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novembre 2012

30/11/2012

Des débats budgétaires sous tension

Les discussions des lois de Finances tournent à l’affrontement au Parlement. Les sénateurs ont rejeté le projet de loi de Finances ce 28 novembre, deux semaines après avoir fait de même avec le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Le rejet de ce dernier texte a conduit l’Assemblée nationale à procéder à une nouvelle lecture. Faisant fi des travaux du Sénat, les députés ont adopté le budget de la Sécurité sociale dans une rédaction très proche de la version adaptée en première lecture le 30 octobre. En cas de nouveau désaccord entre les deux chambres, le texte retenu serait celui issu des délibérations de l’Assemblée nationale.
29/11/2012

Apport-cession: décomposition du délai de cinq ans

Le projet de loi de Finances Rectificative pour 2012 est discuté à l’Assemblée nationale à compter du lundi 3 décembre 2012. Pour l’heure, parmi les amendements adoptés en Commission des finances, l’un d’entre eux propose, concernant le montage de l’apport-cession, de décomposer le délai de cinq anspostérieur à l’apport: «une première période de trois ans pendant laquelle, en cas de cession, le report prend fin s’il n’y a pas de réinvestissement, et une deuxième période de deux ans pour réinvestir le produit de la cession». Un autre amendement supprime l’une des conditions nécessaire pour pouvoir bénéficier du report d’imposition, à savoir celle consistant à ne pas avoir mis en œuvre un pacte Dutreil sur les titres apportés. Concernant le schéma de la donation-cession, un amendement offre de retenir le délai de 18 mois, au lieu de celui de deux ans.
29/11/2012

La Lettonie, parmi les destinations à privilégier

A l’occasion d’une manifestation dédiée à l’expatriation, qui s’est tenue le 29 novembre dernier, Hervé Israël, avocat, Holman Fenwick Willan et Valérie Batigne de la société VB Capital Conseil ont présenté différentes solutions fiscales et sociales. Valérie Batigne est notamment revenue sur les questions liées à l’assurance santé, la prévoyance et la retraite. Il est notamment ressorti que la sélection d’une couverture santé privée peut s’avérer délicate à l’étranger, où seuls sont pris en compte les risques santé imprévus. C’est un vrai sujet pour les personnes qui ont un problème de santé dans la mesure où plus la souscription d’une assurance santé individuelle est retardée, plus le risque de ne pas être couvert est important.
29/11/2012

Les salariés et l’actionnariat salarié

Amundi a récemment réalisé une enquête auprès des salariés de ses principales entreprises clientes sur l’actionnariat salarié, afin de comprendre l’attrait des salariés pour les opérations d’actionnariat salarié et de déceler les éventuels freins à la souscription.
29/11/2012

La CCEF se dote d’un nouveau président

La Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF), association interprofessionnelle qui fête aujourd’hui ses vingt ans vient d’élire son nouveau président en la personne André-Paul Bahuon, expert-comptable et ancien président du conseil régional de l’Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France. Il succède à Janin Audas.
29/11/2012

Circulaire RSI sur les précomptes CSG et CRDS sur les pensions 2013

Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) vient rappeler les seuils d’exonération du précompte CSG / CRDS à appliquer sur les pensions servies en 2013. Ces seuils sont identiques à ceux prévalant en 2012, les limites de revenus fixés par l’arrêté du 18 mars 2011 étant toujours d’actualité.
29/11/2012

Un rescrit précise le régime fiscal des IOBSP

Un rescrit n°2012/41 du 28 novembre dernier vient préciser le régime fiscal applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ( IOBSP). En fonction des conditions effectives d’exercice de leur activité, l’activité de ces intermédiaires relève en principe soit des bénéfices industriels et commerciaux (courtiers), soit des bénéfices non commerciaux. Sous réserve que l’intermédiaire poursuive dans les mêmes conditions l’activité précédemment exercée, il est par ailleurs admis que l’adoption d’un des statuts d’IOBSP n’entraîne pas les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise.
29/11/2012

