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décembre 2011

15/12/2011

Vers un assujettissement des revenus du patrimoine des non-résidents à la CSG ?

Le président de la commission des Finances du Sénat propose, dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances Rectificative pour 2011, un amendement tendant à soumettre à la contribution sociale généralisée (CSG) les revenus du patrimoine de source française des non-résidents en France. Le sénateur justifie: «les personnes visées ne bénéficient certes pas systématiquement du système de protection sociale français. Mais il est à rappeler que la CSG n’est pas une cotisation sociale – c’est-à-dire ouvrant droit à prestations –, mais une imposition de toute nature». La commission des Finances a décidé, lors de sa réunion d’examen des amendements sur le collectif budgétaire, qui s’est tenue le 13 décembre dernier, de demander l’avis du Gouvernement.
14/12/2011

Refus de l’indemnisation lorsque le caractère accidentel du décès ne peut être établi

En 1980, un médecin adhère à une assurance de groupe garantissant le risque de décès avec doublement du capital au profit de son épouse, en cas de décès accidentel. En 1995, la convention initiale est remplacée par un nouveau contrat comportant une nouvelle définition de la notion d’accident. L’assuré décède à la suite d’un malaise survenu alors qu’il se baignait en mer et l’assureur verse à sa veuve le capital de base. Il refuse en revanche de s’acquitter de la majoration prévue en cas d’accident au motif qu’il n’est pas démontré que le décès de l’adhérent ait revêtu un caractère au accidentel au sens des stipulations contractuelles. Malgré la signature d’un accord transactionnel aux termes duquel l’assureur verse à la veuve un capital complémentaire représentant la moitié de la majoration réclamée, celle-ci assigne l’assureur en annulation de la transaction et en exécution du contrat.
14/12/2011

Rapprochement entre les foncières Icade et Silic et projet d'accord pour investissement de la Caisse des Dépôts dans Gan Eurocourtage

Comme annoncé au début du mois par L’Agefi, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a confirmé mardi soir dans un communiqué qu’elle se portait acquéreur par l’intermédiaire d’Icade de la foncière Silic détenue à 44 % par Groupama. Ce rapprochement donnera naissance a une foncière avec un patrimoine de parcs tertiaires et de bureaux supérieur à 9 milliards d’euros. Par ailleurs, Groupama et la Caisse des Dépôts sont parvenus à un projet d’accord qui va conduire à la souscription par la Caisse des dépôts de 300 millions d’euros d’actions de préférence émises par GAN Eurocourtage, filiale à 100% de Groupama.
14/12/2011

Un investisseur déchargé de l’impôt pour irrégularité du contrôle fiscal

Dans le cadre de la loi Pons, un particulier détient 42% du capital d’une SNC qui achète en décembre 1999 du matériel d’imprimerie et le donne en location à un exploitant. L’investisseur déduit de son revenu imposable au titre de l’année 1999 plus de 740.000 francs. L’administration remet en cause cet avantage fiscal et notifie au contribuable un complément d’impôt sur le revenu après avoir enquêté auprès de l’exploitant sur les éventuels manquements aux règles de facturation sur le fondement des articles L.80 F et L. 80 H du livre des procédures fiscales et après avoir vérifié la comptabilité de la SNC. Le tribunal administratif de Paris rejette la demande en décharge de l’impôt de l’investisseur qui interjette appel. Selon le contribuable, l’administration a détourné de son objet le droit d’enquêter auprès de l’exploitant, client de la SNC, dans la seule intention d’obtenir des informations sur l’opération de défiscalisation. Ce faisant, elle s’est ainsi exonéré des obligations inhérentes au contrôle fiscal de la SNC. La procédure est donc entachée d’irrégularité. Les juges d’appel déchargent le contribuable du complément d’impôt sur le revenu et annulent le jugement du tribunal administratif.
13/12/2011

Réaction - la taxation française des trusts remise en cause

Dans le prolongement d’une réaction rapportée dans l’Agefi actifs - n°496, p.6 -, l’avocat François Tripet revient sur la loi du 29 juillet 2011 posant la taxation des trusts en ce qu’elle représente selon lui une véritable aberration. Il explique: «il existe des millions de trusts dans le monde, notamment dans les 56 pays de common law, qui remplissent une infinie variété de buts, depuis les activités à but non lucratif, en passant par les handicapés, les personnes âgées, les systèmes de retraite, les garanties de tous genres, les partages de famille, le règlement des successions, etc. En France, les trusts concernent plus de 100.000 personnes. A titre d’exemple, sans trust, pas un meuble dans la chambre de Marie Antoinette à Versailles ne s’y trouverait !»
13/12/2011

Les donations aux associations gérant une école privée hors contrat peuvent donner lieu à réduction d’impôt

Dans un rescrit fiscal du 6 décembre 2011, l’administration fiscale revient sur sa position en considérant que les dons effectués au profit d’associations gérant une école privée hors contrat sont éligibles aux réductions d’impôt accordées au titre du mécénat, sous conditions. Les associations gestionnaires de tels établissements seront éligibles au dispositif de réduction d’impôt si leur activité est d’intérêt général et présente un caractère éducatif.
13/12/2011

