Afin de se fonder sur des données actuelles et parlantes concernant la situation financière des institutions de prévoyance, la CHS PP a uniformisé les chiffres clés collectés et a, surtout, fortement accéléré le relevé. Désormais, les chiffres au 31 décembre d’un exercice sont recensés dès le premier trimestre de l’exercice suivant. Le relevé des taux d’intérêt techniques et d’autres indicateurs axés sur les risques permet par ailleurs d'établir une véritable comparaison des taux de couverture des différentes institutions de prévoyance. La CHS PP a ainsi effectué pour la première fois, en collaboration avec les autorités de surveillance cantonales et régionales, un recensement précoce des chiffres clés de toutes les institutions de prévoyance au 31 décembre 2012. Sur la base des données collectées, elle a ensuite défini et évalué les risques auxquels la prévoyance professionnelle est exposée. Evaluation de la situation 2012 a été une bonne année pour les institutions de prévoyance : le rendement net moyen de la fortune, pondéré en fonction du capital, a été de 7,4 %. Les taux de couverture se sont ainsi améliorés : 90 % des institutions de prévoyance sans garantie étatique présentaient, fin 2012, un taux de couverture d’au moins 100 %. En outre, les institutions de prévoyance sans garantie étatique évaluent désormais leurs engagements avec davantage de prudence. Elles ont nettement diminué leur taux d’intérêt technique et ne sont plus que 7 % à appliquer encore un taux de 4 % ou plus. Globalement, 4 % seulement des institutions de prévoyance sans garantie étatique sont rangées encore dans le segment de risque le plus élevé. Toutefois, 37 % de ces institutions sans garantie étatique présentent un risque plutôt élevé, en raison de promesses de prestations de haut niveau et de la baisse de la capacité d’assainissement due à l’augmentation de la proportion de rentiers dans ces institutions. Des différences marquées entre les institutions de prévoyance avec et sans garantie étatique L’analyse montre en outre qu’il existe de fortes différences entre les institutions de prévoyance sans garantie étatique et celles bénéficiant d’une garantie de l’Etat. Rien d'étonnant à cela, puisque ces deux types d’institution étaient jusqu’ici régis différemment, notamment en ce qui concerne l’obligation de prendre des mesures d’assainissement. En outre, les adaptations aux nouvelles dispositions légales sont encore en cours. A fin 2012, 27 % seulement des institutions de prévoyance avec garantie étatique présentaient un taux de couverture d’au moins 100 %. Déséquilibre croissant des promesses d’intérêts Alors que les taux techniques ont fortement baissé ces dernières années, les rentes de vieillesse continuent d'être fondées sur des garanties d’intérêts relativement élevées. Ces promesses d’intérêts sont en partie plus élevées que les autres taux appliqués par les institutions de prévoyance. Les rendements à atteindre soumettent toujours les institutions de prévoyance à une forte pression en raison des engagements existants et de l’extrême faiblesse des taux d’intérêt, de sorte qu’il n’est guère probable qu’elles réduisent la part de leurs placements à risque. Des adaptations de la loi sont donc indispensables pour éviter que les institutions de prévoyance ne soient contraintes d’inclure d’autres risques encore dans le domaine des promesses de prestations. Perspectives de la CHS PP Chargée de la surveillance du système, la CHS PP entend approfondir l’identification des risques majeurs qui le menacent et définir les mesures à prendre dans son domaine de compétence. Elle s’intéressera aussi aux risques et aux lacunes du dispositif de surveillance. Elle traitera également, sous une forme appropriée, la question des risques qui sont inhérents aux bases légales et sur lesquels elle ne peut donc pas agir directement. Gouvernance et transparence La CHS PP a édicté des directives relatives à l’indication des frais de gestion de la fortune afin d’améliorer sensiblement la transparence dans ce domaine. Toujours dans un souci de transparence, elle va définir les indicateurs que les fondations de placement seront tenues de publier, au sujet des rendements, des risques et des coûts. La réforme structurelle de la prévoyance professionnelle a posé de nouvelles exigences concrètes en ce qui concerne l’intégrité et la loyauté des personnes chargées de la gestion d’une institution de prévoyance ou sa fortune (bonne réputation, garantie d’une activité irréprochable et prévention des conflits d’intérêts). Malgré le contenu détaillé des dispositions d’ordonnance, des questions d’interprétation surgissent régulièrement dans la pratique. Afin de garantir la mise en oeuvre uniforme des dispositions relatives à la gouvernance, la CHS PP va prendre les mesures qui s’imposent et ren-dre des décisions de principe au fur et à mesure. La prochaine mesure prévue est l’adoption de directives relatives à l’indépendance des experts en prévoyance professionnelle.
