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août 2012

07/08/2012

Publication de l’instruction sur les cessions des droits sociaux

L’article 3 de la loi de Finances pour 2012 a modifié le taux des droits d’enregistrement concernant les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 a modifié, à compter du 1er août 2012, le taux et le champ d’application de l’exonération des droits d’enregistrement des acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital.
06/08/2012

La nouvelle convention contre les doubles impositions avec Singapour est entrée en vigueur

La nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) conclue entre la Suisse et Singapour est entrée en vigueur. Elle contient une clause sur l’assistance administrative conforme à la norme internationale en la matière. La nouvelle CDI contribue au bon développement des relations bilatérales. Outre la clause concernant l’assistance administrative conclue sur la base du modèle en vigueur, la Suisse et Singapour se sont mis d’accord sur une série d’améliorations, notamment en ce qui concerne l’imposition à la source des paiements de dividendes. La nouvelle convention conclue avec Singapour est entrée en vigueur au 1er août 2012, après l'échange des notes diplomatiques. Elle remplace le texte datant de 1975. Les dispositions de la nouvelle convention sont en principe applicables à partir du 1er janvier 2013.
06/08/2012

L’avenir des SCPI en question

Un sénateur s’interroge sur la transposition, en droit français, de la directive européenne 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Il serait envisagé en effet d’avoir recours aux services d’un dépositaire dans la gestion des SCPI, «ce qui serait inadapté dans leur cas», estime le parlementaire. Il est question de tenir compte, lors de l’application de la directive européenne 2011/61/UE, des spécificités et de l’organisation des SCPI afin de leur «éviter des charges de gestion préjudiciables à leur pérennité».Il demande au gouvernement de bien vouloir préciser les dispositions qu’il entend prendre pour que la transposition de la directive 2011/61/UE ne pénalise pas le fonctionnement des sociétés civiles de placements immobiliers.
06/08/2012

Des députés s’interrogent sur l’application de la décision du Conseil d’Etat

Le 23 juillet dernier, le Conseil d’Etat a mis en avant la nécessité de redistribuer aux emprunteurs les bénéfices techniques. Des députés s’interrogent sur les modalités de récupération de ces participations aux bénéfices: «La mise en œuvre de cette décision par les assurés est rendue particulièrement difficile, sinon impossible, en raison de la nécessité d’accéder à des pièces comptables permettant de déterminer, pour chaque assureur, le montant exact des bénéfices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul, tout aussi complexe pour un non expert, de la part que les assurés emprunteurs, peuvent, le cas échéant, réclamer».
03/08/2012

L’AMF revient sur les pratiques de "market timing" et "late trading"

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a modifié et précisé sa position de 2004 sur les enjeux des pratiques de «market timing» et de «late trading» utilisées à la fin de l’année 2003dans le monde dela gestion d’actifs aux Etats-Unis pour obtenir un rendement attractifsur certaines catégories de fonds.
03/08/2012

La France s’engage davantage en faveur de l’échange d’informations

Quelques jours après la publication d’un rapport par une commission d’enquête du Sénat sur l’évasion fiscale, la France vient de publier un décret qui renforce dans son principe le système d’échange d’informations de nature fiscale entre les Etats. Pour mémoire, cette convention du Conseil de l’Europe a une vocation multilatérale qui exclut les négociations entre Etats portant sur le type données à transmettre.
02/08/2012

Précision sur la décision du TGI du 31 juillet 2012 relatif à la Pharmacie d’Officine

