L’inéluctable baisse des rendements des fonds en euros
La plupart des compagnies d’assurances ont publié les rendements des fonds en euros pour 2010 - Sans surprise, les taux offerts sont en nette baisse par rapport à l’année précédente.
Délai de prescription des actions dérivant d’un contrat
Le gérant salarié d’une société a adhéré en 1992 à un contrat collectif d’assurance sur la vie souscrit par son employeur. Ce contrat avait pour objet de garantir aux membres de cette entreprise la constitution par capitalisation d’une retraite complémentaire. L’exonération du paiement des cotisations en cas d’incapacité totale de travail de l’affilié était prévue.
Les réglementations conduisent à des profils variés
Depuis dix ans, le métier des conseillers en gestion de patrimoine a largement évolué, non seulement en France mais aussi plus globalement en Europe. Les mutations attendues en Grande-Bretagne, dans le cadre de la «retail distribution review», pourraient être une préfiguration de ce qui est en germe ailleurs.
La sempiternelle faculté de renonciation
L’article L. 132-5-1 du Code des assurances, qui s’en souciait il y a dix ans? Et pourtant, c’est à cette époque qu’a débuté le contentieux sur la renonciation au contrat d’assurance vie, porté par les avocats Nicolas Lecoq-Vallon et Hélène Feron-Poloni. «Au départ, les premiers dossiers concernaient des monosupports pour lesquels les assurés contestaient leur information sur les précomptes de frais. Puis sont arrivées les réclamations sur les multisuppports après la chute des marchés financiers en 2000-2001. A cette époque, les assurés se plaignaient parce qu’ils enregistraient des pertes de seulement 10%»,se souviennent les avocats. «Ces premiers dossiers faisaient, entre autres, ressortir un manquement à l’article A. 132-5 relatif au caractère très apparent de la mention sur le risque», poursuivent les deux défenseurs des assurés.
L’ACP projette de publier une nouvelle recommandation
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) s’intéresse à la commercialisation des contrats d’assurance vie en unités de compte comportant des titres obligataires. En effet, à la lecture d’un projet de recommandation que s’est procuré L’Agefi Actifs, le régulateur de l’assurance souhaite mettre un terme aux pratiques commerciales tendant à induire en erreur les souscripteurs sur la nature de ces unités de compte lorsque ces dernières sont présentées comme des fonds en euros. L’ACP vise également les émissions d’obligations des organismes d’assurances distribuées dans leurs contrats, source potentielle de conflits d’intérêts.
L’ACP planche sur une nouvelle recommandation
Le régulateur souhaite mettre fin à la confusion entretenue entre les obligations contenues dans les unités de compte et les fonds en euros Le projet de texte vise également les titres de créances émis par les organismes d’assurances, source potentielle de conflits d’intérêts.
Contrôle des assureurs dans la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés
Un rapport avait été remis au Parlement le 2 septembre 2010 sur l’évaluation de l’efficacité des dispositions mises en œuvre par les pouvoirs publics pour réduire l’ampleur des contrats d’assurance vie non réclamés.
Encadré mal rédigé, faculté de renonciation accordée
La loi du 15 décembre 2005, connue sous le nom de DDAC, avait pour objectif, outre d’introduire en droit interne la directive de 2002 sur l’Intermédiation en assurance, de sécuriser l’exercice du droit de renonciation à la fois pour les assurés et les assureurs. C’est à cette occasion qu’est apparu pour les contrats groupe à adhésion facultative le fameux encadré à insérer en début de contrat, permettant à la proposition d’assurance ou au projet de contrat de valoir note d’information. Mais les contentieux commence à fleurir… sur la rédaction des encadrés.
Deux glossaires du CCSF pour l’épargne et l’assurance
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu public, en fin d’année 2010, son rapport annuel couvrant la seconde moitié de l’année 2009 et le premier semestre 2010. Outre le suivi de sujets récurrents dans les secteurs de la banque, du crédit, de l’assurance et de l’épargne, le CCSF a publié de nouveaux glossaires sur l’épargne et les placements financiers ainsi que sur l’assurance afin d’améliorer la lisibilité et la comparabilité des services financiers.
Applications concrètes en régime de communauté dans le nouvel environnement « Bacquet »
Les relations entre l’assurance vie, le régime matrimonial de communauté et la doctrine fiscale sont délicates, laissant parfois les praticiens perplexes et le souscripteur, son conjoint ou leurs héritiers face à des choix difficiles - La récente réponse ministérielle du 29 juin 2010 pousse à reconsidérer un certain nombre de stratégies et, en tout cas, à bien évaluer les conséquences d’une souscription dans un régime de communauté légale non aménagé.
Allemagne - Sal.Oppenheim redeviendra bénéficiaire en 2012
Dans un entretien avec la Frankfurter Allgemeine Zeitung, Wilhelm von Haller, détaché par la Deutsche Bank pour diriger Sal.Oppenheim, indique que la banque privée de Cologne atteindra l'équilibre financier au cours de cette année et devrait contribuer durablement au bénéfice du groupe Deutsche Bank à partir de 2012.
Assurance vieillesse de base des professions libérales
En application de la loi du 9 novembre 2010 portant Réforme des retraites, il est désormais possible pour les professions libérales de cotiser sur un revenu estimé. Un décret précise cette disposition. Il complète également les dispositions relatives au cumul emploi retraite, situation dans laquelle la cotisation sur un revenu estimé était déjà possible, en les alignant sur les règles applicables au régime des indépendants.
