant de ses attributions au niveau national».

12/12/2013

Ficovie/ Assouplissement pour les petits montants, surveillance des gros rachats

Le fichier des souscripteurs d’assurance vie, que certains ont restreints trop rapidement aux contrats souscrits à l’étranger, a connu de nouveaux développements en commission des Finances au Sénat.

29/11/2013

Assurance vie - Création officielle du fichier des souscripteurs en commission des Finances

Le 27 novembre, la commission a examiné l’amendement CF135 du rapporteur général et officialisé la création d’un fichier national des contrats d’assurance vie.

Fraude

septembre 2015

Le conseil fiscal redessiné à la lumière du risque pénal

juin 2015

Au Bofip, non-imputation d’avantages fiscaux en cas de fraude fiscale

avril 2015

Le risque devient réalité

Affaire Ricci, la condamnation du conseil fiscal a valeur d’exemple

Cinq changements radicaux engendrés par la loi contre la fraude fiscale

Responsabilité pénale de l’avocat qui a participé à une fraude fiscale agressive pour le compte de clients

Fraude fiscale en bande organisée – les pouvoirs "intrusifs" du procureur de la République financier

Ficovie/ Assouplissement pour les petits montants, surveillance des gros rachats

novembre 2013

Assurance vie - Création officielle du fichier des souscripteurs en commission des Finances

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