15/11/2017
HSBC Private Bank Suisse signe la première transaction pénale française
La filiale du groupe bancaire paie 300 millions d’euros et échappe aux poursuites pour blanchiment de fraude fiscale.
novembre 2017
15/11/2017
La CJUE précise la place du droit de la concurrence en matière agricole
La Cour a été saisie dans le cadre du cartel des endives, condamné en 2012 par la Concurrence.
14/11/2017
HSBC Private Bank échappe à un procès en France contre 300 millions d’euros
HSBC Private Bank Suisse SA va verser 300 millions d’euros à l’Etat français pour mettre fin aux poursuites qui avaient été engagées pour démarchage bancaire et financier illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscal. La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) négociée par la banque suisse avec le parquet national financier (PNF) a été approuvée cet après-midi par le président du tribunal de grande instance de Paris.
octobre 2017
30/10/2017
La justice européenne annule le rachat de Ziggo par Liberty Global
Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission n’a pas analysé suffisamment finement la concurrence sur les chaînes sportives premium payantes.
23/10/2017
Quatre sociétés seront jugées concernant l’effondrement du Terminal 2E
ADP, Bureau Veritas, GTM Génie civil et services, filiale de Vinci, et le bureau d'études Ingerop seront jugées pour l’effondrement d’une partie du terminal 2E de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle qui avait fait quatre morts le 23 mai 2004, selon l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction rendue publique vendredi. Les quatre sociétés sont renvoyées devant le tribunal correctionnel de Bobigny pour les délits d’homicides involontaires et de blessures involontaires. Les experts ont évalué à 50% la part de responsabilité technique d’ADP, contre 25% pour Ingerop, 15% pour GTM et 10% pour Bureau Veritas.
20/10/2017
Quatre sociétés seront jugées pour l’effondrement du Terminal 2E
ADP, Bureau Veritas, GTM Génie civil et services, filiale de Vinci, et le bureau d'études Ingerop seront jugées pour l’effondrement d’une partie du terminal 2E de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle qui avait fait quatre morts le 23 mai 2004, selon l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction rendue publique vendredi. Cette décision judiciaire, qui intervient 13 ans après les faits, a été révélée par Europe 1. Les quatre sociétés sont renvoyées devant le tribunal correctionnel de Bobigny pour les délits d’homicides involontaires et de blessures involontaires.
09/10/2017
Une loi pour rénover le service public de la justice
La garde des Sceaux, Nicolas Belloubet, veut améliorer le fonctionnement quotidien de la justice, de même que l’efficacité des peines. Un vaste mouvement de dématérialisation, de simplification et de réorganisation est le but recherché par le gouvernement. Après une concertation avec les acteurs de la justice pénale et civile, ce que le gouvernement nomme « les chantiers de la justice », des conclusions seront rendues le 15 janvier 2018, et une loi de programmation pour la justice 2018-2022, ainsi que des projets de loi de simplification pénale et civile, seront présentés au 1er semestre 2018.
septembre 2017
28/09/2017
Maranatha est placé en redressement judiciaire
Le tribunal de commerce de Marseille a placé le groupe hôtelier Maranatha en redressement judiciaire. Il fixe au 27 septembre 2017 la date de cessation de paiement de la société et au 27 mars 2018 la fin de la période d’observation. Le tribunal décidera le 14 novembre d’une éventuelle conversion en liquidation judiciaire. Maranatha gère les actifs de 6.000 investisseurs détenteurs d’une soixantaine d’hôtels de luxe en France, sans en être propriétaire. Cet été, l’AMF avait alerté les conseillers en investissements financiers sur Maranatha, dont les comptes 2015 n’ont pas été certifiés par les commissaires aux comptes. Maranatha a l’intention de faire appel de cette décision.
19/09/2017
JCDecaux subit un nouveau revers à Paris
Après la perte du contrat Vélib, le Conseil d'Etat a confirmé hier l’annulation de la concession d’affichage publicitaire sur le mobilier urbain de la capitale.
18/09/2017
LG perd son ultime recours contre Bruxelles
Le géant sud-coréen LG Electronics a annoncé avoir perdu son dernier recours contre une amende infligée par la Commission européenne pour entente illégale sur les prix des tubes cathodiques ; il déboursera ainsi 541 millions d’euros. En 2012, Bruxelles avait condamné sept entreprises à payer au total 1,47 milliard d’euros pour s'être entendues pendant dix ans sur le prix des tubes cathodiques, entre 1996 et 2006. Philips et LG Electronics avaient été les plus sévèrement punis. Les sociétés ont fait appel jusqu'à la Cour européenne de justice.