Assurance vie et renonciation des contrats : la Cour de cassation se prononce contre le renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC sur les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances
La Cour de cassation, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances (formulée le 18 octobre 2010) a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’effectuer un renvoi au Conseil constitutionnel. Une société d’assurances soutenait entre autres que ces articles, en ce qu’ils instituent une sanction automatique, portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La Cour de cassation a retenu de son côté la nécessaire protection du consommateur dans un environnement de concurrence accrue ainsi quele caractère effectif, proportionné et dissuasif de l’obligation de restituer les primes mise à la charge de l’assureur.
Le devoir d'information à nouveau rappelé
Le travail d’analyse portant sur les caractéristiques des produits et leur adéquation au profil du client est essentiel.
Le changement de gestionnaire n’implique pas une modification de l’orientation de gestion
La Cour de cassation rappelle l’absence de relation contractuelle entre les souscripteurs d’un contrat d’assurance vie et une société de gestion - Cette dernière n’a pas à s’enquérir des objectifs de gestion poursuivis, le délégataire restant contractuellement lié à la seule compagnie d'assurances.
Rétablissement de l’assurance veuvage pour les conjoints de salariés
Un décret publié le 1er janvier tire les conséquences du rétablissement de l’assurance veuvage pour les conjoints survivants de salariés et de salariés agricoles, par la loi du 9 novembre 2010 portant Réforme des retraites.
Affiliation à l’assurance volontaire vieillesse et rachat de cotisations des expatriés
Les conditions d’accès des expatriés à l’assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations viennent d’être modifiées par décret.
Assurance vie : croissance de la collecte en légère hausse à fin novembre 2010
A fin novembre 2010, la collecte en assurance vie a atteint 133,8 milliards d’euros, soit une progression de 6 % par rapport à novembre 2009. Les supports en euros captent toujours 87 % des primes.
Risque exclu par le contrat de groupe
A l’occasion d’un prêt consenti par une banque à une SCI, son associé gérant adhère au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque. L’assureur refuse sa garantie à l’adhérent en arrêt de travail au motif que la pathologie présentée constitue un risque exclu par le contrat. L’assuré assigne l’assureur afin qu’il soit condamné à prendre en charge les échéances du prêt souscrit par la SCI. Il reproche aux juges du fonds de n’avoir condamné l’assureur qu’au paiement d’une certaine somme.
Présence des caractéristiques essentielles du contrat dans les dispositions générales
Des assurés assignent une compagnie d’assurance en annulation de leur contrat d’assurance vie afin de se voir restituer le capital perdu lors d’un rachat. La Cour d’appel condamne l’assureur à payer des dommages et intérêts au motif notamment «qu’en l’espèce, il ne résulte d’aucune mention des époux X, ni récépissé, ou accusé de réception, qu’ils ont reçu cette note d’information ou tout autre écrit correspondant à la note d’information requise».
Cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales
Pour l’année 2010, le montant annuel des cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès des personnes non salariées est fixé comme suit :
Changement de règles pour le rachat de trimestres travaillés à l’étranger
A compter du 1er janvier prochain, le coût du rachat à l’assurance vieillesse volontaire des trimestres travaillés à l’étranger va être multiplié par quatre - Les salariés ayant travaillé à l’étranger sans cotiser au système français ne disposent donc plus que de quelques jours pour bénéficier d’un tarif attractif.
Le consensus de Place est déflationniste. Les assureurs n’anticipent pas de forte reprise de l’inflation
L’Agefi Actifs. - Quelle a été la politique d’investissement des assureurs en 2010 pour les fonds en euros ?
Obtenir les comptes des assureurs
L’ACP rappelle que les comptes annuels des assureurs sont publics. L’article R. 341-8 du Code des assurances prévoit qu’ils « sont délivrés par l’entreprise à toute personne qui en fait la demande, moyennant le paiement d’une somme égale, dans les conditions actuelles, à 0,46 euro ». Cette somme couvre la fourniture de l'état détaillé des placements lorsque celui-ci n’est pas inclus dans l’annexe aux comptes annuels (annexe à l’article A. 344-3 du Code des assurances).
Des assurés bien informés
L’assureur n’a pas manqué pas à son obligation d’information et de conseil, les souscripteurs ayant été clairement informés.
Nouveau projet de taxation de l’assurance vie
Le mardi 30 novembre 2011, la commission des finances du Sénat a examiné les amendements présentés par Philippe Marini son rapporteur général. Il a été retenu qu’afin d’encourager la constitution d’une épargne investie, à moyen et à long terme, dans des actions alors que l’évolution de l’environnement réglementaire des banques et des assurances risque de pénaliser ce type d’épargne, la commission a adopté un amendement tendant à réviser la fiscalité applicable aux contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 1er janvier 2011.
Deux arrêts statuent sur les comptes entre époux
Le fait pour un époux séparé de biens d’être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie au décès de son conjoint n’est pas constitutif d’une créance entre époux.
BNP Paribas tente le diversifié
Assuré par Cardif Assurance Vie, BNP Paribas Avenir Retraite est commercialisé via les conseillers du réseau bancaire.
La cour d'appel précise le point de départ de la prescription
Une fois qu’il a renoncé, l’assuré a deux ans pour saisir les tribunaux à compter du jour où l’assureur a refusé d’accepter la renonciation et la restitution des primes.
La révocation de la désignation bénéficiaire par avenant au contrat d’assurance vie est valable
Dans l’arrêt d’appel, l’attributaire initial du contrat (par ailleurs désigné légataire de la succession de l’assuré) a tenté de remettre en cause la validité de la révocation opérée ensuite par le défunt par avenant au contrat.