Dans son jugement rendu le 31 juillet 2012, le TGI de Paris a débouté la Fédération CFDT Santé Sociaux de son action à l’encontre des partenaires sociaux visant à annuler l’accord du 8 décembre 2011, relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la Pharmacie d’Officine au motif que celui-ci avait été pris en violation des accords posant le principe et fixant les modalités de l’appel d’offres. Les opérations ayant conduit à désigner le Groupe Mornay en qualité d’assureurs, la fédération avait demandé de procéder à une nouvelle réunion aux fins de désignation de la société Allianz ayant obtenu la meilleure notation dans l’appel d’offres.Le TGI de Paris a motivé sa décision en relevant que la commission paritaire nationale (CPN), composée de syndicats salariés et patronaux, devait se prononcer aux termes des accords en vigueur sur la base d’un rapport établi par leurs représentants réunis en sous-commission Prévoyance avec l’assistance d’un actuaire conseil indépendant. Dans ce rapport, il était précisé que chacune des quatre offres était de bonne qualité et que les notes attribuées (Allianz : 86,94, Axa-Uniprévoyance : 81,34, IPGM : 81,09 et Apicil : 80,36) ne permettaient pas de départager les candidats, les différences étant dues à des aspects considérés comme secondaires. Le tribunal précise aussi que le choix de l’assureur revient à la CPN qui se prononce, certes sur la base du rapport de la sous-commission, mais sans être pour autant tenue par celui-ci dont les termes doivent être soumis à la discussion et à la négociation entre les représentants des différentes organisations syndicales siégeant au sein de la CPN. Ainsi, si les partenaires sociaux ont souhaité se doter d’outils leur permettant de prendre une décision éclairée, ils n’ont pas entendu déléguer leur pouvoir de décision à la sous-commission qui, elle, était tenue d’établir son rapport sur la base des notations proposées par l’actuaire conseil. Enfin le TGI met aussi en avant que l’IPGM (Groupe Mornay) était une institution de prévoyance relevant du Code de la mutualité et qu’à ce titre elle ne peut suspendre ou rompre les relations avec une entreprise soumise à un système collectif et obligatoire de prévoyance né d’un accord de branche au motif du non paiement des cotisations, alors qu’Allianz – organisme le mieux noté - est une compagnie d’assurance relevant du Code des assurances et pour laquelle cette obligation n’existe pas. Lire le jugement dans documents liés (Lire plus au format pdf)
01/08/2012

Régime social des redevances versées aux artistes

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 a prévu deux mesures intéressant les redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins : la qualification de revenus du patrimoine, et l’application d’une cotisation spécifique maladie pour les artistes et mannequins affiliés à la Sécurité sociale française mais non résidents fiscalement en France et par conséquent non redevable de la CSG.
01/08/2012

Les bancassureurs continuent de prendre des parts de marché

Les contrats décès à adhésion individuelle, regroupant les contrats temporaires, vie entière et combinés souscrits à titre individuel ou dans le cadre d’un groupe ouvert, ont enregistré une petite augmentation de leur stock de 3 % en 2011 pour atteindre le nombre de 18,8 millions. Les contrats de type temporaires sont en hausse de + 4 % et les contrats vie entière de 6 % tandis que les contrats de type combinés continuent de diminuer à un rythme toujours soutenu (‐ 9 % tout comme en 2010).Les contrats temporaires représentent 75 % de l’ensemble des contrats décès à adhésion individuelle en portefeuille fin 2011, les contrats vie entière 19 % et les contrats combinés 6 %.L’année 2011 se caractérise également par la poursuite de l’augmentation de la part des réseaux de bancassurance dans le total des contrats en cours, sous l’effet d’une croissance chaque année supérieure à celle des réseaux d’assurances. A fin 2011, les réseaux de bancassurance totalisent près des deux tiers des contrats en cours.Sur l’exercice passé, la collecte totale s’est élevée à 2, 88 milliards d’euros, soit un montant en progression de 3 % avec une hausse de 4 %, pour les temporaires, de 1 % pour les vie entière et une baisse de 5 % pour les combinés. La part relative de la collecte réalisée par les réseaux de bancassurance continue d’augmenter en 2011 pour représenter 42 % de la collecte globale de l’année.Les prestations versées sous forme de capital ou de rente annuelle atteignent 1,2 milliard, soit un montant en hausse de 5 % sur un an après la baisse de 1 % constatée en 2010.Les réseaux de bancassurance sont à l’origine de 33 % des prestations versées dans l’année, soit une part relative qui ne cesse de progresser chaque année (25 % en 2007).Source Association française de l’Assurance (FFSA-GEMA).
01/08/2012

Retenue à la source applicable aux prestations servies à des non résidents

Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) rappelle les règles relatives à la retenue à la source applicable aux pensions servies à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Cette circulaire, qui annule et remplace la circulaire Cnav n° 2011-26 du 23 mars 2011, diffuse le barème des taux des retenues pour l’année 2012. Elle comporte également la liste à jour des pays ayant signé avec la France une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions.
01/08/2012

La fédération CFDT Santé Sociaux perd devant de TGI pour la branche de la pharmacie d'officine