15/09/2017
LG perd en appel contre Bruxelles et va payer 541 millions d'euros
Le géant sud-coréen LG Electronics a annoncé avoir perdu son dernier recours contre une amende infligée par la Commission européenne pour entente illégale sur les prix des tubes cathodiques ; il déboursera 541 millions d’euros. En 2012, Bruxelles avait condamné sept entreprises à payer au total 1,47 milliard d’euros pour s'être entendues pendant dix ans sur le prix des tubes cathodiques, entre 1996 et 2006. Il s’agissait à l'époque d’une amende record dans une affaire de cartel. Philips et LG Electronics avaient été les plus sévèrement punis: 313,4 millions d’euros pour Philips, 295,6 millions pour LG Electronics et 391,9 millions supplémentaires pour les deux solidairement. Les sociétés avaient fait appel à tous les échelons de la justice, jusqu'à la Cour européenne de justice, mais LG a annoncé vendredi que celle-ci lui avait donné tort.
15/09/2017
La CJUE déboute Ryanair dans une affaire de droit du travail
Ryanair ne pourra plus imposer le droit du travail irlandais au personnel navigant travaillant ailleurs en Europe, après une décision rendue hier par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci a rendu un arrêt favorable à des membres du personnel de cabine de la compagnie irlandaise, basés à l’aéroport de Charleroi, qui avaient saisi la justice locale en 2011 afin que leur soit appliqué le droit du travail belge, jugé plus protecteur qu’en Irlande. L’affaire va maintenant revenir devant le tribunal de Mons, qui rendra sa décision.
12/09/2017
Google a déposé son recours contre l’amende de Bruxelles
Google a déposé un recours devant le tribunal de l’Union européenne contre l’amende record que lui a infligé fin juin la Commission européenne pour abus de position dominante, a indiqué hier à l’AFP la Cour de justice de l’Union européenne. Le groupe américain a été condamné à payer une amende de 2,42 milliards d’euros: Bruxelles l’accuse d’avoir abusé de sa position dominante dans la recherche en ligne afin de favoriser son comparateur de prix Google Shopping, au détriment de services concurrents. L’examen de ce recours devrait prendre au moins un an et demi.
11/09/2017
Google a déposé son recours contre l’amende de l’Europe
Google a déposé un recours devant le tribunal de l’Union européenne contre l’amende record que lui a infligé fin juin la Commission européenne pour abus de position dominante, a indiqué lundi à l’AFP la Cour de justice de l’Union européenne. Le groupe américain a été condamné à payer une amende de 2,42 milliards d’euros: Bruxelles l’accuse d’avoir abusé de sa position dominante dans la recherche en ligne afin de favoriser son comparateur de prix Google Shopping, au détriment de services concurrents. La Commission a affirmé qu’elle défendrait «sa décision devant la justice». L’examen de ce recours devrait prendre au moins un an et demi.
07/09/2017
Intel gagne une bataille dans la lutte qui l’oppose à Bruxelles
La CJUE a annulé la décision du Tribunal confirmant l’amende de 1,06 milliard d’euros pour abus de position dominante, mais renvoie l’affaire devant le Tribunal.
06/09/2017
La CJUE renvoie le dossier Intel devant le Tribunal
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne confirmant l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée à Intel pour abus de position dominante par la Commission européenne. Néanmoins, le dossier n’est pas clos définitivement. Les juges ont renvoyé le dossier devant le Tribunal de l’Union européenne, afin qu’il examine «à la lumière des arguments avancés par Intel […] la capacité des rabais litigieux de restreindre la concurrence».
août 2017
31/08/2017
Analyse prospective sur l’avenir des professions du droit
Dans la seconde édition de son ouvrage « Tomorrow’s Lawyers », le consultant britannique Richard Susskind prédit trois phénomènes auquels seront confrontés les experts du droit dans pour les 20 prochaines années, relate la revue « gazette du palais » (1):
16/08/2017
Le QE de la BCE se retrouve symboliquement devant la justice européenne
Comme elle l'avait fait avec l'OMT, la Cour constitutionnelle allemande a saisi les juges européens pour juger de la validité du programme d'achat d'actifs de la banque centrale.
juillet 2017
24/07/2017
L’accès de l’AMF aux données de connexion est jugé inconstitutionnel
Le Conseil constitutionnel accorde néanmoins au législateur jusqu’à fin 2018 pour prévoir des mesures garantissant le droit au respect de la vie privée.
21/07/2017
Areva apparaît en mauvaise posture dans le litige avec TVO
Une deuxième décision partielle de la CCI se prononce principalement en faveur de l’opérateur finlandais. La décision finale est attendue début 2018.
27/06/2025