Le cumul des sanctions fiscales et pénales se confirme
L’avis d’expert de Frédéric Hennes, avocat fiscaliste associé du cabinet Degroux Brugère, et Charles Lagnel, son collaborateur
janvier 2020
Pas de chambardement fiscal cette année
Sur fond de crise sociale et de ralentissement économique, le gouvernement a joué la carte de la prudence, Le texte contient essentiellement des précisions techniques portant sur des dispositifs existants
Le paradoxe de l’investissement immobilier
La question de l'acquisition du local professionnel est toujours cruciale pour un entrepreneur, La stratégie optimale à adopter est celle du démembrement de l’immobilier d’entreprise
Le nouveau plan épargne retraite trouvera-t-il sa place ?
Alain Tourdjman, directeur études, veille & prospectives de BPCE
France et Etats-Unis se donnent 15 jours pour s’entendre sur la taxe Gafa
La France et les Etats-Unis se sont donnés 15 jours pour trouver un compromis sur la taxation des groupes de numérique à l’OCDE, a indiqué mardi le ministre français de l’Economie Bruno Le Maire, lors d’un point presse à Bercy, en compagnie du commissaire européen au Commerce, Phil Hogan. Il souhaite que Washington ne sanctionne pas Paris pendant cette période. Le prochain entretien entre les ministres français et américain est prévu en marge du Forum économique de Davos qui se tient du 21 au 24 janvier. Le commissaire européen au Commerce, Phil Hogan a quant à lui réitéré le soutien de Bruxelles à la France avant de se rendre du 14 au 16 janvier, à Washington pour s’entretenir avec les Etats-Unis.
France et Etats-Unis se donnent 15 jours pour s’accorder sur la taxe Gafa
La France et les Etats-Unis se sont donnés 15 jours pour trouver un compromis sur la taxation des groupes de numérique à l’OCDE, a indiqué mardi le ministre français de l’Economie Bruno Le Maire, qui souhaite que Washington ne sanctionne pas Paris pendant cette période. «Nous sommes convenus de redoubler d’efforts dans les jours qui viennent pour essayer de trouver un compromis sur la taxation numérique dans le cadre de l’OCDE», a affirmé le ministre lors d’un point presse à Bercy, en compagnie du commissaire européen au Commerce, Phil Hogan, avec qui il venait de se réunir.
Google va simplifier sa fiscalité
Google n’utilisera plus le système de licence de propriété intellectuelle, connu sous le nom de «Double Irish, Dutch sandwich», qui lui permettait de retarder le paiement des taxes américaines. Un porte-parole du groupe américain l’a confirmé mardi, affirmant que cette décision est conforme aux règles internationales et qu’elle suit les changements apportés à la loi fiscale américaine en 2017. Les déclarations néerlandaises, dont Reuters a pu prendre connaissance, montrent qu’en 2018, Google a déplacé 21,8 milliards d’euros (24,5 milliards de dollars) par le biais de sa holding néerlandaise aux Bermudes, contre 19,9 milliards en 2017. Google a déclaré qu’il mettrait fin à cette pratique après 2019. «Nous simplifions maintenant notre structure d’entreprise et nous allons concéder sous licence notre propriété intellectuelle aux États-Unis, et non aux Bermudes», a expliqué un porte-parole.
La traque sur internet des fraudeurs fiscaux est validée sous conditions
Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l’article de la loi de finances 2020 instaurant pour trois ans une traque des fraudeurs fiscaux présumés sur les réseaux sociaux, mais autorise son expérimentation sous réserve de strictes garanties sur le respect de la vie privée. Le gouvernement veut expérimenter un algorithme d’intelligence artificielle permettant de repérer de fausses domiciliations fiscales ou du commerce illicite, notamment, sur internet. Cette initiative a suscité les inquiétudes de députés, qui avaient saisi le Conseil constitutionnel, et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui s'émeut de potentielles atteintes au respect de la vie privée. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que «les dispositions contestées portent atteinte au droit au respect de la vie privéee». Mais les Sages jugent que le législateur poursuit légitimement «l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales». Ils demandent en conséquence que ne soient collectés et exploités que «les contenus se rapportant à la personne qui les a délibérément divulgués».
Aménagements notables en vue pour l'IFI
Dans le cadre de l'examen du PLF 2020, le Sénat a retoqué le champ de l'actuel impôt sur la fortune immobilière, La chambre haute entend y réintégrer certains actifs financiers, mais exclure de son périmètre la pierre papier
Incitation aux dons pour la restauration de Notre-Dame, le (faux) débat
Xavier Rohmer, Avocat associé et Emilie Lecomte, Avocate senior chez August Debouzy.
L’Allemagne avance prudemment sur la voie de la taxe carbone
En prévoyant de porter sa taxe carbone à 25 euros la tonne de CO2, au lieu des 10 envisagés initialement, Berlin se place en queue de peloton des pays européens.
