Fiscalité

Le 2° de l’article 773 du Code général des impôts est conforme à la Constitution

Le Sénat valide le dispositif « anti-abus » qui limite la conversion des salaires des dirigeants et des indépendants en dividendes.

Les épargnants devront investir dans l’épargne retraite en 2018, même en l'absence d'avantage fiscal. Faute de quoi, leur déduction serait rognée en 2019.

Voté vendredi par les députés, le nouveau dispositif IR-PME ne prévoit qu'une réduction d'impôt de 25%. Il est jugé trop peu incitatif par les professionnels.

Le 15 novembre dernier, Bercy a confirmé que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu serait effectif au 1er janvier 2019, comme annoncé au mois de juin. Tirant les enseignements des rapports d'audit remis par l'Inspection générale des finances, le Gouvernement promet la mise en place d'un dispositif amélioré dont les modalités figurent dans la loi de finances rectificative pour 2017.

Le report annoncé de l'entrée en application n'était pas synonyme d'abandon du dispositif par le nouveau gouvernement.

la publication des "Paradise papers" a eu comme effet de conduire l'Union européenne à établir une lmiste noire des paradis fiscaux. Celle-ci devrait être connue en décembre. ,

Une nouvelle fuite de données géante, les «Paradise Papers», a ébranlé dimanche les paradis fiscaux. Elle établit un nouveau record de volume, avec quelque 13,4 millions de documents confidentiels dérobés à deux fournisseurs de services offshore, le cabinet d’avocats des Bermudes Appleby et, dans une moindre mesure, la fiduciaire Asiaciti Trust, rapporte le quotidien Le Temps.

L’amendement modifiant la taxation de l’épargne salariale introduit par le gouvernement au cours des débats sur le PLFSS n’a pas échappé à l’AFG. L’association regrette que les nouvelles plus-values réalisées par les salariés seront désormais soumises intégralement au dernier taux connu de prélèvements sociaux et non pas au régime dit « des taux historiques ». «Ce dernier était plus favorable dans la mesure où les plus-values étaient taxées au taux en vigueur au moment de leur constatation», indique-t-elle dans un communiqué en rappelant que, de facto, les épargnants vont subir le renchérissement des prélèvements sociaux - actuellement à 15,5 % - sur leurs versements passés. Même si elle ne touche pas les plus-values du stock actuel d’épargne, cette alourdissement de la taxation de l’épargne des salariés ne va pas inciter les épargnants à conserver leur portefeuille de titres sur le long terme, rappelle l’AFG qui pointe l’incohérence d’une telle décision avec les réformes engagées par le gouvernement en faveur de l’épargne longue et les récentes annonces sur l’intéressement et la participation du Président de la république.

Une pratique des établissements bancaires a été mise à l’index par ce parlementaire au motif que selon lui, l'avis d'imposition semble devenir une véritable « carte d'identité patrimoniale ».

Le gouvernement a corrigé son texte initial, qui aurait entraîné des coûts de gestion exorbitants pour les OPC non immobiliers.

Trois amendements ont été adoptés à l’occasion des discussions dans l’hémicycle.

En droit, il arrive que l’application stricte de certains principes engendre des situations surprenantes, voire incohérentes, pour le profane. L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 31 mai 2017 , mettant en scène le principe d’indépendance des procédures fiscale et pénale, en est une parfaite illustration.

L’audition d’Agnès Buzyn et de Gérald Darmanin devant la Commission des Affaires sociales du Sénat a débuté ce matin

«Quand l’immobilier va, tout va ». Au sommet de l’Etat, on aime prendre des risques, et ne pas tenir compte d’un adage maintes fois vérifié. Sinon comment expliquer l’attaque en règle que subissent ceux qui ont investi dans la pierre. Déjà, ils n’échapperont pas à l’impôt sur la fortune, qui, en ciblant uniquement les biens immeubles, semble montrer du doigt leurs propriétaires comme des nantis. Pourtant, à 850 millions d’euros, l’estimation du montant dudit impôt – contre 4 milliards pour l’ISF – ne permettra pas de renflouer les caisses de l’Etat. On est là dans le symbolique. Et le politique. Emmanuel Macron précisait il y a peu que la démocratie n’était pas la rue. Appliqué à l’univers patrimonial, il aurait pu également considérer que les sondages ne font pas tout, et que l’IFI, souhaitable pour une majorité de Français, ne tient pas compte d’une réalité: le parc immobilier français n’est pas uniquement détenu par de richissimes rentiers. Depuis les «vieilles» mésaventures de ces pêcheurs de l’île de Ré assujettis à l’ISF, on sait que de nombreux petits propriétaires de leurs résidences principales, fortement valorisées car situées en zones tendues ou touristiques, peuvent se retrouver dans les radars de l’administration fiscale. Et pour peu que parmi eux, un certain nombre de contribuables se soit laissé séduire par un investissement locatif pour améliorer leur retraite, ceux-là n’échapperont pas à l’IFI. Ce n’est pas encore fini si l’on en croit les pistes envisagées par le ministère de la Transition énergétique pour réduire le nombre de logements « passoires énergétiques ». Dans l’idée, personne ne peut trouver à redire à un train de mesures améliorant la qualité des logements, sauf à s’arrêter sur les moyens envisagés pour motiver les propriétaires bailleurs. Après l’incitatif, on semble avoir fait le choix du coercitif, avec, par exemple, l’obligation de faire des travaux avant toute mise en vente, ou la mise en place d’une taxe plus forte pour les biens mal notés. Rien n’est encore dans le marbre mais, le cas échéant, tout le monde serait concerné. Il y a fort à parier que tout cela se répercutera directement sur les prix de vente ou les loyers...

Mardi 10 octobre, le gouvernement a transmis au Parlement les résultats des tests d'évaluation menés sur le prélèvement à la source. , Selon le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) la réforme "n'aurait pas pu être mise en œuvre au 1er janvier 2018 sans un risque de défaillance élevé".

Marc Bornhauser, avocat fiscaliste, associé du cabinet Bornhauser, s’interroge sur la constitutionnalité de la clause anti-abus qui alourdit la note fiscale des contribuables - dont le patrimoine dépasse cinq millions d’euros - qui investissent à crédit dans l’immobilier.

La dernière édition de l’enquête annuelle de la Fédération européenne des usagers des services financiers, Better Finance, sur le rendement réel de l'épargne de long terme en Europe, qui couvre 86% de la population du Vieux continent, vient une fois de plus confirmer que de très nombreux produits de pension sous-performent massivement les marchés de capitaux, indique un communiqué. Ils dégagent encore des rendements réels de long terme très bas voire négatifs alors que les marchés affichent des rendements tout à fait satisfaisants tant du côté actions que du côté obligations, souligne un communiqué de Better Finance.

Les experts du patrimoine commencent à se prononcer sur les arbitrages à envisager. Revue des pistes avancées par des distributeurs différents tant par la taille de leurs structures que par leurs fonctions.

La collaboration fiscale internationale franchit un nouveau cap. Depuis le 30 septembre 2017, 50 pays échangent automatiquement les informations bancaires de leurs résidents, selon une information AFP relayée par Le Figaro.