juin 2011
17/06/2011
La transmission au menu du prochain congrès
En 2012, les notaires se pencheront à Montpellier sur le thème de la transmission avec notamment une réflexion sur l’intention libérale, une étude sur les contraintes entourant la transmission et la présentation des différents outils de la transmission. La dernière commission sera entièrement consacrée à la planification patrimoniale.
17/06/2011
Les notaires de France veulent créer la fiducie-protection
Le 107e congrès a mené cette année une réflexion sur le financement. Quatre commissions se sont succédé pour soumettre au vote de l’assemblée des notaires - au nombre de 3.500 cette année - 17 propositions qui ont toutes été adoptées.
17/06/2011
Une proposition de loi remet en cause le droit à commission des courtiers
Des députés souhaitent mettre fin à la perception des commissions sur encours par un courtier révoqué par son client assuré - Tout usage moins favorable ou restreignant la liberté de l’adhérent dans le choix d’un courtier serait réputé non écrit.
17/06/2011
Des députés s’attaquent au droit à commission des courtiers
Une proposition de loi vient remettre en cause le droit à commission du courtier apporteur lorsque le client souhaite en changer sans résilier son contrat d’assurance vie. Ce projet, qui ne concerne pour l’heure que les contrats groupes, précise que le client est libre de mettre fin au courtage à tout moment et de désigner un nouveau représentant. L’ancien courtier percevrait une compensation «équitable». Ce projet remet-il en cause seulement le troisième usage ou également le principe de loyauté de l’assureur ? C’est l’une des questions que ne manqueront pas de se poser les professionnels.
17/06/2011
AGENDA PROFESSIONNEL
LES 23 et 24 JUIN 2011À PARIS > PREMIÈRES JOURNÉES DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE
17/06/2011
Les émergents, une thématique transversale mais au potentiel controversé
Les fonds investis sur les marchés émergents sont de plus en plus nombreux du fait de la croissance économique de ces pays, croissance tirée principalement par la Chine, le Brésil et l’Inde.
17/06/2011
Le paquet fiscal ménage les mutations à titre gratuit
Adopté par l’Assemblée nationale le 14 juin dernier, le projet de loi de Finances rectificative pour 2011 doit être examiné par le Sénat à partir du 21 juin prochain. Si le régime fiscal favorable de l’assurance vie a été jusqu’à présent exonéré, les députés ont entendu mettre un terme à certaines astuces fiscales dont les conseillers patrimoniaux pouvaient se prévaloir lorsque, par exemple, le souscripteur d’un contrat était non-résident fiscal français au moment de la souscription. Loin du tour de vis fiscal annoncé, la réforme ménage par exemple les donations en numéraire réalisées au profit des enfants, prévoyant son renouvellement tous les dix ans.
17/06/2011
Les mesures adoptées en matière d’ISF
-La réduction d’ISF pour personne à charge, portée de 150 à 300 euros, est élargie aux enfants majeurs poursuivant leurs études.
17/06/2011
Remise en cause partielle de certains dispositifs d’optimisation fiscale
L’Assemblée nationale a adopté le 14 juin la première mouture du projet de réforme de la fiscalité du patrimoine - Elle est revenue sur certains dispositifs d’optimisation fiscale mais en a paradoxalement consacré d'autres.
17/06/2011
Les autres mesures concernées
-La réduction des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous condition d’âge du donateur a été maintenue dans le cas où le donateur transmet avant l’âge de 70 ans les titres de son entreprise en pleine propriété, dans le cadre d’un engagement collectif de conservation.
17/06/2011
Les trusts encore concernés par la réforme
Un nouvel amendement vise à instaurer une solidarité de paiement des droits de mutation dus à raison du décès du constituant. «Dans l’hypothèse où l’on a du mal à identifier le constituant, il est plus facile d’identifier le bénéficiaire», a ainsi justifié le rapporteur général. Le gouvernement a limité la portée de cette règle aux cas «où le trustee est soumis à la loi d’un Etat non coopératif en matière fiscale». Il est également ajouté au projet de loi initial la faculté pour l’administration d’appréhender le trust «en transparence» et de considérer comme son constituant réel la personne physique du patrimoine de laquelle sont issus les biens et droits placés dans le trust. Cette mesure est destinée à éviter que l’interposition d’un intermédiaire -société de gestion de patrimoine, avocat- apparaissant comme le constituant juridique du trust n’empêche l’administration d’appréhender celui-ci.
17/06/2011
Agenda économique
17 juin : Etats-Unis : Indice de confiance de l’université du Michigan du mois de juin ; Zone euro : balance commerciale du mois d’avril.
17/06/2011
Devoir de conseil
Le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.
16/06/2011
Circulaire du RSI
Le Régime social des indépendants (RSI) vient de publier une circulaire revenant sur les mesures de la loi portant réforme des retraites, notamment le relèvement des bornes d’âge.
16/06/2011
Philippe Marini présente ses amendements au texte
Philippe Marini, sénateur de l’Oise et rapporteur général de la commission des Finances du Sénat a présenté ce matin son rapport sur le projet de loi de Finances rectificative pour 2011et la réforme de la fiscalité du patrimoine, après son adoption à l’Assemblée nationale le 14 juin dernier.