Le tribunal allemand de Wiesbaden inaugure un procès dans l’affaire Cum-ex
Le tribunal régional de la ville allemande de Wiesbaden a ouvert mardi une procédure contre les six personnes accusées dans l’affaire connue sous le nom de «Cum-ex». Cette affaire de fraude fiscale révélée en 2012 avait poussé le ministère fédéral des Finances allemandes à estimer un montant de perte fiscale d’au moins 5 milliards d’euros liée à ces pratiques de prêts d’actions entre plusieurs juridictions en période de détachement de dividendes afin d’éviter aux investisseurs d’être fiscalisés. Une cinquantaine d’établissements financiers seraient impliqués. Le tribunal régional de Wiesbaden doit décider ou non de la validité de l’acte d’accusation.
Le tribunal allemand de Wiesbaden ouvre un procès dans l’affaire Cum-ex
Le tribunal régional de la ville allemande de Wiesbaden a ouvert mardi une procédure contre les six personnes accusées dans l’affaire connue sous le nom de «Cum-ex». Cette affaire de fraude fiscale révélée en 2012 avait poussé le ministère fédéral des Finances allemandes à estimer un montant de perte fiscale d’au moins 5 milliards d’euros – certains médias parlent de 12 milliards - liée à ces pratiques de prêts d’actions entre plusieurs juridictions en période de détachement de dividendes afin d’éviter aux investisseurs d’être fiscalisés. Une cinquantaine d’établissements financiers seraient impliqués.
Berlin va multiplier par plus de deux la taxe carbone d'ici à 2021
Le gouvernement allemand et les exécutifs régionaux se sont mis d’accord pour multiplier par plus de deux le montant de la taxe appliquée aux émissions de carbone et la porter à 25 euros par tonne, rapporte lundi l’agence DPA. Le Bundestag a adopté en novembre un projet destiné à aider l’Allemagne à atteindre ses objectifs en terme de diminution des rejets de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Il avait proposé de fixer à 10 euros le prix de la tonne de CO2, un montant jugé trop faible par les écologistes. La législation regroupant l’ensemble des nouvelles mesures contre le changement climatique décidées en Allemagne doit être approuvée par le gouvernement le 18 décembre.
L’Allemagne multipliera par plus de deux la taxe carbone d'ici à 2021
Le gouvernement allemand et les exécutifs régionaux se sont mis d’accord pour multiplier par plus de deux le montant de la taxe appliquée aux émissions de carbone et la porter à 25 euros par tonne, rapporte lundi l’agence DPA. Le Bundestag a adopté en novembre un projet destiné à aider l’Allemagne à atteindre ses objectifs en terme de diminution des rejets de gaz à effet de serre d’ici à 2030. La chambre basse du Parlement a dans un premier temps proposé de fixer à 10 euros le prix de la tonne de CO2, un montant jugé bien trop faible par les écologistes.
DAC 6 : une nouvelle vague réglementaire pour les banques privées
Annabelle Rocat, associée en charge du wealth management France, Camille Chafey, senior consultante chez Alpha FMC
IFI : Le Sénat revient à la charge
Alors que le projet initial faisait l'impasse sur l'IFI le Sénat s'est saisi du sujet, Par amendements additionnels les sénateurs ont assoupli certains mécanismes actuels
L'impôt sur la fortune pourrait connaître une énième réforme
Le Sénat a adopté vendredi 6 décembre un amendement au projet de Budget pour 2020 dans le but de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive , Un dispositif annoncé pour 2021 alors que l'IFI fêtera tout juste ses trois ans d'existence
Paris estime inacceptable la proposition américaine sur la taxe numérique
«Une solution optionnelle sera évidemment acceptable ni pour la France, ni pour ses partenaires de l’OCDE», a déclaré vendredi le ministre français de l’Economie et des Finances à propos de la proposition américaine qui permettrait aux entreprises de se soustraire à la taxation internationale sur le numérique en cours de réflexion. Le secrétaire américain au Trésor, Steven Mnuchin, a adressé un courrier à l’OCDE priant les différents partenaires commerciaux des Etats-Unis de renoncer à leurs projets de taxation des services numériques afin d’avancer sur un accord international. Bruxelles reprendra les négociations en vue d’une taxe européenne «Gafa» en cas d'échec du projet de l’OCDE, a poursuivi Bruno Le Maire.
Paris juge inacceptable la proposition américaine sur la taxe numérique
«Une solution optionnelle sera évidemment acceptable ni pour la France, ni pour ses partenaires de l’OCDE», a déclaré vendredi le ministre français de l’Economie et des Finances à propos de la proposition américaine qui donnerait la possibilité aux entreprises de se soustraire à la taxation internationale sur le numérique en cours de réflexion.
