Adoption de la réforme du financement de la protection sociale et de la taxe sur les transactions financières
L’Assemblée nationale a adopté définitivement la loi de finances rectificative pour 2012 ce 29 février 2012 (voir Pdf ci-contre)
Circulaire sur la retraite progressive
La retraite progressive qui permet de percevoir une fraction de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel est désormais pérennisée. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse rappelle succinctement le principe de la retraite progressive et précise la portée de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (article 105) et des décrets d’application n°2010-1730 et n° 2010-1739 du 30 décembre 2010.
La collecte nette se redresse mais reste négative en janvier 2012
Les cotisations sur les contrats d’assurance vie sont de 11,9 milliards d’euros en janvier 2012.
La fixation d’une indemnité par les associations fait débat
La plupart des organisations professionnelles ont établi leur mode opératoire en cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation - Pierre Arraou, conseiller indépendant, appelle à se mobiliser pour refuser ce diktat minorant la valeur de leurs entreprises.
La Cour de cassation revient sur des cas types
Dans quatre affaires rendues le même jour, la Haute juridiction revient sur la validité des contestations entreprises par des souscripteurs ou leurs bénéficiaires.
« L’EIRL n’ajoute pas grand-chose à l’EURL »
Vital Saint-Marc, expert-comptable à Paris, revient pour L’Agefi Actifs sur le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée qui n’a connu qu’un faible succès depuis sont entrée en vigueur le 1er janvier 2011, avec seulement 6.040 EIRL.
Le parcours du salarié au départ à la retraite
Une enquête récente du Cercle des épargnants remarque que la retraite reste la première préoccupation sociale des Français quant à son financement pour les prochaines années. Il faut dire que l’équilibre entre le nombre de retraités et de cotisants nécessaire pour garantir le paiement des pensions est menacé. Alors qu’en 1960, pour un retraité, il y avait quatre actifs, il n’y en a plus que 1,8 en 2010.
Circulaire sur les barèmes du versement pour la retraite pour l’année 2012
Le RSI publie une circulaire qui précise les barèmes des versements pour la retraite («rachats Fillon») applicables en 2012 et commente les modifications prises en compte dans les barèmes apportées par le décret 2011-2034 du 29 décembre 2011 à la formule de calcul de ces rachats pour les générations 1954 et 1955, compte tenu de l’accélération du recul de l’âge légal de la retraite. Elle précise également le taux de la majoration applicable aux mensualités dues au-delà de la 12ème mensualité à compter du 1er janvier 2012.
Les prix à la consommation sont en baisse de 0,4 % en janvier 2012 et augmentent de 2,3 % sur un an
Selon l’Insee, en janvier 2012, l’indice des prix à la consommation (IPC) est en baisse de 0,4 %, après une augmentation de 0,4 % en décembre. Sur un an, il s’accroît de 2,3 %. Hors tabac, l’indice diminue également de 0,4 % (+2,3 % sur un an). Corrigé des variations saisonnières, l’IPC croît de 0,2 % (+2,4 % sur un an).
Une stratégie européenne pour réformer les retraites
Le livre blanc sur les retraites adéquates, sûres et viables examine la manière dont l’Union et les États membres peuvent relever les défis de taille auxquels les systèmes de retraite sont confrontés. Il propose toute une série d’initiatives visant à aider à créer les conditions qui permettront de continuer à travailler – ce qui conduira à un rapport plus équilibré entre la durée de la vie professionnelle et celle de la retraite –, à garantir aux personnes qui s’installent dans un autre pays la conservation de leurs droits à pension, à favoriser l’épargne individuelle et à veiller à ce que les régimes de retraite respectent leurs engagements et versent aux retraités les pensions prévues.
Les divergences sectorielles comme moteur de la performance
La société OpenMind, incubée par la structure NexT de La Française AM, vient de lancer son premier fonds de performance absolue - Les gérants tirent leur moteur de performance de l’utilisation des différentiels existant entre les secteurs de l’indice EuroStoxx.
Le délai pour le changement d’option sur la contribution pour les retraites chapeaux est reporté au 30 juin 2012
L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale a institué dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies dits à droits aléatoires, une contribution spécifique, à la charge de l’employeur et affectée au fonds de solidarité vieillesse. Cette contribution est assise, sur option de l’employeur, soit sur les rentes versées à compter du 1er janvier 2001 aux retraités, soit sur les primes versées à un organisme tiers ou sur la partie de la dotation aux provisions ou du montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l’exercice.
Circulaire sur les majorations de durée d’assurance pour enfants
L’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24décembre 2009) a modifié l’article L.351-4 du code de la sécurité sociale et créé, pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2010, trois majorations de durée d’assurance pour enfants:
La publication des frais dérange
La transparence gagne le terrain de l’assurance santé. Les intermédiaires s’interrogent sur les conséquences de la disposition législative introduite en fin d’année 2011.
La subtilité des mécanismes juridiques et fiscaux de l’assurance vie
Le contrat d’assurance vie permet d’offrir un complément de revenus peu fiscalisé tout en assurant la protection juridique des proches du souscripteur - A condition d’en assurer un suivi rigoureux et personnalisé dans le temps car son cadre fiscal mal utilisé peut conduire à des déconvenues.
Un fléchissement global contrastant avec un tissu industriel robuste
Après avoir retrouvé le chemin de la croissance en 2010, l’économie et la Bourse allemandes sont soumises à l’épreuve du ralentissement européen - Les entreprises du pays continuent toutefois d’afficher une bonne santé financière et présentent donc des valorisations intéressantes.
