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novembre 2012

26/11/2012

« Le dispositif anti-évasion fiscale des artistes et des sportifs mis en échec par le droit communautaire », l’avis d’Olivier Charpentier-Stoloff, avocat, Stoloff avocats

Sur son site internet, l’avocat Olivier Charpentier-Stoloff publie une note dans laquelle il revient sur la pratique d’artistes ou de sportifs qui «ont souvent recours à l’utilisation de prestataires de services, personnes morales qui agissent pour leur compte en leur reversant des salaires». Il revient sur le montage souvent pratiqué par les sociétés d’artistes («rent-a-star system») qui permet de localiser dans un Etat à fiscalité privilégiée la différence entre la rémunération perçue par la personne morale (prestataire de services apparent) et le salaire versé à l’artiste ou au sportif (prestataire réel). Toutefois, l’article 155 A du Code général des impôts permet à l’Administration fiscale d’imposer l’artiste (ou le sportif) sur les sommes qui ont été versées à la personne interposée, et non pas uniquement sur les sommes qu’il a effectivement perçues. Olivier Charpentier-Stoloff fait valoir que «l’application de ce dispositif en jurisprudence avait été abondamment commentée car il avait permis d’imposer un artiste de variétés, résident suisse, sur les bénéfices d’un concert produit en France et dont la rémunération avait été versée à une société britannique (CE, 28 mars 2008, n° 271366, 9e et 10e s.-s., Aznavour)». La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 11 octobre 2012 (CAA Paris, 11 octobre 2012 n°10PA04573, 9e ch.), «a enrichi l’application de ce dispositif anti-abus d’une nuance importante», retient l’avocat en ne permettant pas que l’article 155 A du Code général des impôts ne fasse écran à l’application du droit de l’Union européenne. La solution retenue par l’arrêt annonce des divergences «certaines» en jurisprudence sur l’appréciation de la compatibilité de l’article 155 A du CGI qui instaure une présomption générale d'évasion fiscale ce qui est sanctionné par la CJCE. Il conclut: «notons que la Cour administrative d’appel de Paris se montre prudente car elle ne fonde pas sa solution sur le défaut de compatibilité de l’article 155 A du CGI au droit de l’Union européenne directement mais sur le fait que le requérant apporte la preuve de l’absence de montage artificiel (c’est-à-dire de fictivité de la société d’artistes), il s’ensuit donc que les règles communautaires font, en l’espèce, obstacle à l’application de l’article 155 A du CGI».
26/11/2012

Skandia fait évoluer son extranet

Dans un communiqué de presse, Skandia annonce mettre à disposition un nouvel extranet dédié à ses partenaires professionnels de la gestion de patrimoine. Une nouvelle page d’accueil est sensée permettre de retrouver les dernières campagnes commerciales et informations Skandia. L’aide aux opérations est dédiée au téléchargement en un seul clic des documents à compléter par type d’opérations et par produit. Une nouvelle Skandiathèque avec un moteur de recherche pour accéder à toute la documentation Skandia est également définie.
26/11/2012

Environ 2 millions de français expatriés

Dans une réponse ministérielle du 13 novembre dernier, le ministère des français de l’étranger renseigne un parlementaire sur le nombre d’inscrits au registre mondial des français établis hors de France au 1er juin 2012, et ce par pays.
26/11/2012

L’actualité de la semaine de L’Agefi Actifs

Les réseaux de soins divisent, réactions de La Mutualité Française et de MGEN-Harmonie Mutuelle / Groupama-MNT et Harmonie Mutuelle courtisent les agents territoriaux/Accord Santiane et Prévoir/Enquête santé TNS Generali/Interview Philippe Burger de Deloitte sur une éventuelle réforme des avantages sociaux et fiscaux des collectives/ Le Village Klésia pour le Handicap et la dépendance.
26/11/2012

Les agents territoriaux courtisés par Groupama et la Mutuelle Nationale Territoriale ainsi que par Harmonie Mutuelle

