Clientèle privée: les juges valident les saisies sur l'assurance vie
Des cours d'appel ont validé la démarche du fisc. Le sort des contrats nantis ou acceptés par les bénéficiaires soulève des questions.
Assurance vie/ La Cour d’appel de Poitiers a validé l’effet d’un ATD
L’arrêt d’octobre 2016 est accessible ici.
Assurance vie/ La Cour d’appel de Paris a fait droit à la demande de l’administration
Cet arrêt est accessible en ligne ici.
L’assurance vie désormais à la portée du fisc
Des cours d’appel ont validé les saisies effectuées, en l’absence de demande de rachat du souscripteur, au profit du fisc, Des inquiétudes pèsent sur les assureurs: régler deux fois les capitaux concernés et voir le régime de l’assurance vie évoluer
Les modalités du Système National des Données de Santé précisées par décrets
Le fichier qui centralisera la majorité des données de santé de la population française afin d’améliorer le suivi des politiques de santé sera effectif dans sa première version à compter d’avril 2016. Deux décrets précisent ses modalités d’application.
Versement des pensions de retraite : 5 ans d’espérance de vie gagnée en 20 ans
En matière de versement des pensions de retraite, les femmes restent plus avantagées que les hommes en terme d’espérance de vie. La catégorie socioprofessionnelle a également son importance.
86 % des personnes de plus de 75 ans hébergées en institution souffrent de perte d’autonomie
Selon la dernière étude de la Dress relative à l’analyse de l’état de santé et dépendance des personnes âgées selon qu’elles sont en institution ou à domicile, après 75 ans, une personne sur douze vit dans un établissement médicalisé. Cela coïncide avec la découverte d’un problème médical entrainant une perte d’autonomie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle 86 % des personnes âgées hébergées en institution sont classées comme dépendantes. L’étude note que la maladie d’Alzheimer concerne également plus du tiers des pensionnaires d’une résidence médicalisée.
La France en tête de classement en matière de financement de la protection sociale
Dans un communiqué paru à la fin de l’année 2016, Eurostat analyse la part du PIB consacrée à la protection sociale dans les différents pays faisant partie de l’Union Européenne. L’étude porte sur l’année 2014. Alors que la France est en tête avec un taux de 34,3 %, suivi de près par le Danemark (33,5 %) et la Finlande (31,9 %), les pays en queue de peloton sont localisés majoritairement en Europe de l’Est. C’est la Lettonie, avec une part de 14,5 % qui consacre le moins de dépenses à l’égard de la protection sociale. Elle est talonnée par la Roumanie (14,8 %).
La Carac annonce les taux de rendement de ses contrats
L’assureur mutualiste a annoncé par communiqué les rendements de ses contrats d’assurance-vie ainsi que son contrat PERP. Le fonds euros affiche un rendement de 2,45 % net de frais de gestion mais brut de prélèvements sociaux pour 2016. Ce taux était de 2,90 % en 2015. Le fonds euro accessible au sein du PERP affiche un rendement de 2,30 % pour 2016.
AXA a finalisé la cession de Bluefin à Marsh
AXA a finalisé la cession à Marsh de Bluefin Insurance Group Ltd, son activité de courtage en assurance dommages pour les entreprises au Royaume-Uni. L’assureur français a enregistré un impact négatif exceptionnel de 82 millions d’euros, qui sera comptabilisé en résultat net sur l’exercice 2016.
Priip : les superviseurs européens échouent à s'accorder sur des amendements
La Commission européenne a soumis à l'Esma, l'EBA et l'Eiopa des amendements à Priip, réglementation qui a suscité une levée de boucliers chez les professionnels de l'investissement. Mais ces derniers ne sont pas parvenus à s'entendre sur une position commune.
Pourquoi l'assurance vie a joué aux montagnes russes en 2016
Les chiffres de la collecte en assurance vie pour le mois de novembre soulignent une tendance erratique sur l'ensemble de l'année. Le contexte législatif, la baisse des taux de rendement des fonds euros et le report vers l'immobilier expliquent cette décrue progressive.
