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décembre 2011

22/12/2011

L’AMF finalise la transposition de la directive OPCVM IV

Dans le prolongement de la transposition de la directive OPCVM IV, les instructions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) relatives à l’agrément et au fonctionnement des OPCVM et des OPCI ont été modifiées et prennent désormais en compte l’ensemble des nouveautés introduites dans le droit français.
22/12/2011

Vote définitif des lois de finances

La commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à un texte commun ni sur le projet de loi de finances pour 2012, ni sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, le Gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de statuer en dernier ressort. Les députés ont adopté définitivement les textes qu’ils avaient votés en nouvelle lecture.
22/12/2011

La filière de la construction dénonce la brutalité des mesures entreprises par le gouvernement

Les présidents de la Fédération française du bâtiment (FFB), de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) et du Conseil National de la Construction, du Syndicat national des aménageurs lotisseurs (SNAL) et de l’Union des Maisons Françaises (UMF), respectivement Didier Ridoret, Marc Pigeon, Pascale Poirot et Christian Louis-Victor dénoncent ensemble, dans un communiqué intitulé «le logement, l’oublié de la politique gouvernementale» les conséquences jugées «désastreuses» des mesures récemment annoncées par le gouvernement qui «va réussir, en quelques mois, à démanteler 30 ans d’outils de la politique française du logement et à mettre en danger une filière reconnue et innovante». D’après les professionnels, les mesures gouvernementales vont se traduire rapidement par une aggravation de la pénurie de logements disponibles et par une hausse inéluctable des loyers et auront de graves conséquences sur l’emploi dans le bâtiment – les syndicats parlent de la suppression de 35.000 postes minimum au cours de la seule année 2012
22/12/2011

Appréciation des fautes professionnelles de l’avocat

La première chambre civile de la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 15 décembre dernier, que « les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles ne s’apprécient qu’au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans que l’on puisse lui imputer à faute de n’avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence».
21/12/2011

Adoption du projet par l’Assemblée nationale

Le 20 décembre dernier, après le rejet du Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de ratification de la convention fiscale entre la France et le Panama. La rapporteure de la commission des affaires étrangères a fait valoir que «le Panama présente des garanties d’application de la clause d’échange de renseignements. Il existe une superintendance bancaire efficace, et l’administration fiscale a mis en place en son sein une nouvelle cellule spéciale chargée de l’application des accords fiscaux bilatéraux». Elle a reconnu que si des modifications sont encore nécessaires concernant les obligations comptables des sociétés offshore, «un groupe de travail est en place pour faire aboutir rapidement les adaptations nécessaires du droit interne»
21/12/2011

La décollecte ralentit sur les fonds monétaires mais s'amplifie sur les autres catégories

D’après les données de la Banque de France, la décollecte sur les OPCVM monétaires s’est attenuée en octobre avec des rachats nets de -6,3 milliards d’euros après -8,7 milliards d’euros en septembre, soit -49 milliards d’euros sur un an. En revanche, la décollecte desOPCVM non monétaires (notamment actions, obligations et mixtes) a progressé enoctobre avec un fluxde souscriptions nettes négatif de -10 milliards d’euros contre -5,7 milliards d’euros en septembre, soit -36 milliards d’euros sur un an.
21/12/2011

L’assureur qui licencie doit justifier de difficultés économiques

Dans six affaires, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort d’inspecteurs d’assurances, de conseillers commerciaux et d’employés licenciés en janvier 2007. Dans le principal arrêt, un inspecteur d’assurance est licencié par son employeur pour motif économique car il a refusé de signer l’avenant à son contrat de travail portant sur la modification des modalités de calcul de sa rémunération variable.
20/12/2011

Panaroma 2010 de l’emploi dans le secteur

L’observatoire de l'évolution des métiers de l’Assurance, créé par la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema), publie les résultats de son enquête annuelle sur l’emploi et la formation continue dans le secteur de l’assurance. L’observatoire relève pour l’année 2010 les principaux faits marquants suivants.
20/12/2011