Groupama et la Mutuelle Nationale Territoriale s’associent pour la couverture des agents territoriaux. La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), spécialiste en santé et prévoyance complémentaire auprès du personnel des collectivités territoriales et Groupama ont décidé de se rapprocher pour proposer une offre de prévoyance et santé à destination des 1,8 million d’agents des collectivités territoriales. Dans le cadre de ce partenariat, Groupama commercialisera des offres prévoyance complémentaire (en continuité de son offre statutaire) et assurance santé labellisées de la MNT vers les territoriaux. Selon les deux organismes, ces offres ont été conçues pour répondre aux besoins spécifiques des collectivités et au risque de précarisation de leurs agents. La MNT précise que son offre a reçu le label la rendant ainsi éligible à la participation des employeurs territoriaux ayant choisi la procédure de labellisation (1)Déjà expérimenté dans deux départements, le partenariat s’étendra progressivement sur le plan national dans le cadre d’accords entre la MNT et les Caisses régionales de Groupama dans le respect des partenariats respectifs des deux organismes, est-il indiqué dans le communiqué des deux assureurs.Harmonie Mutuelle lancent Harmonie Santé Collectivités. Les mutuelles composant Harmonie Mutuelles(2) lancent, à compter du 1er janvier 2013, une offre labellisée par l’organisme Actélior : Harmonie Santé Collectivités à destination des agents des collectivités territoriales. Ce contrat labellisé, précise le communiqué, correspondant aux critères de la circulaire de septembre 2012 (1) et comporte cinq niveaux de protection au choix :- avec un écart de cotisation maximum de 1 à 3 entre le contrat le plus cher et celui le moins cher,- sans questionnaire médical ou critère d’âge,- respectant des critères du contrat responsable défini par le Code de la Sécurité Sociale.Cette offre propose par ailleurs aux agents des collectivités territoriales les mêmes services que ceux dont bénéficient les adhérents des 5 mutuelles (comme par exemple le tiers payant, l’assistance complète, ou encore un accès à des tarifs négociés en optique et audioprothèse via le réseau conventionné Kalivia), une gamme complète en prévoyance et épargne retraite, l’accès à des programmes de prévention et de promotion de la santé …
26/11/2012

Débats houleux à Assemblée nationale et réactions de La Mutualité Française et du groupe MGEN/Istya et Harmonie Mutuelle

Déposée le 16 octobre 2012, la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé a été examinée le 21 novembre dernier par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale.Le texte destiné à mettre fin à l’insécurité juridique du système depuis l’arrêt de la Cour de cassation de mars 2010 (1) a donné lieu à de vifs échanges entre les partisans et les sceptiques, ces derniers ayant notamment mis en avant:- leur étonnement de cette sorte de délégation de pouvoir qui sera confiée aux mutuelles, - leurs crainte que ce texte n’ouvre la voie à un transfert du socle de soins pris en charge par la sécurité sociale vers les complémentaires, - le risque de confier de nouvelles responsabilités aux mutuelles sans soulever la question du manque de transparence et d’efficacité de leur gestion: «les frais de gestion des organismes complémentaires représentent-ils à peu près le triple de ceux de la sécurité sociale», a-t-il été avancé. De même certains parlementaires se sont emportés en demandant quels étaient «les frais de marketing organisme par organisme» afin de pouvoir «certainement faire des économies dans ce domaine ».La Mutualité Française a réagi dans un communiqué en date du 22 novembre 2012 pour préciser qu’elle se félicitait que le Parlement soit enfin saisi de ce sujet tout en s’inquiétant de l’instrumentalisation du débat, rappelant que l’absence de régulation et d’organisation de l’offre de soins ainsi que la liberté tarifaire sont aujourd’hui à l’origine de l’essentiel des renoncements aux soins. La Mutualité Française indique qu’elle ne peut accepter de limitation à la liberté contractuelle, seule de nature à faciliter l’accès des français à des soins de qualité à un coût maitrisé. Il ne s’agit bien sûr pas d’aller à l’encontre du système conventionnel des régimes obligatoires ou de le perturber, mais de le renforcer notamment dans les secteurs où l’assurance maladie obligatoire n’intervient plus à un niveau suffisant. Dans ces conditions, la Mutualité demande aux parlementaires de ne pas entraver la liberté conventionnelle et ce dans l’intérêt de tous.De son côté, le groupe MGEN/Istya et Harmonie Mutuelle a revendiqué aussi dans un communiqué le droit à des remboursements améliorés pour leurs adhérents lorsqu’ils recourent à des réseaux de soins conventionnés. Il met en avant que les réseaux facilitent l’accès des mutualistes aux soins et doivent être encouragés par une réforme sans ambiguïté de l’article L112-1 du Code de la mutualité. Le groupe précise que: de plus en plus de Français renoncent aujourd’hui aux soins de santé les plus mal remboursés, notamment les équipements d’optique et d’audioprothèse, les soins dentaires et l’hospitalisation et que face à ce constat, le groupe MGEN/Istya et Harmonie Mutuelle veulent voir conforter les dispositifs qu’ils ont mis en place pour faciliter l’accès de tous leurs adhérents à des soins de qualité avec des restes à charges maîtrisés. Le groupe MGEN/Istya et Harmonie Mutuelle demandent ainsi que les engagements du Président de la République, devant le congrès de la Mutualité Française, et du gouvernement soient tenus et que la proposition de projet de loi modifiant l’article L112-1 du code de la mutualité soit votée dans sa version initiale non amendée. Ils déplorent les attaques irrationnelles dont les conventionnements font l’objet. A but non-lucratif, les mutuelles n’ont d’autre intérêt que de garantir l’accès aux soins de leurs adhérents, conclut-il. Lire les débats de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationaleet la proposition de loi après discussions (1) Cass.civ.2, 18 mars 2010, n°09-10241
26/11/2012