Le Sénat rejette le Budget 2013

Les discussions des lois de Finances tournent à l’affrontement au Parlement. Les sénateurs ont rejeté le projet de loi de Finances (PLF) pour 2013 ce 28 novembre, deux semaines après avoir fait de même avec le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et trois semaines après leur rejet du projet de loi de programmation des Finances publiques pour les années 2012 à 2017. Le parti socialiste ne disposant pas de la majorité au Sénat, le texte a été rejeté à la faveur de l’abstention du groupe communiste. Le sort a été scellé lorsque les sénateurs ont repoussé le dernier article de la première partie du PLF (article 45) relatif à l’équilibre général du Budget. Le Gouvernement a alors demandé une seconde délibération sur une série d’articles - article 45 mais aussi article 6 (nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières) supprimé quelques jours auparavant – mais sans succès. Le rejet de la première partie entraînant le rejet de l’ensemble du texte, le texte va donc repartir à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture.
28/11/2012

Allongement à 10 ans du délai de reprise ISF portant sur les contrats d’assurance vie non déclarés

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances Rectificative pour 2012, la commission des finances de l’Assemblée nationale vient d’adopter des amendements plus restrictifs que le projet de loi initial. Pour mémoire, dans L’Agefi Actifs, n°565, p.7, nous évoquions le projet de l’exécutif de taxer les avoirs placés sur des comptes et des contrats d’assurance vie dissimulés à l'étranger. Un expert fiscaliste faisait remarquer que le fisc n’avait pas encore envisagé d’allonger les délais de prescription portant sur l’ISF ou sur les droits de succession, ce qui était selon lui «plutôt positif ». A croire que la commission des finances a souhaité régler cette situation puisqu’elle prévoit désormais de rallonger le délai de reprise. En matière d’IR, ce délai est porté de trois à dix ans. Ce délai estallongé de 6 à 10 ans en matière de droits d’enregistrement et d’ISF portant sur des contrats d’assurance vie non déclarés.
28/11/2012

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : les précisions du Bofip

L’administration fiscale publie ses commentaires concernant la contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu. Une première contribution a fait l’objet de commentaires dans une instruction du 3 août 2012, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 L-2-12, dont les développements sont désormais intégrés dans les documents liés. Ces commentaires sont complétés de précisions relatives à la composition du revenu fiscal de référence et à l’impact des conventions fiscales internationales. Pour l'établissement de la contribution due au titre des revenus de 2011, les contribuables peuvent demander auprès de leur service des impôts, par voie de réclamation, le dégrèvement de la fraction de contribution qui a été calculée sans tenir compte de l’incidence des conventions internationales destinées à éliminer les doubles impositions et/ou sans exclure du montant du revenu fiscal de référence le montant de l’abattement pour durée de détention des dirigeants partant à la retraite.
28/11/2012

Procédure d’agrément pour le transfert des déficits et intérêts différés non encore déduits en cas de restructuration d’entreprise

LaLoi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012a modifié les conditions d’obtention de l’agrément permettant le transfert des déficits et des intérêts différés non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse en application de l’article 212 du CGIen cas de fusions et opérations assimilées bénéficiant du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI.
28/11/2012

Les loyers de marché progressent de 2,4 % sur un an

D’après l’Observatoire Clameur, les loyers de marché, arrêtés à novembre 2012, progressent de 2,4 % sur un an (contre 1,6 % en 2011, mais 4,1 % chaque année entre 1998 et 2006) depuis le début de l’année alors que la progression des prix à la consommation se maintient à 1,9 % sur un an (contre 2,1 % en 2011). Cependant, les hausses sont inégales selon les régions et très localisées. Par exemple, si l’augmentation des loyers de marché est de 4,9 % en Ile de France elle n’est que de 1,6 % en Province. Depuis le début de l’année 2012, dans la plupart des régions, les loyers progressent lentement (et toujours moins que l’inflation) ou ils baissent. En limitant l’observation aux 40 villes de plus de 100.000 habitants, Clameur remarque que les loyers reculent dans 20 % des villes, qu’ils progressent moins que l’inflation dans 42,5 % des villes et qu’ils augmentent au-delà de l’inflation dans 37,5 % des villes (soit 15 villes). Les hausses les plus vives s’observent à Paris et dans la région parisienne.
28/11/2012

