Brèves cadre légal
Les travaux de la Commission européenne sur la directive Prip avancent
avril 2012
Brèves
Les frais au centre de la première lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF
Points clés
- Le fisc s’attaque volontiers à la variable d’ajustement la plus contestable d’un montage d’ingénierie financière : la valeur ab initio de l’opération réalisée par les parties au contrat.
Les choix face à l’imposition revisitée des revenus mobiliers
Pour faire face à ses déficits, la Belgique a adopté fin 2011 des mesures fiscales visant notamment le régime des revenus mobiliers - Des décisions s’imposent pour les contribuables, tant au niveau de la perception de la cotisation supplémentaire que de la stratégie fiscale d’investissement.
Au bout d’un rêve de 12.350 kilomètres
Epuisé par une semaine éprouvante sur la Route 40, j’arrive avec soulagement à El Chalten, petit village de Patagonie argentine. Là-bas, je fais connaissance de deux autres cyclistes, Mauricio et Romain.
Les conventions liant la France au Luxembourg et à la Suisse sur le point d’être retouchéesliant la France au Luxembourg et à la Suisse sur le point d’être retouchées
En janvier dernier, l’administration fiscale française a annoncé son intention de renégocier les dispositions portant sur les plus-values immobilières dans la convention fiscale franco-luxembourgeoise.
La Commission départementale de conciliation à Paris connaît des retards de l'ordre de six mois
L’Agefi Actifs.- Dans quels domaines l’administration fiscale est-elle la plus vigilante?
La probabilité pour un contribuable fortuné d’être contrôlé est d’une fois tous les 40 ans
Les services du contrôle fiscal ont fait l’objet d’une étude dans le dernier rapport annuel de la Cour des comptes. Ils sont trois à effectuer l’essentiel du travail au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP), à savoir la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) qui s’intéresse aux plus grandes entreprises, la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) pour la recherche, le renseignement et les enquêtes, et la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) dédiée aux ménages fortunés, qui peut être saisie par les services territoriaux à la suite d’un contrôle sur pièces.
La marge de manœuvre des contribuables se resserre
Les contrôles portant sur les BSA deviennent systématiques au même titre que la vérification de la résidence principale pour le dirigeant - Si les avocats confirment une accentuation du rapport oppressif des procédures, cette tendance est atténuée par le dernier rapport de la Cour des comptes.
La collaboration entre Tracfin et le fisc devrait commencer à porter ses fruits
Tracfin met en place un pôle fiscal et social afin de traiter le nombre croissant de déclarations pour fraude fiscale et d’optimiser les transmissions spontanées au fisc (L’Agefi Actifs n°534, pp. 2-3). Cette augmentation des échanges entre Tracfin et le fisc est-elle de nature à alimenter un contentieux spécifique ?
Points clé 1
- Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNDRF) : la police fiscale agit désormais sur simples présomptions.
Points clés 2
- Les pénalités de recouvrement et les pénalités de mauvaise foi sont plus difficilement remises et il est moins question de transiger avec le fisc.
Précisions sur l’imposition commune ou séparée des couples l’année de l’union ou de la séparation
L’article 95 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) a simplifié les modalités d’imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l’année d’imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée, pour l’ensemble de leurs revenus de l’année. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.
Aménagement du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie
Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, codifié sous l’article 200 quater du Code général des impôts (CGI), a été modifié par différent textes ces derniers mois.
Sommes transférées vers ou en provenance de l’étranger sans déclaration de transfert
En application des dispositions de l’article 1649 quater A du Code général des impôts, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l’étranger ou en provenance de l’étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n’a pas rempli les obligations déclaratives de transfert.
Cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles
Un décret définit l’assiette forfaitaire des cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des assurances maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès par référence à un indice unique, le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Il précise également les cas dans lesquels les cotisants peuvent être exemptés de la majoration de retard prévue en cas de sous-estimation, par eux, du revenu estimé sur la base duquel ils ont demandé que soient calculées, de manière dérogatoire, les cotisations et contributions dues à titre provisionnel et fixe le taux de cette majoration ainsi que ses règles de recouvrement. Par ailleurs, il aligne les taux de la cotisation maladie-maternité applicables aux cotisants du régime social des indépendants domiciliés à l'étranger sur ceux auxquels sont soumis les cotisants résidant en France. Enfin, il simplifie la rédaction des règles de fixation des taux des cotisations maladie des praticiens et auxiliaires médicaux.
Vers la mise en place d’une base de données des pratiques illégales du droit et du chiffre
Constatant l’interprofessionnalité croissante entre professionnels du chiffre et du droit, le barreau de Paris indique, dans son bulletin en date du 3 avril 2012, vouloir davantage lutter avec les experts-comptables contre ce qu’ils nomment «les braconniers du droit ou du chiffre». Les deux professions souhaitent ainsi créer une base de données «qui regrouperait le contenu des pratiques illégales, les sanctions prononcées, les difficultés rencontrées dans les poursuites et les solutions pratiquées», indiquent Christiane Féral-Schul, bâtonnier de l’Ordre, et Yvon Martinet, vice-bâtonnier de l’Ordre.
Les sociétés de capital-investissement ont encore des progrès à faire
D’après une étude réalisée par PwC auprès de 17 sociétés de capital-investissement, dontsix figurent parmi les dix plus grandes sociétés mondiales, l’implication de la profession dans la prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) est encore peu importante puisque la moitié seulement ont mis en place une politique spécifique et en rendent compte publiquement.
