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Accueil Sujets d'actualités Fiscalité

Fiscalité

avril 2018

27/04/2018

Kering se dit «très tranquille» sur sa régularité fiscale

Le PDG de Kering a affirmé hier être «très tranquille sur la régularité des opérations» du groupe de luxe, mis en cause par le site Mediapart pour des soupçons d’évasion fiscale. François-Henri Pinault a réaffirmé qu’à ce jour le groupe n’était visé par aucune plainte pour fraude fiscale et qu’il collaborait pleinement avec la justice italienne concernant l’enquête en cours sur Gucci. La griffe italienne, principale source de profits de Kering, est sous le coup d’une enquête du parquet de Milan depuis novembre 2017 pour des soupçons d’évasion fiscale.
26/04/2018

Le Conseil d’Etat revoit la fiscalité du bitcoin

La fiscalité des gains réalisés lors de ventes occasionnelles de bitcoins va évoluer à la suite d’une décision du Conseil d’Etat rendue jeudi, qui précise les modalités d’imposition des sommes concernées.
26/04/2018

Bercy veut s’attaquer aux «petites taxes»

Gérald Darmanin a annoncé hier qu’il comptait supprimer des taxes à faible rendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, à hauteur de 200 millions d’euros. «Je vais proposer au Premier ministre de mettre 200 millions d’euros, peut-être un peu plus, dans le budget de 2019 pour supprimer des petites taxes parce que nous avons beaucoup de petites taxes aujourd’hui qui handicapent la vie française», a dit le ministre de l’Action et des Comptes publics sur franceinfo, confirmant une information du journal Le Monde.
25/04/2018

Apple va commencer à rembourser l’Irlande

Apple a conclu un accord avec l’Irlande, en vertu duquel il va transférer environ 13 milliards d’euros sur un compte séquestre à Dublin, une première étape destinée à se conformer à un ordre de la Commission européenne de rembourser des impôts à ce pays. L’Irlande a déclaré hier qu’Apple paierait ses arriérés d’impôts, assortis d’intérêts, à partir du mois prochain et jusqu’en septembre. En 2016, la Commission avait jugé qu’Apple avait sous-évalué ses bénéfices dégagés en Irlande durant plus de dix ans, en raison d’accords fiscaux passés avec le gouvernement, et décidé que le groupe américain devait régler les impôts qu’il n’avait pas payés durant la décennie en question. Apple et l’Irlande ont fait appel de cette décision mais, en attendant, Apple doit placer cette somme de 13 milliards d’euros sur un compte séquestre.
05/04/2018

Le lanceur d’alerte Hervé Falciani a été arrêté en Espagne 

Hervé Falciani, le lanceur d’alerte français à l’origine de révélations sur un système d’évasion fiscale organisé par la filiale suisse de HSBC, a été arrêté en Espagne, indiquait hier Reuters citant une source judiciaire. Ancien informaticien de la banque HSBC, Hervé Falciani a quitté la banque en 2008 en emportant avec lui des fichiers confidentiels qu’il a divulgués. Il a été condamné par contumace en 2015 par la Suisse à cinq ans de prison pour soustraction de données, espionnage économique aggravé, violation du secret commercial et violation du secret bancaire. Domicilié en France, pays qui n’extrade pas ses ressortissants et où aucune poursuite n’a été lancée contre lui, Hervé Falciani s’est rendu en Espagne où il devait participer à une conférence dans une université de Madrid et c’est à proximité de cette université qu’il a été interpellé par la police. En France, HSBC Private Bank Suisse SA a accepté de régler 300 millions d’euros à l’Etat français pour clore des poursuites engagées par Paris, qui lui reprochait d’avoir aidé des contribuables français à soustraire au fisc plus de 1,6 milliard d’euros d’avoirs.
04/04/2018

Le verrou de Bercy pourrait évoluer à la marge

Gérald Darmanin a confirmé hier la volonté de faire évoluer à la marge le «verrou de Bercy», le monopole octroyé à l’administration pour saisir la justice dans les affaires de fraude fiscale, en proposant que ses critères d’appréciation soient fixés par le Parlement. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a suggéré en outre que des parlementaires puissent siéger au sein de la Commission des infractions fiscales (CIF), un organisme indépendant chargé de décider si les dossiers sélectionnés par le fisc peuvent ou non être transmis à la justice.
03/04/2018

Le verrou de Bercy pourrait évoluer

Gérald Darmanin a confirmé ce mardi la volonté de faire évoluer à la marge le «verrou de Bercy», le monopole octroyé à l’administration pour saisir la justice dans les affaires de fraude fiscale, en proposant que ses critères d’appréciation soient fixés par le Parlement. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a suggéré en outre que des parlementaires puissent siéger au sein de la Commission des infractions fiscales (CIF), un organisme indépendant chargé de décider si les dossiers sélectionnés par le fisc peuvent ou non être transmis à la justice.

mars 2018

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29/03/2018

Réforme de l’assurance vie : Bercy donne le ton

Fiscalité, Eurocroissance, sortie en capital... Bruno Le Maire a détaillé les principales mesures du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) en faveur de l'assurance vie et l'épargne retaite.
Gérald Darmanin
29/03/2018

Les entreprises fraudant le fisc pourront être dénoncées

Création d’une police fiscale, instauration d’un plaider coupable pour les contribuables poursuivis en justice et publicité (name and shame) des sanctions pour fraude fiscale aggravée, dans le cas des entreprises : le projet de loi anti-fraude présenté mercredi en Conseil des ministres vise à renforcer les pouvoirs d’enquête et de sanctions de l’administration. Il est aussi présenté comme le pendant du texte du nouvel exécutif sur le «droit à l’erreur». Constituée d’une cinquantaine d’agents, la police fiscale, qui travaillera avec la douane judiciaire, pourra être saisie par le parquet national financier. Le texte prévoit d’autre part des sanctions administratives contre les «intermédiaires» qui contribuent aux schémas de fraude.
Gérald Darmanin
28/03/2018

Le «name and shame» pourra être utilisé contre les entreprises fraudant le fisc

Création d’une police fiscale, instauration d’un plaider coupable pour les contribuables poursuivis en justice et publicité des sanctions pour fraude fiscale aggravée, dans le cas des entreprises: le projet de loi anti-fraude présenté mercredi en Conseil des ministres vise à renforcer les pouvoirs d’enquête et de sanctions de l’administration.

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