Précisions sur la taxe sur les acquisitions de titres de capital

Des précisions sont apportées par l’administration fiscale sur l’application de la taxe sur les acquisitions de titres prévue à l’article 235 ter ZD du Code général des impôtsau certificat représentatif d’action (CRA), et notamment aux opérations relatives àun CRA entrant dans le champ de la taxe, à l’application de l’exonération «marché primaire» dans le cadre du processus de création du CRA, au redevable de la taxe et aux modalités déclaratives et de paiement.
28/11/2012

L’Institut de la Protection Sociale remet son premier Livre Blanc consacré aux chefs d’entreprises et aux libéraux

Les premières rencontres de l’Institut de la protection sociale (IPS) se sont tenues le 27 novembre 2012 à Paris. A cette occasion, les membres de l’Institut, présidé par le gérant de Factorielles, Bruno Chrétien, ont exposé les 11 propositions de leur Livre Blancconsacré à l’amélioration et simplification de la protection sociale des chefs d’entreprises et des libéraux.
28/11/2012

Le démarchage également au menu du projet de loi portant réforme bancaire et financière

Intermédiation et démarchage. Au-delà du volet relatif à la séparation des activités bancaires et financières, le projet de loi portant réforme bancaire et financière, passé en comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) mardi 26 novembre prévoit des mesures relatives aux intermédiaires en assurance, banques et finance. Ainsi, l’article 25 de ce projet de texte exclut du champ du démarchage, tel que défini à l’article L. 341-2 du code Monétaire et financier la diffusion de document publicitaire, à l’exception de documents pré-contractuels ou contractuels. En conséquence, la simple diffusion de publicité ne constitue pas un acte de démarchage puisqu’elle ne vise pas à recueillir l’accord du client mais simplement de l’informer sur différents biens ou services.
28/11/2012

Du nouveau pour l’assurance emprunteur

Le projet de loi portant réforme bancaire et financière comporte un volet consacré à l’assurance emprunteur. Les dispositions proposées visent à prolonger la réforme de 2010 enpour améliorer l’information de l’emprunteur en amont de la souscription d’un crédit. Il est notamment proposé de présenter le coût de l’assurance en montant total dû sur la durée du prêt et en taux annuel effectif de l’assurance. Le projet modifie le Code de la consommation de la façon suivante:Nouvel article L. 311-4-1 :- Lorsqu’un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d’une proposition d’assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 311-4 diffusée pour son compte sur ces contrats indiquele coût de l’assurance, à l’aide de l’exemple représentatif mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, exprimé :1° A l’ exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l’assurance, qui permette sa comparaison par l’emprunteur avec le taux annuel effectif global du crédit;2° En montant total dû par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt;3° En euros et par mois. Il est précisé si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit.Nouvelle rédaction duIII de l’article L. 311-6 :- Lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui la souscription d’une assurance, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit informe l’emprunteur du coût de l’assurance en lui indiquant les informations mentionnées à l’article L. 311-4-1.Nouvel article L. 312-6-1 :- Tout document remis à l’emprunteur préalablement à la formulation de l’offre mentionnée à l’article L. 312-7 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l’assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l’article L. 312-9 indique le coût de cette assurance exprimé:1° A l’ exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l’assurance, qui permette sa comparaison par l’emprunteur avec le taux effectif global annuel;2° En montant total dû par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt;3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit.»Modification du sixième alinéa de l’article L. 312-9 :- Le prêteur ne peut pas, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose, modifier le taux et les conditions d’octroi du crédit prévus dans l’offre définie à l’article L. 312-7, que ce taux soit fixe ou variable, ni exiger des frais supplémentaires, notamment des frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat.Il est par ailleurs prévu que :- un décret en Conseil d’Etat définira les modalités selon lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats.- un autre décret en Conseil d’Etat définira les modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance mentionné aux articles L. 311-4-1, L. 311-6 et L. 312-6-1. L’expression du coût de l’assurance en taux annuel effectif de l’assurance n’a pas pour effet de modifier les règles applicables au taux effectif global du prêt mentionné à l’article L. 313-1.
27/11/2012

