La notion de régime fiscal privilégié précisée
Deux types d’opérations déclenchent ce dispositif anti-abus
juillet 2020
Le juge prend position sur la taxation des dons manuels
Les conditions de leur révélation sont favorables à Bercy
Un plan pour participer à la relance de l’économie
Il faut créer un plan d’épargne en actions « Relance » dont les éventuelles moins-values réalisées seraient déductibles du revenu imposable
La France revoit sa convention fiscale avec le Luxembourg
Le Sénat a approuvé un avenant à une convention fiscale entre les deux pays
Vers un Giving Pledge à la française ?
Assouplir les règles du droit successoral, notamment en faisant évoluer les règles de la réserve héréditaire permettrait développer une nouvelle culture du don au service de l’intérêt général.
Le front du refus fiscal
Historique : adjectif accolé parfois un peu trop facilement aux sommets de chefs d’Etat et de gouvernement européens. La réunion des 17 et 18 juillet méritera à coup sûr cette appellation si elle permet d’approuver le plan de relance de l’Union européenne et de hisser la solidarité communautaire à la hauteur du choc subi cette année. Sa dramaturgie est déjà réglée comme du papier à musique. Dans le coin gauche, le couple franco-allemand revigoré par le retour de Berlin aux avant-postes, avec la bénédiction de Madrid et Rome ; dans le coin droit, le front du refus constitué par les Pays-Bas, la Suède, le Danemark et l’Autriche. Pour laisser croire à chaque camp qu’il sort victorieux aux points, les habituels marchandages et ristournes sur le budget européen. L’échec n’est pas une option. Il n’est même pas envisagé par les investisseurs. La chancelière Angela Merkel a fait d’un compromis cet été sa priorité.
Bruxelles s’affaiblit dans son combat fiscal face aux Gafa
En désavouant la Commission face à l'Irlande et Apple, la justice européenne limite sa capacité à pousser l'harmonisation fiscale par le biais des règles de concurrence.
La Commission européenne veut imposer la transparence aux géants du numérique
Malgré sa défaite face à Apple devant le Tribunal de l’Union européenne, la Commission von der Leyen a présenté hier les premiers éléments de sa politique fiscale.
La Place de Hong Kong risque l’isolement
La fin du traitement «spécial» américain s’accompagne d’une réforme fiscale imprévue.
Fiscalité: Apple et l’Irlande obtiennent gain de cause contre Bruxelles
Le géant technologique américain Apple a remporté mercredi une victoire face à la Commission européenne. Dans une décision rendue ce jour, le Tribunal de l’Union européenne a indiqué avoir annulé la décision de Bruxelles qui avait demandé le remboursement à l’Irlande de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux jugés indus. La Commission avait alors jugé que les avantages fiscaux accordés à Apple par Dublin entre 2003 et 2014 constituaient une aide d’Etat illégale.
L'alliance de deux dispositifs fiscaux particulièrement attractifs
Le Pinel optimisé au déficit foncier, ou parfois appelé « Pinel ancien », est la combinaison de deux régimes fiscaux très attractifs lors d’un même investissement. Il est recommandé pour les investisseurs soumis à une tranche marginale d’imposition de 30% ou plus. Éclairage sur ce dispositif souvent méconnu des investisseurs.
Un important ajustement patrimonial
Objectif : réallouer, valoriser, aider et transmettre
L'OCDE pointe l'optimisation fiscale des multinationales
De nouvelles données sur l’imposition des entreprises publiées mercredi par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) confirment que les grandes multinationales ont tendance à déclarer leurs profits dans des pays à la fiscalité avantageuse plutôt que dans ceux où elles réalisent la majeure partie de leur activité. En moyenne, les opérations déclarées dans ces pôles à faible imposition recouvrent 25% des bénéfices du groupe, pour seulement 4% des effectifs et 11% des actifs corporels.
L’OCDE voit des progrès dans la lutte contre l’évasion fiscale
97 pays ont échangé automatiquement leurs informations en 2019, deux fois plus que l'année précédente.
juin 2020
L’OCDE note des progrès en matière de lutte contre l’évasion fiscale
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié mardi son deuxième rapport statistique sur la mise en œuvre des normes par le Forum mondial sur la transparence et l'échange d’informations fiscales afin d’éradiquer le secret bancaire comme le souhaitent les pays du G20. Et elle constate d'énormes progrès dans la lutte contre l'évasion fiscale à laquelle participent de plus en plus d’Etats. Ainsi, 97 pays ont procédé à un échange automatique d’informations en 2019, permettant à leurs autorités fiscales d’obtenir des données sur 84 millions de comptes financiers détenus à l'étranger par leurs résidents, couvrant un actif total de 10.000 milliards d’euros. Cela représente une augmentation significative par rapport à l’année 2018, au cours de laquelle avaient été échangées des informations sur 47 millions de comptes financiers, représentant 5.000 milliards d’euros.