16/06/2011
Bruxelles consulte sur la mise en place d’un marché unique pour le capital risque
La Commission Européenne lance une consultation, ouverte jusqu’au 10 août 2011, sur la création d’un marché intérieur du capital risque. L’objectif de Bruxelles est de parvenir à un véritable marché intérieur pour les fonds de capital-risque dans l’Union européenne et de réduire les obstacles fiscaux liés notamment aux doubles impositions.
15/06/2011
BNP Paribas Real Estate lance son activité de promotion résidentielle en Italie
BNP Paribas Real Estate étend son activité de promotion immobilière en Italie au secteur résidentiel, avec le lancement du programme « Dalia » comprenant 100 logements situés à Milan réalisés par BNP Paribas Real Estate Property Development et financés par BNP Paribas.
15/06/2011
L’AMF sanctionne B*Capital à une amende de 50 000 euros
Dans une décision publiée le 14 juin, le gendarme de la bourse a condamné le gestionnaire d’actifs B*Capital, filiale à 100% de Cortal Consors (BNP Paribas), à une amende de 50000 euros pour ne pas avoir respecté l’intégralité de ses obligations professionnelles. L’Autorité des marchés financiers (AMF) lui reproche des carences dans son dispositif de conformité, un défaut de contrôle dans la traçabilité des ordres, ainsi qu’une insuffisance de suivi de la couverture des positions à service de règlement différé (SRD) et de produits dérivés. Le rapport précise que des mesures correctrices ont été prises dés lors par la société B*Capital.
15/06/2011
Ralentissement de l’inflation en France au mois de mai
En mai 2011, l’indice des prix à la consommation (IPC) est en hausse de 0,1%, après une augmentation de 0,3% en avril. Sur un an, il s’accroît de 2,0% (+2,1 % en avril). Hors tabac, l’indice est également en hausse de 0,1% en mai 2011 (+2,0% sur un an). Corrigé des variations saisonnières (CVS), l’IPC baisse de 0,1% (+2,0% sur un an).
15/06/2011
Knight Frank filialise son activité d’expertise
La filiale française du groupe immobilier a décidé de filialiser son activité d’expertise en créant une structure juridique séparée : Knight Frank Expertises. La nouvelle société, dont la présidence a été confiée à Laurent Velay, est composée d’une dizaine de collaborateurs, pour la plupart «chartered surveyors».
14/06/2011
Bilan au 31 décembre 2010
L’Association française de la gestion financière (AFG) a publié son enquête annuelle sur l’épargne salariale pour l’année 2010. Les chiffres montrent que l’épargne collective en entreprise continue à se développer régulièrement. L’année 2010 est marquée par une forte progression du nombre des entreprises équipées et par un plus haut historique en termes d’actifs géré.
14/06/2011
Sommes perçues par une personne domiciliée hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée en France ou hors de France
Par un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour administrative d’appel de Douai a considéré que les dispositions de l’article 155 A du CGI étaient incompatibles avec les dispositions des articles du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services, dans le champ d’application desquelles entrent les requérants. Une instruction précise la portée de cet arrêt.
14/06/2011
Agent général d’assurance : la clause de non-concurrence inclue dans le traité de sa nomination ne peut être réputée non écrite
En 2001, une compagnie d’assurance nomme un agent général. Le mandat d’agent général est régi par les dispositions d’ordre public de la convention FFSA-FNSAGA du 16 avril 1996 homologuée par le décret n̊ 96-902 du 15 octobre 1996. Par lettre du 18 mai 2006, l’agent général démissionne de ses fonctions. Les parties fixent le montant de l’indemnité de fin de mandat dont 80% lui sont versés. L’ancien agent général assigne l’assureur en paiement du solde de l’indemnité. La société demande reconventionnellement la restitution de la somme réglée et le paiement d’une indemnité équivalente au montant des commissions reçues par l’agent général au cours de ses douze derniers mois d’activité au motif ce dernier avait contrevenu à la clause de non concurrence qui lui faisait interdiction de se rétablir, directement ou indirectement, pendant un délai de trois ans dans la zone de chalandise de son ancienne agence.
14/06/2011
Generali Patrimoine propose aux CGPI le nouveau format d’échanges de données PENELOP en version complète
PENELOP, le nouveau format de transfert de données clients que Generali Patrimoine a développé avec l’AFNOR (Agence Française de Normalisation) et l’association AGAP (Association de Gestion de l’Accord Penelop) permet aux CGPI, grâce aux outils d’agrégation de compte, de donner à leurs clients une restitution fidèle de leurs actifs.
10/06/2011
Changement de courtier et droit aux commissions en assurance vie : une proposition de loi pour modifier les usages du courtage surgit à l'Assemblée nationale
Quel sort réserver aux commissions sur les contrats d’assurance vie en cas de changement de courtier? La question est régulièrement posée sans jamais trouver de réponse. Si l’on se base sur le 3° usage du courtage parisien datant de 1935, seul le courtier apporteur de la police d’assurance a droit aux commissions non seulement pour la prime initiale, mais également pour toutes celles qui suivront et en sont la conséquence. Dès lors, le droit à commission dure aussi longtemps que la police elle-même.
10/06/2011
Les projets du gouvernement en matière de donations et d’investissement outre mer
Dans le cadre de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi de Finances rectificative pour 2011 portant sur la réforme fiscale du patrimoine, le gouvernement a introduit deux nouveaux amendements respectivement les 8 et 9 juin dernier.