La Cour de cassation revient sur divers soutiens aux enfants
Des arrêts rappellent que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
Expliquer les frais appliqués sur contrats d’assurance
Les contrats d’assurance santé responsables bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux à condition de respecter certaines obligations dont une, introduite par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012, est de donner le montant et la composition de leurs frais de gestion et d’acquisition. Une disposition qui s’inscrit dans le mouvement de transparence qui va obliger les intermédiaires, en contact avec les clients, à un travail de pédagogie.
Prévoir réunit une épargne-retraite et des garanties de prévoyance
Le Groupe Prévoir fait évoluer son offre afin de sécuriser l’épargne retraite face aux aléas de la vie. Ainsi, PrévoiRetraite Avenir + est un contrat d’assurance-vie en euros accessible à partir de 70 euros par mois de cotisation et proposant deux nouvelles options de prévoyance. L’option Relais offre, en cas d’arrêt de travail de plus de 90 jours ou d’Invalidité Totale et Définitive (ITD), une prise en charge du versement des cotisations pour permettre à l’assuré de poursuivre la constitution de son revenu futur. L’option Sécurité permet, en cas d’Invalidité Totale nécessitant Assistance (ITA) ou de décès, le versement d’un capital égal à la somme des cotisations retraite restant à payer jusqu’au terme du contrat.
Transfert de données fiscales entre la DGFIP et la Caisse autonome de retraite des médecins
Un arrêté du 17 janvier 2012 porte sur la mise en service d’une procédure automatisée de transfert de données fiscales à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France.
Trois conseillères d’assurances remportent les palmes
Pour la huitième édition de ce Grand Prix réservé aux professionnels venant de tous les horizons du patrimoine, une vingtaine se sont imposés parmi les 300 candidats présents à l’examen de la CGPC.
Invesco Asset Management propose deux fonds en partenariat avec des CGPI
La société de gestion vient de lancer EOS Réactif et Invesco Résilience, deux fonds de fonds ouverts dédiés à des cabinets de CGPI bien précis - Ces fonds sont gérés par Invesco mais utilisent chacun un cabinet de conseil en allocation d’actifs différent.
Orelis se présente sur les fonds euros et la prévoyance en immobilier
Le distributeur se démarque en annonçant le lancement de trois contrats d’assurance vie et des solutions de prévoyance dédiées à l’immobilier d’investissement.
Le régime des intermédiaires en opérations bancaires est enfin fixé
Leurs nouvelles obligations entrent en vigueur à compter du mois de janvier 2013, date de mise en place du registre unique des intermédiaires - L’ouverture du marché de l’intermédiation aux experts-comptables nécessite des éclaircissements sur lesquels travaille le Conseil supérieur de l'Ordre.
Un podium entièrement dominé par des femmes
A l’occasion de la huitième édition de ce prix destiné aux professionnels du patrimoine confirmés, les épreuves organisées par CGPC ont conservé le schéma emprunté depuis 1998 - Avant une nouvelle mouture dès mars prochain, il est à noter que les trois premières places au classement général reviennent à des lauréates dans un concours où les assureurs se distinguent.
Taux de rendement 2011 de Suravenir
Suravenir, filiale d’assurance-vie et prévoyance du Crédit Mutuel ARKEA annonce sur les contrats de la gamme intermédiaire (Prévi-Options) un taux à 3 %. Les contrats patrimoniaux (Patrimoine Options, Patrimoine Vie Plus) se situent entre 3,15 % et 3,25 % et les contrats internet (Fortunéo, Fidelity, Linxéa) atteignent 3,75 %.
Nouveau débat autour de l’information précontractuelle
Le rapport de la Cour des comptes nourrit la réflexion des experts sur le bien-fondé d’une refonte des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances - L’occasion leur est donnée de revenir sur l’intérêt d’une intervention législative visant à mettre un terme au contentieux portant sur les arbitrages à cours connu.
La faculté de renonciation toujours en question
L’idée de refondre les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances afin de contraindre les contentieux en la matière suscite un regain d’intérêt au moment de la publication du rapport de la Cour des comptes évaluant l’assurance vie. Celui-ci relate la situation paradoxale dans laquelle se retrouvent les souscripteurs face au volume croissant des informations communiquées par les assureurs. Certains experts en profitent pour relancer le débat portant sur les arbitrages à cours connu. Les travaux européens relatifs à l’assurance vie attendus au printemps prochain seront certainement l’occasion d’étudier concrètement ces sujets
La collecte nette en 2011 chute de 85 %
La Fédération française des sociétés d’assurances vient d’établir le bilan de l’exercice 2011. Sur l’année passée, le montant total des cotisations baisse de 9 % pour atteindre 189,6 milliards d’euros dont 48 milliards d’euros en assurances de biens et de responsabilité et 141,6 milliards pour les assurances de personnes.
Predica annonce son taux de rendement 2011
Predica, filiale de Crédit Agricole Assurances, communique sur une rémunération, nette de frais de gestion des contrats, servie en 2011 de 3 % en moyenne sur les fonds euros des contrats multisupports commercialisés. Les contrats de la gamme intermédiaire ont un taux de 2,70 % et les contrats haut de gamme se situent entre 3,20 % et 3,30 % sur l’ensemble des réseaux du Groupe.