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février 2012

07/02/2012

La renonciation à la succession était parfaitement valable

Un père et sa fille sont copropriétaires indivis d’un immeuble situé en Corse du Sud. Par deux arrêts, le père est condamné à verser diverses sommes d’argent à un créancier. Ce père décède le 4 décembre 1999 en laissant pour lui succéder sa fille et un fils. Un huissier de justice signifie les arrêts qui ont été favorables au créancier à la fille du défunt, mais dresse un procès verbal de recherche infructueuse le 23 février 2000. Par jugement du 8 mars 2001, le créancier est déclaré adjudicataire de la propriété indivise.
07/02/2012

Le juge doit veiller au rapport à succession d’avantages indirects

Deux époux séparés de biens ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un appartement.Après le décès de son mari, la donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour un quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Par ordonnances du juge des tutelles, elle a été placée sous sauvegarde de justice le 6 janvier 1998, puis sous le régime de la curatelle renforcée le 29 septembre 1998. Le 7 juillet 1998, elle avait modifié la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie au profit d’un de ses fils. Décédée le 17 mars 2003, elle laisse pour lui succéder les deux enfants issus de son union avec son époux dont le bénéficiaire désigné et un enfant issu d’un premier mariage. Par ailleurs, un testament olographe du 20 octobre 1997 institue le fils, bénéficiaire du contrat d’assurance vie, légataire de la quotité disponible. La sœur de cet héritier déboutée en appel de ses demandes en nullité du testament et de la modification de la clause bénéficiaire, se pourvoit en cassation. La Cour de cassation casse en partie l’arrêt mais sur un autre fondement: le rejet de rapport à succession d’avantages indirects.
07/02/2012

Robeco abandonne la gestion à Paris et se concentre sur ses activités commerciales

Le groupe a annoncé hier vouloir transformer sa filiale française, Robeco Gestions, en une structure entièrement consacrée à la distribution des fonds. « Robeco ne considère plus son expertise en gestion monétaire comme stratégique compte tenu de son potentiel de croissance limité et propose donc de cesser cette activité (…). Il est envisagé de se recentrer exclusivement sur la distribution des fonds et expertises de Robeco auprès des investisseurs institutionnels Français », précise le communiqué.
06/02/2012

Le régime matrimonial suffit en l’espèce à protéger la personne accidentellement touché par un coma végétatif

Un arrêt paru sur le site de la Cour de cassation (www.courdecassation.fr) le 1er février 2012 estime qu’il n’y a avait pas lieu de placer le plaignant sous tutelle, le régime matrimonial de celui-ci suffisant à le protéger. La cour d’appel avait constaté que « les époux avaient opté, au moment de leur mariage, pour le régime de la communauté universelle, que l’épouse était depuis 2004 substituée à son époux dans l’exercice des pouvoirs résultant de ce régime et que les actes qui lui étaient reprochés n’établissaient pas un risque de dilapidation des biens communs», estime la Cour de cassation, rejetant ainsi le pourvoi formé par l’enfant de la personne atteinte d’un coma depuis le 15 août 2003 et qui souhaitait le placement sous tutelle judiciaire de son père.
06/02/2012

Les déclarations faites à la police par les enfants ne peuvent être invoquées

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er février 2012, a estimé que la cour d’appel avait justement jugé que « les déclarations des enfants recueillies lors de l’enquête de police ne peuvent être prises en considération» à l’occasion de l’instance en divorce de leurs parents. La Cour s’appuie sur l’article 205 du Code de procédure civile qui énonce que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps.
06/02/2012

Assya rachète Stelphia AM

Assya, compagnie financière, développe son pôle d’activité dédié à la gestion d’actifs et initie un déploiement de son offre dans la gestion institutionnelle en rachetant les participations de La Banque Postale AM et d’Ofi AM dans la société Stelphia AM qui gère 150 millions d’euros avec une spécialisation sur les marchés de l’Europe émergente (thématique de 4 fonds sur les 6 FCP gérés). Compte-tenu de l’image de marque développée ces dix dernières années,Stelphia AMconservera son nom au sein du groupe Assya.
03/02/2012

