La Banque Cantonale de Genève France (BCGEF) s’est engagé à payer au Trésor Public, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’homologation du présent accord par la Commission des sanctions de l’AMF, la somme de 60.000 euros, a indiqué sur son site le régulateur. Cet accord fait suite à la mi décembre 2013, à une procédure de contrôle du respect, par BCGEF, de ses obligations professionnelles. Il lui est reproché de ne pas avoir permis à sa fonction de contrôle de disposer des ressources matérielles, notamment des documents opérationnels, nécessaires à la réalisation d’un contrôle efficace de l’activité de tenue de compte-conservation pour laquelle elle avait mandaté sa maison-mère dans le cadre d’un mandat étendu. BCGEF avait aussi délégué ses contrôles à sa maison-mère, sans que cette délégation n’ait fait l’objet d’un cahier des charges. Le contrôle de l’activité, délégué à sa maison mère, n’a pas fait non plus l’objet d’une supervision suffisamment effective par BCGEF.Dans le cadre de l’accord conclu avec l’AMF, la société s’est engagée, concernant le contrôle des activités de tenue de compte-conservation confiées à un tiers, à compléter sa cartographie des risques, à renforcer son plan de contrôle en matière de tenue de compte-conservation, à établir et actualiser un cahier des charges des contrôles délégués, à veiller à la ségrégation des avoirs de ses clients auprès de chaque dépositaire central dans le cadre de la tenue de compte-conservation confiée à sa maison mère.L'établissement s’engage également à communiquer à l’AMF, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’homologation de l’accord, les éléments utiles à la vérification de la mise en œuvre effective des engagements souscrits.
