Le Club de l’épargne retraite a présenté son baromètre 2013 de l’épargne salariale réalisé par Harris Interactive.

L’article 214 du Code civil dispose: «Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.» Cette règle s’applique à tous les régimes matrimoniaux, donc y compris à un régime de séparation de biens. La jurisprudence analyse la notion de charges du ménage de manière très extensive, allant des dépenses courantes aux dépenses d’agrément en passant par l’acquisition de la résidence principale du couple (1).

Il existe des solutions technologiques performantes pour analyser l’opinion publique sur le web et la transformer à son avantage.

Du 14 au 20 octobre se déroule la semaine de l’investissement socialement responsable La directrice générale de Novethic revient sur les freins à l’essor de l’ISR en France.

En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts se portent caution solidaire d’un même prêt bancaire, chacun à concurrence de la moitié de l’emprunt, soit environ 200.000 euros chacun. L’établissement bancaire met en œuvre la sûreté. Ne souhaitant pas se voir poursuivre sur leurs biens communs, les époux invoquent l’article 1415 du Code civil qui dispose que«chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres».Les époux affirment qu’ils ont cautionné la même dette mais que chacun s’est engagé seul sans l’accord de l’autre et que le défaut de consentement exprès du conjoint prive d’efficacité le cautionnement des biens communs.

Faire calculer les cotisations RSI par les experts-comptables serait une mesure économe et facile à mettre en œuvre Cette mesure permettrait d’éviter de nombreux problèmes, améliorerait la trésorerie des entreprises et l’efficacité du RSI.

Les Français patrimoniaux plus optimistes aujourd’hui qu’en 2012

La compagnie est résolument axée sur la prévoyance patrimoniale.

Présente dans plus de 50 pays, la marque MetLife est apparue en France après le rachat d’Alico cédée en novembre 2010 par le groupe AIG. Elle communique sur 90 millions de clients à travers le monde et 60.000collaborateurs. En France, MetLife compte 330personnes. En 2012, son chiffre d’affaires s’est élevé à 170,2 millions d’euros et son résultat net à 15,1millions. Ses fonds propres s’élevaient à 106,8millions.

La compagnie spécialisée dans les marchés de niche poursuit le renforcement de sa gamme de produits sur les risques hors normes Elle continue de structurer son organisation commerciale et dispose aujourd’hui d’un pôle dédié aux solutions patrimoniales.

L’Agefi Actifs. - Quelle est la mission de la direction Développement et risques spéciaux ?

L’Association française des investisseurs pour la croissance (AFIC) et Grant Thornton ont présenté les résultats des statistiques professionnelles sur l’activité des acteurs français du capital-investissement au 1er semestre 2013. Il en ressort que 3,6 milliards d’euros de capitaux ont été levés soit un niveau en progression mais qui reste très faible et largement insuffisantpour répondre aux besoins de financement en fonds propres des PME et ETI françaises, estimés à 11 milliards d’euros par an.

Selon l’édition 2013 de l’observatoire UFF / IFOP de la clientèle patrimoniale, «une vision plus équilibrée du risque qui se traduit par une plus grande attractivité des actions et des contrats d’assurance-viemultisupport». L’échelle de risque reste inchangée mais la perception du risque des différents produits baisse notamment pour les actions et les assurances vie en UC. En conséquence, les Français patrimoniaux se réintéressent aux actions (+ 14) et aux contrats d’assurance-vie en UC (+ 17). L’assurance-vie retrouve son attractivité historique aux cotés des produits à capital garanti. Les obligations conservent leur attractivité, avec toutefois une légère désaffection pour les obligations d’Etat (- 6) au profit des obligations d’entreprise (+ 6).

La 16ème convention annuelle, qui a eu lieu 10 octobre 2013, a réuni plus de 120 participants sur la question de réforme des retraites. «Que va-t-elle changer et est-elle à la hauteur des enjeux ?», a d’ailleurs été le thème abordé par Patrick Roy, consultant et Expert – Secrétaire du bureau de l’Institut de la protection Sociale.

L’Anacofi organise une semaine dédiée au financement, à l’accompagnement et au développement des entreprises. Cet évènement qui se déroulera entre Nice, Cannes et Antibes regroupera des professionnels de différentes spécialités, des élus et des entrepreneurs. Il s’agit d’un évènement collaboratif imaginé par l’Association Nationale des Conseils Financiers (Anacofi).