En janvier 2012, la Fédération CFDT santé sociaux avait saisi en urgence le TGI de Paris à la suite d’un accord collectif désignant le Groupe Mornay comme organisme assureur de la prévoyance des salariés cadres et assimilé de la branche des pharmacies d’officine. Le syndicat qui estimait que les partenaires sociaux étaient tenus de suivre le rapport établi par la sous-commission de prévoyance dans lequel la société Allianz avait été la mieux notée avait vu sa requête rejetée par ordonnance de référé rendue le 26 janvier 2012. La Fédération CFDT santé sociaux a poursuivi son action en assignant, les partenaires sociaux devant le TGI de Paris afin que l’affaire soit jugée au fond en développant notamment l’argument du non respect des conclusions de l’appel d’offres et de violation des principes de transparence, de non discrimination et d’impartialité. Le tribunal a rendu sa décision le 31 juillet 2012. Il déboute la fédération en retenant que les résultats des experts ne liaient pas les partenaires sociaux dans le choix de l’organisme assureur. Une décision qui pose la question de l’intérêt d’organiser une procédure d’appel au marché met en avant la fédération CFDT.

juillet 2012

31/07/2012

Les contrats en délégation gagnent un peu de terrain

En 2011, les chiffres de l’Association française de l’assurance (Afa) font état d’une hausse de 3 % des cotisations en assurance emprunteur à 8,02 milliards d’euros. Une progression qu’il convient toutefois de relativiser dans la mesure où elle marque un essoufflement par rapport aux années 2001-2008 qui enregistraient des hausses de 8 % en moyenne annuelle.Sur l’exercice passé, 70 % des cotisations ont porté sur des prêts immobiliers (+ 7 % sur un an), 23 % sur des prêts à la consommation (- 5 % sur un an) et 7 % (- 3 % sur un an) sur des prêts professionnels. 69 % des cotisations assuraient des garanties décès, 27 % l’incapacité et l’invalidité et 4 % la perte d’emploi.Point important au regard de la réforme de 2010 sur l’assurance emprunteur: les cotisations relatives aux contrats en délégation de créance sont en hausse de 10,7 %. Cette hausse atteignait déjà 8,8 % en 2010, 5,1 % en 2009 et 7,4 % en 2008. Ainsi, la part globale des cotisations en délégation s’élevait à 11 % des cotisations fin 2011.
30/07/2012

Application à la Suisse des règlements communautaires

A compter du 1er avril 2012, les règlements communautaires (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 et (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009 portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale sont applicables à la Suisse.
27/07/2012

Modification du régime des stock-options et des AGA

L’Assemblée nationale a choisi, en première lecture, d’avancer la date d’entrée en vigueur de la hausse des contributions patronales (14% à 30%)et salariales (8% à 10%)sur les stock-optionset les attributions gratuites d’actions (AGA) du 1erseptembre (date figurant dans le texte du Gouvernement) au 11 juillet, date de l’examen du collectif budgétaire par la commission des Finances de l’Assemblée, afin de lutter contre «l’optimisation calendaire».
27/07/2012

Alourdissement du régime des parachutes dorés

A l’occasion de l’examen en séance publique du projet de loi de Finances rectificative pour 2012, les sénateurs ont adopté un amendement de la commission des affaires sociales viant à abaisser de trente fois à dix fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale - soit 363.720euros contre 1.091.160 euros auparavant - le seuil déclenchant l’assujettissement dès le premier euro des indemnités de rupture les plus élevées (ou parachutes dorés), à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.
27/07/2012

Les provisions des supports unités de compte ont enregistré un recul de 9 % en 2011

Selon la dernière étude FFSA/GEMA, à la fin de l’année 2011, les contrats multisupports représentent62 % des provisions mathématiques assurance vie soit une augmentation de 2 % sur un an pour atteindre 833,2 milliards d’euros. Cette progression est portée par celle des provisions des supports euros, à 632,4 milliards d’euros, qui continuent de progresser de 6 % en 2011. Cette hausse est la moins importante des dix dernières années. Les provisions des supports unités de compte sont en revanche en forte baisse (‐ 9 %).
27/07/2012

Publication officielle du rapport du Sénat

Après une présentation à la presse mercredi dernier, la commission d’enquête du Sénat a officiellement mis en ligne son rapport sur l’évasion fiscale. Les trusts sont particulièrement visés en tant qu’instruments «fraudogènes». La pratique de la Suisse en matière d’échange d’informations est également dénoncée. Parmi les 59 propositions avancées, on retiendra le renforcement des prérogatives de la police fiscale parmi les mesures dont une mise en œuvre prochaine a des chances d’aboutir. Ce rapport devrait donner lieu à une loi, il n’est pas exclu que certaines dispositions soient intégrées dans la prochaine loi de Finances pour 2013 présentée dès le mois de septembre.
26/07/2012