Précisions sur le régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce
Une instruction fiscale du 4 avril 2012 commente les avantages fiscaux dont bénéficie le débiteur d’une prestation compensatoire (PC) en cas de divorce, à savoir une réduction d’impôt sur le revenu lorsque la PC est versée dans les douze moisà compter du prononcé du jugement de divorce (article 199 octodecies du Code général des impôts ou CGI), ou une déduction des versements sur le revenu global lorsque ces versements sont effectués sur une période supérieure à douze mois (article 80 quarter du CGI) (1).
Les investissements réalisés entre le 16 juin 2011 et le 30 septembre 2011 ne permettent une réduction fiscale qu'au titre de l’ISF 2011
Le Ministère de l’Economie confirme que les investissements réalisés dans les TPE-PME entre le 16 juin 2011 et le 30 septembre 2011 - pour l’obtention d’une réduction fiscale à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - ne peuvent ouvrir droit à une réduction d’ISF qu’au titre de l’année 2011. «Il en résulte que les souscriptions au capital de PME sont effectivement prises en compte sur une période de quinze mois et demi pour l’ISF dû au titre de 2011, et seulement huit mois et demi pour l’ISF dû au titre de 2012», précise le gouvernement.
Les courtiers grossistes appellent leurs partenaires et leurs clients à se mobiliser contre les clauses de migration
«Si, comme les courtiers grossistes membres du Syndicat 10, vous pensez que la pratique des clauses de désignation – et surtout de migration – dans le cadre des accords de branche cause un désordre en termes de concurrence sur le marché de l’assurance collective… rejoignez l’Apac.»
Nouvelles mises en examen de banquiers
L’association Anvi-Asdevilm indique dans un communiqué du 26 mars 2012 les mises en examen en février dernier de deux collaborateurs du Crédit Mutuel Méditerranéen pour complicité d’escroquerie en bande organisée, ce qui porte à 31 le nombre de mises en examen dans l’affaire Apollonia, dont cinq concernent des notaires et 17 des directeurs et cadres bancaires (Crédit Immobilier de France-Rhône-Ain-Alpes, Crédit Agricole du Nord de France, BNP Paribas Personal Finance Rhône Alpes, GE Money Banck, Cafpi et French Riviera). Selon l’association nationale des victimes de l’immobilier, le préjudice total est estimé à un milliard d’euros. L’Anvi-Asdevilm représente 350 familles qui ont acquis auprès d’Apollonia des logements au sein de résidences-services sous le statut LMP et ont souscrit des prêts pour un montant compris entre 500.000 euros et 8 millions d’euros.
Baisse des taux moyens du secteur concurrentiel sur le marché de l’ancien
Selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA, les taux des prêts du secteur concurrentiel se sont établis à 3,83% en moyenne en mars 2012 (3,92 % pour l’accession dans le neuf et 3,79 % pour l’accession dans l’ancien). A 3,93 % en février, ils perdent donc 10 points de base, s’établissant ainsi au niveau constaté en octobre et en novembre 2011.
La viticulture française appelée à se moderniser
Face à la mondialisation du marché, le modèle de commercialisation français va devoir s’adapter aux habitudes des nouveaux pays consommateurs.
La majorité des français souhaite que les politiques abordent le sujet de la régulation des prix
La seconde édition de l’Observatoire du logement seloger.com/Ifop montre que les Français attendent davantage de prises de parole sur ce sujet difficile. Parmi les éventuelles mesures, sont plébiscitées la régulation des prix (par 58 % des sondés), les politiques en faveur des mal logés (51 %) et celles visant à favoriser l’accès des jeunes au logement (50 %). C’est d’ailleurs cette partie de la population (55 % des 18-24 ans) qui est la plus inquiète quant à la dégradation des conditions de logements.
Les frais de gestion au centre de la première lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF
L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier la première lettre de son Observatoire de l’épargne dont la vocation est notamment d’analyser les comportements et préoccupations des investisseurs ou les pratiques de commercialisation des produits financiers.
Les travaux de la Commission européenne sur la PRIP avancent
A la lecture du projet de texte, Bruxelles s’est conformé à son souhait de recentrer ses objectifs sur les règles de bonne conduite à l’égard de la clientèle de détail et plus précisément sur la généralisation du document d’information clé à l’ensemble des produits financiers. « Reste à savoir si la Commission européenne achèvera ses travaux dans la mesure où un tel texte ne ferait que renforcer son impopularité résultant de l’inflation législative et peu de modifications devraient être apportées à la directive intermédiation en assurance si les propositions du rapporteur Ferber pour la directive MifII sont définitivement adoptées», indique Vincent Derudder, président de la Fecif.
Crédit Mutuel Arkéa lance Arkea Assistance
Le Crédit Mutuel Arkéa annonce la création d’une nouvelle filiale, Arkéa Assistance, spécialisée dans les services de téléassistance à la personne. Avec cette nouvelle structure, le Crédit Mutuel Arkea précise qu’il entend agir en faveur du «bien vieillir» en proposant notamment un système de téléassistance favorisant le maintien le plus longtemps possible des personnes isolées ou âgées à leur domicile.
Le Medi dissèque la distribution de l’assurance en France
Le Monitoring European distribution of insurance (Medi) publie une étude sur la distribution de l’assurance en France dans laquelle le lecteur pourra retrouver le positionnement des différents réseaux et leurs évolutions sur les années 1990-2010.
Instruction sur le LMNP Censi-Bouvard
Une instruction précise les aménagements apportés à l’investissement en location meublée non professionnelle (LMNP) Censi-Bouvard. Elle revient ainsi sur les taux de réduction d’impôt applicables après le coup de rabot de 2011 et celui de 2012. Les conditions de prorogation de la réduction d’impôt pour les logements acquis avant le 1er janvier 2015 sont également commentées.