Le Groupe Santiane et Prévoir concluent un partenariat

Le Groupe Santiane, spécialiste de la complémentaire santé et Prévoir Partenaires ont signé un partenariat stratégique pour la conception et la commercialisation d’une nouvelle gamme santé : Orys Santé Confort. Cette gamme sera commercialisée à partir du 29 novembre 2012.Orys Santé Confort est une complémentaire santé distribuée principalement sur internet proposant le choix entre 4 formules de garanties, un accès sans sélection médicale et sans délai d’attente et un remboursement des frais non plafonnés, précise Santiane.Le contrat sera assuré par la société Prévoir-Risques Divers (du groupe Prévoir), Prévoir Partenaires étant l’entité du Groupe Prévoir, qui propose en marque blanche des solutions d’assurance individuelle de personnes aux acteurs du secteur financier.
23/11/2012

Troisième édition du Baromètre de la Communication Sociale

La société add’if, filiale d’Adding Group spécialisée en communication sociale a présenté les conclusions de son troisième baromètre de la Communication Sociale. L’analyse de 150.000 bilans sociaux individuels (BSI) représentant une cinquantaine d’entreprises de toute taille et tous secteurs révèle que parmi les entreprises du panel, celles du « middle market » (- de 500 salariés) sont de plus en plus nombreuses à adopter le BSI (32 % en 2012, soit 14,28 % de plus qu’en 2011).
23/11/2012

L’accord Rubik permettant le maintien du secret bancaire entre la Suisse et l’Allemagne repoussé

Le Bundesrat allemand vient de refuser l’accord fiscal avec la Suisse ce matin. Dans un communiqué, le Département fédéral des finances (DFF) a pris acte de la décision prise aujourd’hui par la Chambre des Länder d’Allemagne concernant l’accord bilatéral sur l’imposition à la source. Après avoir été approuvé par le Bundestag, l’accord n’a pas obtenu le nombre de voix nécessaires au Bundesrat. Comme l’a relevé la présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, la Suisse reste disposée à œuvrer conjointement avec l’Allemagne à l’aboutissement du processus de ratification. Il est rappelé que «du côté de la Suisse, rien ne s’oppose à la ratification, le Parlement ayant approuvé l’accord en juin et la demande de référendum n’ayant pas abouti. Le processus n’est pas encore achevé en Allemagne. Il reste à connaître les conclusions d’une éventuelle commission de conciliation comprenant des représentants des deux Chambres (Bundestag et Bundesrat)».
23/11/2012

1077 mandats de protection future mis en œuvre depuis 2009

Dans une réponse ministérielle du 20 novembre 2012, le ministère de la justice rapporte le nombre de mandats mis en œuvre – c’est-à-dire déclenché pour cause de vulnérabilité du mandant - depuis l’entrée en vigueur de la réforme des tutelles, soit le 1er janvier 2009. Le nombre total s’élèverait à 1077. C’est en Ile-de-France, en Provence-Alpes-Côte-d’Azur et en Rhône-Alpes qu’on en dénombre le plus.
23/11/2012

Le COR prépare le Rendez-vous de 2013

Dans le cadre de la préparation des deux rapports que le Conseil d’orientation des retraites (COR) doit rendre prochainement sur un état des lieux du système de retraite (le 22 janvier 2013) et de ses perspectives financières (le 19 décembre 2012), le COR s’est réuni le 21 novembre afin d’étudier les questions de la pénibilité, des transitions emploi-retraite et de l’élaboration de carrières types pour les projections.
23/11/2012