L’équipe du Département «conseil aux partenaires sociaux» du Cabinet d’actuariat Pierre Laversanne, auparavant dénommée « Actuaires & Associés»,annonce la création d’un nouveau cabinet exclusivement dédié à la protection sociale complémentaire de branche (Santé, Prévoyance, Dépendance…) :Son ambition est de mettre à disposition des partenaires sociaux; une capacité de calculs et prospectives actuarielles, un accompagnement pluridisciplinaire adapté au contexte juridique et des solutions innovantes y compris pour développer les fonds d’action sociale.

, La Chambre des indépendants du patrimoine (CIP) commence ses séminaires en région sur les thèmes suivants:

Stéphanie Alexandrino, 36 ans, rejoint le cabinet Franklin en qualité de Of Counsel pour y développer l’activité Fonds d’investissement sur l’axe Franco-luxembourgeois.

Sur les communautés de l’Agefi , Jean-François Valentin, directeur marketing et commercial chez 360 AM revient notamment sur les projets de création de société de gestion ad hoc, envisagés par certains indépendants. Accéder à la tribune ici.

Dans son 19° rapport, le médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances, Francis Frizon, relève que la définition de l’invalidité et l’utilisation des barèmes croisés en emprunteur demeurent source d’incompréhension et de contentieux.Invalidité contractuelle et Sécurité sociale. Dans ce domaine, l’assureur, tenu par ses obligations contractuelles, n’est pas lié par une décision de la Sécurité Sociale qui avait elle-même reconnu l’assuré en état d’invalidité. En effet, les dispositions contractuelles prévalent sur celles de la Sécurité Sociale et une personne peut être reconnue invalide selon les critères et les catégories de l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale, sans pour autant pouvoir s’en prévaloir au titre de son contrat d’assurance.Cette situation est souvent mal comprise par les assurés, mais le médiateur ne peux cependant que confirmer ce principe.En revanche, précise-t-il, il en va différemment quand une stipulation contractuelle se réfère expressément aux décisions de la Sécurité sociale. Dans un dossier, l’invalidité était définie par le contrat comme « invalidité physique ou mentale constatée avant l’âge de 65 ans mettant l’assuré dans l’incapacité d’exercer toute occupation lui rapportant gain ou profit (assimilable à la 2ème catégorie de la Sécurité Sociale ». Alors que l’assuré avait été reconnu par la Sécurité sociale en état d’invalidité catégorie 2, l’assureur a refusé sa garantie au motif que s’estimant non lié par la décision de la Sécurité sociale. Le médiateur a estimé que dès lors que la définition figurant au contrat, au demeurant formulée de manière imprécise et ambiguë, faisait référence à l’une des catégories d’invalidité déterminées par le Code de la Sécurité Sociale, il y a lieu de s’y conformer même s ielle était mentionnée, en l’occurrence, entre parenthèses.Le médiateur rappelle à ce titre que le Recueil de déontologie de la profession précise que: « Il est recommandé d’introduire dans les documents d’information remis aux assurés une mise en garde explicite sur l’absence de lien entre les décisions de la Sécurité sociale relative à l’incapacité ou à l’invalidité et celles des assureurs dans les mêmes domaines ».Les contrats à barèmes croisés en emprunteur. Le médiateur revient aussi sur les problèmes relatifs à l’utilisation des barèmes croisés contractuels dans les contrats d’assurance des emprunteurs. Pour fixer le taux d’invalidité de l’assuré l’assureur prend en compte à la fois le taux d’incapacité fonctionnelle permanente partielle et le taux d’incapacité professionnelle. Un assuré peut ainsi se voir reconnaître une invalidité professionnelle de 100% et une invalidité fonctionnelle de 20%. Par le jeu du barème croisé contractuel, le taux de l’invalidité permanente partielle est fixé en deçà du seuil d’intervention de l’assureur, alors même que l’assuré ne peut plus exercer sa profession.Au vu des dossiers venant en médiation, ce problème des barèmes croisés persiste alors que les conséquences de son utilisation peuvent être particulièrement graves, en particulier pour certaines catégories socio-professionnelles comme les artisans ou les musiciens. Ainsi par exemple, il sera très difficile pour un couvreur proche de l’âge de la retraite et gardant des séquelles fonctionnelles d’un accident, non garanti du fait de l’application du barème croisé, d’envisager une reconversion professionnelle pour poursuivre une activité.Ces barèmes permettent, par la prise en compte des deux taux, de limiter certains excès, mais leur application ne doit pas porter préjudice à des personnes dont l’état physique justifierait sans conteste une indemnisation.Il conviendrait de veiller à ce que lors de la souscription des contrats l’attention de ces catégories de personnes particulièrement exposées soit attirée sur les conséquences de ces dispositions contractuelles particulières. Aujourd’hui, de par l’intervention de la Loi dite Lagarde sur la déliaison, la concurrence s’est accrue et il devrait être plus facile pour un emprunteur de souscrire à un contrat mieux adapté en fonction des risques liés à sa profession, conclut le médiateur.Médiation en chiffres8.412 demandes5.468 préconisations dont 441 avis formalisés49,5% des litiges en assurances de personnes, dont 19,5 % en assurance emprunteur collective.