Instruction sur le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 a institué un crédit d’impôt sur le revenu sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. Remplacée par le prêt à taux zéro +, cette disposition a été supprimée dans la loi de finances pour 2011. Désormais, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt s’applique aux opérations réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010. Une instruction commente cette mesure.
13/12/2011

Les prix à la consommation sont en hausse de 0,3 % en novembre 2011 ; ils augmentent de 2,5 % sur un an

Selon l’Insee, en novembre 2011, l’indice des prix à la consommation (IPC) est en hausse de 0,3 %, après une augmentation de 0,2 % en octobre. Sur un an, il s’accroît de 2,5 %. Hors tabac, l’indice augmente de 0,2 % (+2,4 % sur un an). Corrigé des variations saisonnières, l’IPC croît de 0,3 % (+2,5 % sur un an). L’accroissement de l’IPC du mois de novembre provient de la hausse des prix de l’énergie, de celle du tabac (+2,8 % ; +6,9 % sur un an), de hausses tarifaires et du renchérissement de l’alimentation. Les prix des services liés au tourisme sont en recul. Ceux des produits manufacturés sont stables.
13/12/2011

Aprédia étudie les CGPI en temps de crise

La dernière enquête de la société d'études Aprédia (1) montre que dans l’environnement très perturbé, les attentes des clients des CGPI sont très largement portées par un objectif de sécurisation de leur patrimoine. Pour les 2/3 des CGPI, les clients ne possèdent pas une culture financière suffisante pour comprendre la crise. 49 % des clients évaluent avec pessimisme l’évolution de leur patrimoine financier en 2012. Par ailleurs 76 % des CGPI indiquent que la crise actuelle a déjà conduit leurs clients à modifier leurs arbitrages entre consommation et épargne. Enfin 57 % des CGPI se disent optimistes sur la croissance de leur clientèle en 2012.
12/12/2011

Les précisions de l’administration sur le dispositif ISF PME

La réduction d’ISF en faveur de l’investissement au capital de PME a été modifiée par la loi de Finances pour 2011 du 29 décembre 2010 et la première loi de Finances Rectificative pour 2011. L’administration précise l’ensemble des dispositions concernées par l’intermédiaire d’une instruction.
12/12/2011

Responsabilité du notaire dans la rédaction d’un acte sous seing privé

Dans un arrêt du 1er décembre 2011, la Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui avait écarté la responsabilité d’un notaire dans un litige concernant une vente immobilière. La Cour estime que «le notaire avait laissé [l’acquéreur] régler directement avec les vendeurs la difficulté liée à la jouissance de l’emplacement de stationnement sans établir lui avoir au moins prodigué les conseils nécessaires à la rédaction d’un acte propre à assurer l’efficacité de ce droit».
09/12/2011

Projet de loi approuvant la convention fiscale entre la France et Panama

Leprojet de loi visant à approuver la convention fiscale entre la France et le Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu,signée le 30 juin 2011, vient d'être publié. Il sera adopté en procédure accélérée.
09/12/2011

Moody’s dégrade la note de trois banques françaises

Après la mise sous surveillance négative hier de quatrebanques françaises (BNP Paribas, BPCE, Crédit Agricole et Société Générale) parl’agence Standard and Poor’s, Moodys a dégradé ce matin la note de BNP Paribas,du Crédit Agricole et de la Société Générale.
09/12/2011

Brèves Cadre

Les CIF pourraient fournir à la fois une prestation indépendante et non indépendante
09/12/2011

Des économies en quête d’un nouveau souffle

La balle est dans le camp des autorités. De nombreux acteurs, à commencer par les agences de notation qui ont récemment placé 15pays européens sous surveillance, attendent des prises de décisions claires lors du sommet de Bruxelles des 8 et 9 décembre. Une entente entre les gouvernements apparaît aujourd’hui comme la seule issue pour endiguer la crise des dettes souveraines et stopper la détérioration de la conjoncture de la zone euro. L’année 2012 s’annonce en effet sous des perspectives de croissance nettement revues à la baisse en Europe, mais également aux Etats-Unis.
09/12/2011

Factorielles enrichit ses formations

La société de conseil en protection sociale a mis en place des modules d’apprentissage à distance sur le web - Elle propose également deux nouveaux cycles de formation dédiés aux problématiques de la retraite et de la prévoyance.
09/12/2011

Les mesures circulent entre les chambres

Les projets de texte sur le budget se croisent. Dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2012, les sénateurs ont ainsi approuvé le dispositif Scellier et le coup de rabot de 15% mais ils ont en revanche supprimé le régime d’abattement pour durée de détention des plus-values mobilières. Du côté du projet de loi de Finances rectificative pour 2011, les députés ont adopté une série de dispositions portant sur les plus-values immobilières, le rachat d’actions de sociétés non-cotées, l’exit tax ou les retraites chapeaux.

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