Le département américain de la justice (DoJ) a annoncé en fin de semaine dernière avoir bouclé le programme de régularisation fiscale avec les banques suisses. «Le «Swiss Bank Program» a été et reste un élément clé des efforts du département de la justice dans la poursuite agressive de l'évasion fiscale», indique le procureur général, Loretta E. Lynch, cité dans un communiqué. Après avoir trouvé un accord en janvier 2016 pour les banques de la catégorie 2 (1), le DoJ s’est penché sur les établissements de la catégorie 3 durant l’année. Entre juillet et décembre 2016, cinq banques, dont une coopérative, ont rempli les conditions de la catégorie 3. Aucune banque faisant partie du programme ne s’est qualifiée pour la catégorie 4. Parmi les derniers participants au programme de régularisation ont figuré notamment Raiffeisen et Vontobel.Le département de la justice rappelle dans son communiqué les résultats pour la catégorie 2, c’est-à-dire les banques qui avaient de bonnes raisons de croire qu’elles avaient violé le droit fiscal américain. Entre mars 2015 et janvier 2016, le DoJ a conclu des accords avec 80 banques, ce qui lui a permis de récolter plus de 1,36 milliard de dollars d’amendes. Il a signé également un accord avec le gestionnaire d’actifs bâlois Finacor.Les banques suisses font l’objet d’enquêtes de la part du DoJ depuis des années. En 2013, l’autorité avait mis sur pied un programme où les banques pouvaient s’annoncer dans les catégories 2, 3 ou 4. Etaient exclues les banques de la catégorie 1, celles qui ont fait l’objet d’une enquête pénale. Dans cette catégorie 1 figurait notamment Credit Suisse, qui a payé en 2014 une amende de 2,6 milliards de dollars. La banque privée zurichoise Julius Baer a pour sa part versé un montant de 547,25 millions de dollars en début d’année tandis que la banque Leumi s’est délestée de 400 millions de dollars. Les cas des banques cantonales de Zurich et Bâle demeurent en revanche pendants.(1) Pour mémoire, la définition des quatre catégories prises en compte par le DoJ :Catégorie 1: les banques qui font l’objet d’une enquête pénale du Département de la Justice (DoJ). Elle sont exclues du programme américain.Catégorie 2: les banques qui ont de bonnes raisons de croire qu’elles ont violé le droit fiscal américain. Elles devaient livrer aux autorités américaines des informations sur leurs relations transfrontalières, notamment sur les comptes bouclés, mais pas de noms de clients.Catégorie 3: les banques qui estiment ne pas avoir violé le droit fiscal américain.Catégorie 4: les banques dont l’activité est purement locale.