Le RSI invite ses affiliés à être vigilant

Dans un communiqué en date du 1er février, le Régime social des indépendants (RSI) indique que depuis plus d’un an, diverses sociétés ou entités commerciales proposent aux personnes exerçant une profession artisanale, commerciale ou libérale une inscription sur un annuaire internet au moyen d’un courrier de nature à entraîner une confusion avec un appel de cotisations émanant du RSI.
03/02/2012

Bilan d’un an d'activité de la police fiscale

A l’occasion d’un déplacement de la Ministre du Budget à Asnières le 2 février dernier, au siège de la Brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale (BNRDF), un bilan a été tiré de l’activité de cette police fiscale. Sur les 76 plaintes déposées, 55 ont été regroupées et onze affaires ont donné lieu à l’ouverture d’informations judiciaires. 74 perquisitions ont été menées et 45 gardes à vue réalisées. Les responsables de cette brigade ont expliqué que la fraude patrimoniale était visée en priorité et aussi «les complices des fraudeurs dont les avocats anciens inspecteurs des impôts» et «le laxisme de certains experts-comptables et de notaires ». Les champs connexes au fiscal dont le blanchiment et la corruption sont également concernés.
03/02/2012

Légère baisse des taux en février

«La perte du triple A n’a finalement pas eu les effets que l’on pouvait craindre sur les taux de crédit», déclare Meilleurtaux.com. Aussi, en février, seuls 24 % des établissements bancaires ont procédé à des hausses de taux de crédit, de 0,07 point en moyenne alors que 45 % d’entre eux les ont baissés de 0,15 point en moyenne et 31 % les ont laissés stables.
03/02/2012

Aucun rapport à la succession pour des sommes pourtant importantes au regard du patrimoine du donateur, car elles représentent l’expression d’un devoir familial

Entre février 1989 et mai 2000, un particulier verse à son fils, Jean Albert, des sommes d’un montant total de 73.518,523 euros, soit une moyenne de 6.534,98 euros par an et de 544,58 euros par mois. Le donateur et son épouse décède respectivement les 9 avril 2001 et 13 novembre 2002 en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Jean Albert, Jacques et Alain. Par testament olographe, le père lègue la quotité disponible de sa succession à son fils Alain et ses trois petits enfants, Xavier, Nicolas et Evelyne.
03/02/2012

Un podium entièrement dominé par des femmes

A l’occasion de la huitième édition de ce prix destiné aux professionnels du patrimoine confirmés, les épreuves organisées par CGPC ont conservé le schéma emprunté depuis 1998 - Avant une nouvelle mouture dès mars prochain, il est à noter que les trois premières places au classement général reviennent à des lauréates dans un concours où les assureurs se distinguent.
03/02/2012

1er Prix

Christine Pauriol Conseillère Allianz FinanceConseil 46 ans.
03/02/2012

2e Prix

Virginie Chesneau Chargée d’études juridiques Maaf Vie 36 ans.
03/02/2012

3e Prix

Magalie Joubert Conseillère Allianz FinanceConseil 36 ans.
03/02/2012

Même le marché du luxe voit ses prix s’assagir

Si l’activité est dynamique, les prix n’affichent plus les folles progressions d’autrefois, même si les chiffres sont difficilement vérifiables et que sur le très haut de gamme, les étrangers sont très présents.
03/02/2012

Énigme

Quel est le trait d’union entre une aspirante au concours de commissaire de police, une commerçante en fruits et légumes et une jeune femme ouvrant sa carrière dans la téléphonie? Au risque de décontenancer les plus rationnels parmi nos lecteurs (qui auront le loisir de sauter les quinze prochaines lignes pour tenter de résoudre l’énigme jusqu’à l’arrivée en bas de la colonne), il y en a au moins deux.
03/02/2012

En attente des décrets sur l'interprofessionnalité

Afin de favoriser l’émergence de cabinets de conseil pluridisciplinaires, la loi du 28mars 2011 de Modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (1) a rénové le régime de la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) qui existe depuis 1990 (2), et a ouvert le champ de ces SPFPL - jusqu’à présent réservé aux professionnels du droit- aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes.
03/02/2012

L’étude Lacourte structure son conseil patrimonial

L’étude Lacourte entend devenir un acteur majeur sur la scène de l’activité patrimoniale notariale - Plutôt que de créer un département séparé, elle confie à son équipe famille la tâche de développer cette activité.

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