Pas d'accord en Commission mixte paritaire

Le 15 décembre 2011, le Sénat a rejeté le projet de loi autorisant l’approbation de la Convention entre la France le Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Il a suivi la position retenue par la commission des Finances. «Comment ce pays pourrait-il échanger des informations auxquelles il n’a pas accès lui-même?», a ainsi souligné Nicole Bricq, la rapporteure de la commission. Il apparaît par ailleurs que la disponibilité des renseignements est insuffisante en l’absence de mécanisme d’identification des actionnaires. Les actions au porteur échappent à l’obligation d’enregistrement et leur transfert donne lieu à une simple remise de certificat, sans enregistrement. L’accès aux renseignements est, d’autre part, limité par le secret professionnel. Si l’obligation d’identification des clients ou des tiers existe au moment de l’immatriculation, «après, le texte paraît moins clair», a relevé la rapporteure.La commission mixte paritaire a rejeté le 19 décembre ce projet.
19/12/2011

Quatre nouvelles communes en zone C éligibles au Scellier

Quatre communes situées en zone C ont reçu l’agrément les rendant éligibles au dispositif Scellier. Les arrêtés pris concernent Les Herbiers (Vendée), Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique), Clisson (Loire-Atlantique) et Pontarlier (Doubs).
19/12/2011

Les mesures transitoires du Censi-Bouvard votées par les députés

Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances 2012, les députés ont adopté pour le LMNP Censi-Bouvard une période transitoire semblable au Scellier. Le taux de la réduction d’impôt de 2011 s’applique aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012.
19/12/2011

Parution des arrêtés fixant le plafond des ressources et les revalorisations

Un arrêté du 13 décembre 2011 fixe le plafond de ressources brutes de l’année 2010 applicable en 2012, pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie, à 16.967 euros pour une personne seule et à 32.250 euros pour un ménage (arrêté du 13 décembre, JORF du 17 décembre 2011 page 21344, texte n° 21).
19/12/2011

Bercy consulte sur les seuils d'exemption

Bercy soumet à consultation un projet d’arrêté fixant les seuils au titre desquels les professionnels délivrant des crédits à la consommation sont dispensés de s’immatriculer en qualité d’intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement. (IOBSP).
19/12/2011

Précisions sur les structures de professions libérales des commissaires aux comptes

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées du 28 mars 2011 a ouvert aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes la possibilité de s’associer aux avocats et aux notaires au sein des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).
19/12/2011

La commission des Finances du Sénat rejette le PLF 2012

A l’occasion d’une nouvelle lecture du projet de loi de Finances (PLF) pour 2012, les sénateurs ont retenu que «l’Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur la plupart des votes du Sénat» pour décider, le 16 décembre dernier, qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur le PLF 2012. La commission des Finances du Sénat a décidé de rejeter l’ensemble du texte. Cette motion sera soumise au Sénat avant la discussion des articles au cours de la séance du mardi 20 décembre 2011
19/12/2011

Une hausse attribuée à l’immobilier

Après deux années de repli, le patrimoine économique national augmente de 9,5 % en 2010 et dépasse 13.000 milliards d’euros. Cette hausse s’explique par la forte hausse des prix de l’immobilier, dans tous les secteurs institutionnels résidents. Principale composante du patrimoine national, le patrimoine des ménages accélère fortement+ 9,1 % après + 0,7 % en 2009 et – 3,1 % en 2008. Fin 2010, il atteint 10.203 milliards d’euros, dépassant son niveau de 2007. Le patrimoine non financier des ménages, composé essentiellement d’actifs immobiliers se redresse sensiblement : + 10,5 % après – 2,5 % en 2009. Il atteint 7.463 milliards d’euros à la fin 2010. La hausse des prix des terrains, après deux ans de baisse, explique principalement cette progression.
19/12/2011