Consultation sur les règles de minimis

Dans le cadre de son initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’État (voirIP/12/458), la Commission européenne a entrepris le réexamen du règlement applicable aux aides de faible montant – le règlement dit «de minimis» [règlement (CE) n°1998/2006]. En vertu de ce règlement, les mesures d’aide d’un montant inférieur à 200.000euros ne relèvent pas du contrôle des aides d’État par la Commission et ne requièrent donc pas l’autorisation préalable de cette dernière.
26/07/2012

Entrée en vigueur de la règlementation européenne simplifiant les successions transfrontières

L’Union européenne (UE) publie dans son Journal officieldu vendredi 27 juillet, les nouvelles règles destinées à simplifier la situation juridique en cas de décès d’un membre de la famille possédant des biens dans un pays de l’UE autre que le sien. D’après les estimations de la commission, 450.000 familles son concernées chaque année, sachant que plus de 12,3millions de citoyens de l’Union résident dans un pays de l’UE autre que le leur.
26/07/2012

L’Insee se penche sur la mise en commun des revenus dans les couples

L’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vient de publier une enquête sur l’organisation desrevenusau sein des ménages, et plus précisément dans les couples cohabitant depuis au moins un an et dont au moins l’un des conjoints est actif (soit près de la moitié des couples résidant en France).L’Insee relève que les pratiques des couples pour l’organisation de leurs revenus sont variées, allant de la mise en commun totale à la séparation totale. Lorsque les revenus sont totalement mis en commun, les deux partenaires utilisent cetargent du ménageaussi bien pour les dépenses collectives (loyer, courses quotidiennes, dépenses pour les enfants) que pour leurs dépenses personnelles, quelle que soit leur contribution respective. Lorsque la mise en commun est partielle, chacun des conjoints alimente une caisse destinée aux dépenses collectives mais conserve le reste de son revenu pour ses dépenses personnelles. Dans cette organisation, qui suppose que chacun ait un revenu, l’argent mis en commun est destiné à des usages précis définis au préalable.
25/07/2012

Nouvelle baisse de la demande de logements neufs en juillet

Selon l’enquête trimestrielle de conjoncture dans la promotion immobilière publiée par l’institut national des statistiques et des études économiques (Insee), la demande de logements neufs aurait diminué en juillet 2012. Le solde d’opinion correspondant est nettement en dessous de sa moyenne de longue période. Les entrepreneurs prévoient également un repli des mises en chantier de logements. Ce repli concerne essentiellement les mises en chantier destinées à la location.Ainsi, les promoteurs sont plus nombreux à indiquer une augmentation de leur stock de logements invendus ce trimestre ainsi qu’un niveau de prix moyens des logements neufs mis en vente en ralentissement. Ils estiment par ailleurs que l’apport personnel des candidats à l’acquisition d’un logement neuf s’améliorerait quelque peu, par rapport au trimestre précédent. Les promoteurs sont également moins nombreux à indiquer une baisse des moyens de financement consacrés aux achats de logements neufs.Informations Rapides Insee n° 186 du 25 juillet 2012
25/07/2012

La Commission européenne autorise l’acquisition d’une partie de Gan Eurocourtage par Allianz

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition, par la filiale française du groupe d’assurances allemand Allianz, d’un portefeuille d’assurances dommages appartenant à la compagnie d’assurances française Gan Eurocourtage SA. La cible de l’opération envisagée est le portefeuille d’assurances autonome de Gan Eurocourtage, composé de produits d’assurance dommages destinés aux particuliers, aux professions libérales et aux entreprises, ainsi que les activités de courtage et de gestion associées et le patrimoine y afférent nécessaire à l’exploitation du portefeuille.
25/07/2012

Bilan 2011 des contrats prévoyance Madelin

En 2011, 54 sociétés ou groupes d’assurances détiennent un portefeuille de contrats prévoyance « Madelin » selon les dernières statistiques de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA). Les réseaux d’assurance comptabilisent 85 % des contrats en cours, 84 % des affaires nouvelles et 87 % des cotisations.
25/07/2012

Affiliation au régime local d’assurance maladie complémentaire en Alsace-Moselle

La loi n° 2012355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la Sécurité sociale et à la mutualité (JO du 15/03/2012) supprime le principe d’affiliation des salariés qui travaillent en dehors de l’AlsaceMoselle pour une entreprise dont le siège social est situé dans le département du HautRhin, du BasRhin ou de la Moselle.

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