Emmanuel Macron écarte la proposition de taxe sur les dividendes
Emmanuel Macron a rejeté lundi matin la proposition qui avait été faite par la convention citoyenne pour le climat de taxe de 4% sur les dividendes. «Mettre sur tous les investissements une taxe, c’est réduire notre chance d’attirer l’investissement supplémentaire», a déclaré le président de la République depuis l’Elysée. Cette taxe aurait été appliquée sur les entreprises versant plus de 10 millions d’euros de dividendes par an. Le premier gouvernement de François Hollande avait créé une taxe sur les dividendes de 3% en 2012 mais celle-ci, invalidée par la Justice, a été supprimée en 2018. Emmanuel Macron a toutefois annoncé que 15 milliards d’euros supplémentaires seraient injectés sur deux ans pour la conversion écologique de l'économie française, au lendemain d’une vague écologiste au second tour des élections municipales. Un projet de loi reprenant la quasi-intégralité des 149 propositions de la Convention sera présenté d’ici la fin de l'été, a aussi annoncé le président.
Emmanuel Macron rejette la proposition de taxe sur les dividendes
Il n’y aura pas de taxe sur les dividendes pour financer la transition écologique. Emmanuel Macron a rejeté ce lundi matin la proposition qui avait été faite par la convention citoyenne pour le climat. «Je suis en désaccord avec la taxe de 4% sur les dividendes que vous proposez. Je ne dis pas qu’il ne faut pas réorienter une partie des investissements vers des investissements plus verts, mais mettre sur tous les investissements une taxe, c’est réduire notre chance d’attirer l’investissement supplémentaire», a déclaré le président de la République depuis l’Elysée.
Des pays européens proposent une approche graduelle pour la taxe Gafa
La Grande-Bretagne, la France, l’Italie et l’Espagne ont suggéré d’adopter une «approche graduelle» pour les discussions internationales sur la taxation des géants du numérique, dans un courrier commun adressé à Steve Mnuchin, rapporte Reuters. L’objectif est d’aboutir, comme prévu, à un accord d’ici la fin de l’année. Cette initiative intervient après que le secrétaire américain au Trésor a réclamé une pause dans les négociations menées sous l'égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour réformer la fiscalité transfrontalière et l’adapter à l'ère numérique, en dénonçant le manque d’avancées sur le sujet.
Une approche graduelle est proposée pour la taxe numérique
La Grande-Bretagne, la France, l’Italie et l’Espagne ont suggéré d’adopter une «approche graduelle» pour les discussions internationales sur la taxation des géants du numérique, dans un courrier commun adressé la semaine dernière à Steve Mnuchin, rapporte Reuters. L’objectif est d’aboutir, comme prévu, à un accord d’ici la fin de l’année. Cette initiative intervient après que le secrétaire américain au Trésor a réclamé une pause dans les négociations menées sous l'égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour réformer la fiscalité transfrontalière et l’adapter à l'ère numérique, en dénonçant le manque d’avancées sur le sujet.
L’Europe, unie, défend la taxe sur le digital
Pas d’accord. Les tentatives répétées des Etats-Unis pour tuer dans l’œuf les initiatives globales ou nationales de taxation des entreprises du secteur numérique vont-elles porter un coup fatal aux travaux de l’OCDE ? « Les Etats-Unis estiment que 2020 n’est pas la meilleure année pour conduire de telles négociations. » C’est ainsi que le secrétaire au Trésor Steven Mnuchin a annoncé au secrétaire général de l’OCDE le retrait des Etats-Unis de discussions pourtant bien engagées, provoquant une volée de réactions à la fin de la semaine dernière, à commencer par la France, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni. Ces quatre pays ont adopté des législations nationales sans attendre la conclusion d’un accord international, déclenchant du côté américain l’ouverture d’enquêtes au titre de la section 301 de la loi de 1974 sur le commerce, prélude à des mesures de rétorsion.