La CSCA propose sa recommandation

La Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) propose une recommandation se substituant, pour la distribution de l’assurance-vie, à l’article 3 des usages du courtage. La nature du texte répond, selon le syndicat, à la diversité des solutions apportées sur le marché.
16/12/2011

SwissLife Banque Privée lance une nouvelle offre de gestion conseillée

Tout en restant maîtres de leurs décisions d’investissement, les clients de SwissLife Banque Privée pourront bénéficier de conseils délivrés par des experts financiers sur les actions, les obligations et les OPCVM. L’équipe de gestion conseillée réalisera un audit détaillé par une analyse complète de la structure du portefeuille de leurs clients(répartition géographique, sectorielle, pondérations des différentes allocations…), et établira des recommandations en tenant compte de leur sensibilité au risque et de leurs objectifs de placement. Une lettre ponctuelle (le Flash marchés), une synthèse sur l’actualité boursière (l’Hebdo des marchés) et des conseils en allocation d’actifs (la Lettre mensuelle de stratégie) seront également mis en place par SwissLife Banque Privée. Les clients auront aussi la possibilité de recevoir des conseils par sms, e-mail ou sur un espace internet personnalisé. Par ailleurs, un compte rendu semestriel leur sera adressé comprenant une revue des marchés, un suivi des recommandations ainsi qu’un reporting du portefeuille modèle.
16/12/2011

Résultats des élections du CNB

Le 14 décembre dernier, le Conseil national des barreaux (CNB) a procédé à des élections pour la mandature 2012-2014. L’institution a ainsi renouvelé les 80 membres élus du CNB, les deux vice-présidents de droit, ainsi que le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier du barreau de Paris en exercice.
16/12/2011

Le Conseil constitutionnel valide l’avancement d’un an de la réforme des retraites prévu par la loi de financement pour 2012

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Les requérants dénonçaient une procédure parlementaire irrégulière du fait de l’adoption, après la réunion de la commission mixte paritaire (CMP), des dispositions de l’article 88 relatif à l’avancement d’un an de la réforme des retraites. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief. Il a relevé que, compte tenu des modifications, présentées par le gouvernement au cours du débat parlementaire, des prévisions économiques initiales associées au projet de loi de Financement, les dispositions de l’article 88 ont pour objet d’assurer, par le surcroît de ressources qu’elles prévoient, la sincérité de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Elles sont donc destinées à assurer le respect de la Constitution et peuvent résulter d’un amendement adopté après la CMP.
16/12/2011

Une direction bicéphale pour BNP Paribas Wealth Management

Sofia Merlo, directeur de la Banque Privée France de BNP Paribas depuis janvier 2010, et Vincent Lecomte, ancien COO de BNP Paribas Wealth Management, ont été nommés co-responsables du métier Wealth Management dans le cadre de l'évolution des instances de direction du groupe BNP Paribas annoncée par Jean-Laurent Bonnafé le 1er décembre.
16/12/2011

LifeSide Patrimoine lance Version absolue un contrat d’assurance vie multisupports

LifeSide Patrimoine, filiale de Crédit Agricole Assurances, met à disposition de ses partenaires courtiers et conseillers en gestion de patrimoine Version Absolue, un contrat d’assurance vie multisupports. Il propose une palette de supports et d’options de gestion et notamment deux fonds euros, dont NeoEuro Garanti, le nouveau fonds euro dynamique exclusif de LifeSide Patrimoine. NeoEuro Garanti garantit, grâce à l’effet cliquet, les plus-values réalisées. Il est constitué à 70 % au minimum d’une poche supports en euros de Spirica - filiale de Crédit Agricole Assurances – et de 0 à 30 %, d’une poche dont l’allocation est répartie sur des actions européennes, des fonds mondiaux ou des obligations d’Etat, selon les opportunités des marchés. Plus de 200 unités de comptes et notamment des SCPI sont également accessibles.

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