L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) n’a pas outrepassé ses compétences en imposant un nouveau règlement à l’organisme d’autorégulation PolyReg, selon le Tribunal fédéral qui a ainsi confirmé un verdict du Tribunal administratif fédéral (TAF) rendu en août 2015, rapporte le quotidien Le Temps. En mars 2014, la Finma avait constaté que le règlement de PolyReg, qui datait de 2009, n'était plus adapté aux nouvelles dispositions de lutte contre le blanchiment. Elle avait décidé d’intervenir et avait imposé l’adoption de nouvelles règles. Selon le Tribunal fédéral, la Finma a agi correctement et n’a pas outrepassé ses compétences, ni violé l’autonomie de PolyReg. L’organisme d’autorégulation avait soutenu, dans son recours, que l’intervention de la Finma n’avait pas de base légale. PolyReg, qui regroupe près d’un millier d’intermédiaires financiers, doit veiller à ce que ses membres assument leurs obligations de diligence en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. PolyReg est un organisme d’autorégulation (OAR), autrement dit une organisation privée, à laquelle les gestionnaires de fortune indépendants, notamment, sont affiliés. L’organisme est soumis à la surveillance de la Finma, qui approuve ses règlements. Les intermédiaires financiers qui ne seraient pas affiliés à un OAR sont eux directement soumis au contrôle de la Finma.