Apport-cession et donation-cession sont attaqués

Le troisième projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2012, présenté mercredi 14 novembre en Conseil des ministres, a provoqué de vives réactions parmi les conseillers des entrepreneurs. Ces derniers s’insurgent contre un encadrement excessif de la donation-cession et de l’apport-cession qui risquerait de freiner les transmissions d’entreprise ou les projets de réinvestissements dans des activités économiques. Le PLFR prévoit également de modifier les modalités d’imposition de la cession à titre onéreux de l’usufruit temporaire, ainsi que quelques mesures destinées à lutter contre l’évasion fiscale. Les discussions débutent au Parlement le 3 décembre prochain.
23/11/2012

L’AMF constate un recul de 5 % des actifs gérés en 2011 mais une progression du nombre de sociétés de gestion

L’Autorité des marchés financiersvient de publier son rapport sur la gestiond’actifs pour le compte de tiers en 2011. Sans surprise le régulateurconstate, avec 2.503 milliards d’euros d’actifs nets sous gestion, un recul de5 % des montants gérés en décembre dernier par rapport à la fin de l’année2010. L’AMF estime toutefois que «malgréce repli des actifs globaux, le marché des OPCVM français continue de sedistinguer sur la scène internationale en occupant le deuxième rang européenavec une part de marché de 17,4% pour la domiciliation d’OPCVM. Par ailleurs, la France a su conforter,malgré la baisse des encours des OPCVM monétaires, son statut de premierémetteur d’OPCVM de cette classification (35% des parts de marché en2012)».
23/11/2012

L’AMF alerte le public sur les activités de la société Capital Alliances Ltd

L’Autorité des marchés financiers(AMF) attire l’attention du public sur les activités de la société Capital Alliances Ltd dont lesite internet est le suivant : www.capitalalliancesltd.com. L’AMF signale auxinvestisseurs qu’elle n’est pas autorisée à fournir des servicesd’investissement ou des conseils en investissements financiers sur leterritoire français.
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23/11/2012

La Belgique se dote d’un nouvel article anti-abus à la française

Dans un contexte de crise économique, les Etats peinent à lever de nouveaux impôts et les contribuables peuvent être séduits par les sirènes de l’optimisation fiscale - Les mesures anti-abus se modernisent un peu partout, avec pour corollaire une complexité dans l’interprétation des textes et, in fine, une certaine insécurité juridique.
23/11/2012

L'avis de Fidelity Worldwide Investment

Aux Etats-Unis, les statistiques économiques publiées ont été globalement très satisfaisantes. L’enquête ISM du mois d’octobre s’est établie à 51,7, soit un niveau supérieur à celui de septembre et aux attentes du consensus.
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23/11/2012

La performance du secteur se confirme sous l’effet d’une meilleure visibilité

Profitant d’un desserrement des conditions de crédit par les banques et d’un accueil favorable sur les - marchés obligataires, les foncières sont en forte hausse en 2012 - Si les décotes se réduisent en moyenne, les écarts entre le cours de Bourse et la valeur du patrimoine net de dettes restent très hétérogènes d’une valeur à une autre.
23/11/2012

La Fédération des promoteurs réajuste ses prévisions

Les professionnels attendent une activité autour de 70.000 logements en fin d’année, contre 103.300 en 2011 - En cause, l’effondrement du nombre de ventes aux investisseurs individuels, en repli de 45 % sur l’année.
23/11/2012

Les foncières font valoir leurs atouts auprès des pouvoirs publics

Dans le premier numéro de son nouveau magazine, SIIC+, la Fédération des sociétés immobilières et foncières (Fsif) rappelle la position d’acteurs de poids des sociétés d’investissements immobiliers cotées (Siic) dans l’économie française à l’appui de deux études menées par PwC pour le compte de la fédération.
23/11/2012

Les IOB s'inquiètent auprès de leur association

L’Association française des intermédiaires bancaires (Afib) a convié ses membres, vendredi 16 novembre, pour présenter et échanger sur les nouvelles obligations qui s’imposeront aux intermédiaires en opérations de banque à compter du 1er janvier 2013. Les interrogations des professionnels étaient nombreuses à moins de deux mois de l’entrée en vigueur de la réglementation. L’Afib va prochainement mettre en place un contrat de protection juridique spécifique à la profession prenant en charge notamment les redressements fiscaux et l’assistance en cas de contrôle de l’ACP.

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