Bientôt deux nouveaux labels RT 2012

À compter du 1er janvier 2012, date à la quelle la nouvelle réglementation thermique, dite RT 2012, sera généralisée à l’ensemble des bâtiments neufs (date du dépôt d’une demande de permis de construire), les labels correspondant à l’ancienne réglementation (notamment le label « bâtiment basse consommation », dit BBC) n’existeront plus rappelle dans un communiqué la Ministre du Logement, Cécile Duflot.
27/11/2012

Baisse des mises en chantier en octobre

En octobre 2012, le nombre de logements autorisés a augmenté de 1 % sur les trois derniers mois par rapport aux trois mois précédents pendant que celui des mises en chantier a diminué de 4,3 % sur la même période selon les statistiques du Ministère du développement durable.
27/11/2012

L’Assemblée nationale adopte le Budget de la Sécurité sociale en seconde lecture

Les députés ont approuvé hier en seconde lecture le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, sans grande modification par rapport à la version adoptée en première lecture, le 30 octobre dernier. Cette nouvelle lecture avait été rendue nécessaire par le rejet du texte par les sénateurs. Ces derniers se prononceront une nouvelle fois sur le texte jeudi 29 novembre. En cas de désaccord, c’est la position de l’Assemblée nationale qui l’emportera.
27/11/2012

Le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie confirme les mauvais chiffres des promoteurs

Selon les statistiques du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, 24.800 logements ont été mis en vente au cours du troisième trimestre 2012, soit 22,9 % de moins qu’au troisième trimestre 2011. Ce mouvement de baisse est plus marqué pour les logements collectifs (- 24,2 %) que pour les logements individuels (- 11,2 %) – habitat individuel groupé uniquement.
26/11/2012

Le Gouvernement promet de préserver la diversité des supports

Répondant à une question parlementaire sur les problèmes découlant des contrats d’assurance dépendance, le ministère de l’Economie et des finances a rappelé que «les pouvoirs publics seront attentifs à ce que la diversité des supports soit préservée afin d’offrir aux futurs assurés une large gamme de produits susceptibles de répondre à leurs besoins et à améliorer leur information et la comparabilité des offres».
26/11/2012

L’Institut du risque et de l’assurance de l’Université du Maine ouvrait son premier colloque sur les aspects internationaux

Le laboratoire Thémis-UM de l’UFR de droit, des sciences économiques et de gestion de l’université du Maine- Institut du risque et de l’Assurance Master II Assurance – Banque a organisé vendredi 23 novembre un colloque sur les aspects internationaux du droit des assurances. Sous la direction des professeurs Pierre Grégoire Marly et Fabrice Gréau, cette journée a été consacré dans un premier temps aux activités transfrontalières et la second temps aux contrats. L’occasion a été donnée aux étudiants ainsi qu’à des professionnels de l’assurance d’appréhender les principales questions que doivent se poser les juristes face au souhait d’une entreprise d’assurance de développer son activité à l’étranger. Ainsi Alain Curlet, directeur juridique du Groupe MMA et Myriam Bourreau-Guérinière, responsable juridique droit de la distribution-consommation chez Axa France, ont fait part de leur expérience en la matière en mettant l’accent sur la différence entre la libre prestation de services et la liberté d’établissement avec ses conséquences, notamment fiscales, sur la définition du lieu du risque, le statut des intermédiaires.
26/11/2012

L’agenda parlementaire de la semaine

Les sénateurs poursuivent cette semaine l’examen du projet de loi de Finances (PLF) pour 2013. La semaine dernière, ils ont adopté sans modification majeure les articles 1 à 10, excepté l’article 6 qu’ils ont purement et simplement supprimés. Cet article crée un nouveau régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières avec un dispositif spécifique pour les créateurs d’entreprises. Le vote sur la première partie (articles 1er à 45) devrait intervenir ce mercredi 28 novembre.

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