Assurance vie: la collecte de novembre sur la bonne tendance du mois précédent
La collecte nette du mois de novembre en assurance vie s’est établie à 1,1 milliard d’euros. Sans retrouver le niveau du mois de juillet dernier (3,5 milliards d’euros), ce montant marque une nette inflexion comparé aux mois précédents, au cours desquels, la collecte nette avait été faible voire négative (décollecte de 100 millions d’euros en octobre). Dans le détail, les unités de compte ont capté en novembre 2,4 milliards d’euros sur les 10,2 milliards de cotisations engrangés tous fonds en euros et unités de compte confondus. Ces chiffres étant très proches de ceux du mois précédent (2,4 milliards pour 10,1 milliards de cotisations brutes), le raport entre les unités de comptes et les fonds en euros est donc respecté. Surtout, la hausse est très sensible par rapport au creux du mois d’août où les UC représentaient 1,8 milliard sur les 8,4 milliards de cotisations versées.
AG2R La Mondiale annonce les taux de rendement de ses fonds euros
Les taux de rendement des contrats de l’AG2R La Mondiale sont de 1,86 % pour 2016 (nets de frais mais bruts de prélèvements sociaux) pour les monosupports de la gamme Vivépargne. Les taux des contrats multisupports de la gamme sont de 2,10 %. A titre de comparaison les taux étaient de 2,40 % l’an dernier. A noter également que l’assureur pratique la bonification de rendement selon la part d’Unités de Comptes (UC) détenus sur son contrat Terre de Vie. En dessous de 30 % d’UC, le taux de rendement est de 1,75 %. Au-dessus de 30 % la rémunération servie sur le fonds en euros est de 2,05 %. Les performances 2016 des contrats retraite ( PERP,Madelin et contrats d’entreprise) sont comprises entre 2,05 et 2,55 %.
Stress tests : l'assurance-vie française dans la moyenne européenne
Les résultats des tests de résistance conduits sur les principaux acteurs européens du marché de l’assurance, révèlent qu'au niveau du marché français, les assureurs vie ayant participé à l’exercice établissent à un ratio de solvabilité initial égal à la moyenne européenne. Avec néanmoins des disparités selon les scenarii étudiés.
Assurance vie / Quelle limitation au Luxembourg?
Déconcertés par la loi Sapin II qui prévoit des cas de restrictions temporaires aux contrats d’assurance vie, les épargnants sont incités à s’intéresser au Luxembourg. Où des cas de restrictions sont également prévus par la loi.
La rupture du contrat de travail n'exonère pas forcément du régime de prévoyance
Dans un arrêt rendu récemment, la Cour de cassation a condamné une entreprise à indemniser un salarié remercié après sa période d'essai, au motif de non-jouissance du régime de prévoyance suivant la rupture de son contrat.
Michel Sapin dresse le bilan des mesures en matière d'actionnariat salarié
A l’occasion de la remise des 12èmes Grand Prix FAS de l’Actionnariat Salarié, Michel Sapin a dressé un bilan de l’action de son gouvernement en la matière. Selon le ministre de l’Economie et des Finances, le montant des actifs gérés dansles dispositifs d’épargne, PEE et PERCO, est de 117 milliards d’euros au 30 juin 2016. «Lesversements nets sur ceux-ci ont doublé sur un an et atteignent 3 milliards d’euros dont 1 milliardd’euros pour le PERCO, ce qui confirme l’intérêt retrouvé pour ce produit», a expliqué Michel Sapin qui confirme qu’au 30 juin 2016, les encours gérés dans les PERCO ont ainsi atteint 13 milliards d’euros encroissance de 10% sur un an.
Un comparateur officiel pour les EHPAD
Le portail consacré à l’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches recense les coordonnées de plus de 7000 établissements de santé pour les personnes en perte d’autonomie. Le ministère des affaires sociales et de la santé a annoncé par communiqué, l’enrichissement du portail par l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité qui permet de comparer leurs tarifs et les prestations qui y sont associées. Une nouvelle version du module qui permet de calculer les restes à charge est également disponible.
Sécurité sociale : le plafond pour 2017 est paru
Les valeurs nécessaires au calcul du plafond annuel de la sécurité sociale pour l’année 2017 ont été communiquées par une publication au Journal Officiel du 13 décembre 2016. Pour rappel, ces valeurs permettent à un épargnant de calculer les montants qu’il peut verser sur des contrats de retraite supplémentaire comme le PERP ou le Madelin. Pour l’année 2017, la valeur journalière établie est de 180 euros. La valeur mensuelle est quant à elle de 3.269 euros. Le plafond annuel est de 39.228 euros.