Pour assurer sa sélection médicale, April lance une solution 100% intégrée. Les experts en assurance de prêt, situés au siège lyonnais de l’entreprise, recueillent par téléphone directement auprès du futur assuré, les informations relatives à son état de santé et effectuent la tarification du contrat. Ce service permet de gagner du temps dans l’étude du dossier Les délais de souscription sont divisés par trois et une majorité de dossiers donne lieu à une proposition en 24 heures, avance April.

Sur son blog, l’avocat paul Duvaux revient sur la procédure de régularisation. Sa note est accessible ici.

Céline Huet, avocat associée du cabinetChassagny Watrelot et Associés, revient sur le projet de réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières. Ces plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais bénéficieraient d’un abattement pour durée de détention de:

Francis Frizon, médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances *, vient de rendre public son rapport d’activité pour l’année 2012.

Dans un référé rendu public le 10 octobre dernier, la Cour des comptes a visé les avocats, «ceux-ci doivent donc désormais se conformer aux dispositions du Code monétaire et financier en matière de déclaration de soupçon, notamment lorsqu’ils interviennent dans des montages pouvant permettre à leurs clients de dissimuler des sommes soumises à imposition en France». Concernant les conseillers en investissement financiers (CIF), elle a relevé que leur implication «apparaît trop limitée». «En dépit de ce constat, cette profession reste encore top peu contrôlée: parmi les 4.192 professionnels recensés, seuls 18 ont fait l’objet de contrôles par l’AMF en 2012». Par ailleurs, la réponse apportée par l’ACP aux défaillances des établissements financiers n’est «pas toujours assez ferme», selon la Cour des comptes.

- Les incubateurs NExT AM et NewAlpha s’unissent pour ne former qu’une seule entité.

NewAlpha

La nouvelle plate-forme est aujourd’hui au carrefour entre investisseurs et nouveaux gestionnaires. Pour les premiers, elle offre d’ores et déjà plusieurs moyens de s’exposer aux jeunes talents, via des fonds d’incubation de partage des revenus et un fonds d’incubation mixant partage des revenus et participation au capital. Dans les prochains mois, la société proposera non seulement des fonds de fonds classiques – sans entrée au capital ni partage de frais – investis sur des sociétés nouvelles qu’elle aura sélectionnées, mais aussi un fonds de private equity intégralement investi dans le capital de jeunes sociétés même si, pour l’heure, NewAlpha AM concentre son énergie sur la sélection des prochains candidats au fonds Emergence.

La Française et OFI AM viennent de finaliser le rapprochement de leurs structures respectives spécialisées dans l’incubation des sociétés de gestion - La nouvelle entité se positionne aujourd’hui en leader européen sur cette activité et compte profiter de la complémentarité de ses modèles pour se développer.

Frank Wismer, avocat associé chez Fromont Briens, commente les dispositions détaillées dans notre précédente édition relatives à cette catégorie d'assurés. Il estime que des risques de contentieux avec les Urssaf peuvent apparaître selon les critères retenus par l'entreprise.