Assurance vie/ Pression maintenue sur les compagnies d’assurance
Le dispositif visant à mettre en lumière le phénomène des contrats d’assurance vie non réglés a connu un nouveau développement.
Mutavie annonce les rendements des fonds en euros de ses contrats
L’assureur mutualiste a annoncé par communiqué de presse du 15 décembre les rendements servis aux assurés sur les contrats proposés par le groupe au titre de l’année 2016. Soit 1,20 % sur les contrats Livret Vie et Multi-Vie et 1,80 % sur le contrat Actiplus Option. Le PERP proposé par l’assureur (Actiper) affiche une performance de 1,90 %. Ces rendements sont annoncés nets de frais de gestion mais hors contributions sociales.
Le rétropédalage de François Fillon sur l'assurance maladie
Le candidat Les Républicains à la présidentielle François Fillon s’est employé mardi à dissiper les inquiétudes de son camp sur son projet de réforme du système de santé.La proposition la plus contestée du candidat de la droite et du centre, qui assure dans Le Figaro vouloir sanctuariser l’assurance maladie, a été retirée mardi de son site internet.L’entourage du candidat dément toutefois tout recul alors même que l’ancien Premier ministre a stratégiquement remisé les points les plus contestés de son projet, comme la distinction entre «petits» et «gros» risques dans la couverture santé."L’objectif est tout simplement de revenir à une Sécurité sociale réellement universelle qui permette aux Français, notamment les plus modestes, d'être mieux remboursés de l’ensemble de leurs soins», a plaidé Thierry Solère, futur porte-parole de la campagne de François Fillon.
Assurance emprunteur : "Un nouveau texte sur la résiliation annuelle sera déposé"
Dans cette tribune, Pierre-Alain Muet, député et vice-président de la Commission des Finances, rappelle que l'amendement sur la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur a été censuré pour des questions de pure forme. Un nouveau texte sera bientôt déposé, affirme-t-il.
Le prélèvement à la source met l'épargne retraite du public en danger selon Préfon
L’association Préfon alerte sur l’impact de la réforme du prélèvement à la source sur l'épargne retraite des fonctionnaires. «Les modalités techniques retenues par le gouvernement pour l’année de transition (2017) pénaliseront près de 900 000 fonctionnaires dans leur effort d’épargne retraite», écrit Préfon dans un communiqué.
Sapin 2 : La limitation des contrats d'assurance vie est promulguée
La loi Sapin 2 a été publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016. Auparavant, le Conseil constitutionnel s’est notamment prononcé sur l’article 49 de la loi Sapin 2 le 8 décembre.
Le Conseil constitutionnel censure la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur
Dans de compte rendu de l’examen de la loi Sapin 2, le Conseil constitutionnel a estimé qu’une partie de l’article 82 relative à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteurétait sans lien avec le texte de la loi initiale et devait être censurée. Cette disposition prévoyait que les emprunteurs immobiliers pouvaient résilier à chaque date d’anniversaire leur assurance emprunteur au profit d’une autre. Actuellement il n’est possible de le faire que jusqu'à la date du premier anniversaire de la souscription, comme le prévoit la loi Hamon.
Fonds de pension à la française : le projet d’ordonnance en cours d’examen
Le Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière a été sollicité sur un projet d’ordonnance que l’Agefi Actifs met en ligne.
Des réformes retraites qui pénalisent les jeunes et les bas salaires
La dernière étude de la Dress s’intéresse à l’incidence des réformes entreprises entre 2010 et 2015 pour sauvegarder le système de retraites.
AGIRC-ARRCO : lancement de l’appli Smart Retraite
L’AGIRC-ARRCO, le régime de retraite complémentaire des salariés vient d’annoncer le lancement de son application mobile Smart Retraite. Il est désormais possible d’effectuer sur un téléphone portable des simulations auparavant seulement accessibles sur le site internet de l’AGIRC-ARRCO. Il sera possible d’estimer le futur montant de sa retraite, optimiser son âge de départ et vérifier si le nombre de trimestres validés est suffisant.