Quatrième colloque de la Commission des sanctions de d' AMF
Aujourd’hui, mercredi 5 octobre 2011, s’est tenu la quatrième édition du colloque de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers. Ce rendez-vous annuel a réuni plus de 400 participants autour de deux tables rondes : la première, sous la conduite de Jean-Claude Hassan, président de la 2ème section de la Commission des sanctions de l’AMF, avait pour sujet la manipulation de cours : la preuve à l'épreuve des nouvelles technologies ; la seconde, sous la conduite d’Olivia Dufour, journaliste, a porté sur la publicité des séances : publication des décisions de sanctions : droit à l’information du marché et droit à l’oubli. Lors de son propos d’ouverture, Claude Nocquet, présidente de la Commission des sanctions de l’AMF, a déclaré : « contrairement à ce que son nom indique, la Commission des sanctions ne saurait en être réduite à une fonction de distribution de sanctions prononcées dans un délai raisonnable. Notre positionnement et les règles de procédure que nous appliquons ont fait de la Commission, au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, un vrai « tribunal ». Nous constituons une formation très spécialisée, statutairement indépendante et dont les règles de procédure répondent aux standards européens les plus exigeants : séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement - développement des droits de la défense - extension des règles du « contradictoire » - équilibrage des voies de recours et plus grande transparence grâce à la publicité des séances et à la publication des décisions. Cette nouvelle transparence a l’incontestable mérite de montrer au public comment nous fonctionnons, de donner une plus grande visibilité à nos décisions et, par là même, de renforcer le caractère à la fois dissuasif, expressif et pédagogique de notre jurisprudence ». Bilan de la Commission des sanctions Au cours de la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, la Commission des sanctions a examiné 24 affaires et a ainsi réduit le « stock » des dossiers restant à juger, qui est passé de 32 le 1er octobre 2010 à 28 aujourd’hui. 70 % des personnes -physiques ou morales- jugées ont été sanctionnées, parmi lesquelles un peu moins d’une sur trois a introduit un recours. Le délai moyen entre la saisine de la Commission et le prononcé de la décision est de l’ordre de 12 mois, ce qui continue de marquer une progression par rapport aux années 2007, 2008 et 2009. Publication du recueil 2010 des décisions de la Commission des sanctions de l’AMF et des juridictions de recours La Commission des sanctions publie chaque année un recueil rassemblant les décisions qu’elle a prononcées, mais aussi les arrêts rendus sur recours contre ces décisions par la Cour d’appel de Paris, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. L'élaboration de ce recueil s’inscrit dans la mission de la Commission des sanctions qui, au-delà de son pouvoir répressif, a également pour vocation d’informer le marché et les professionnels en précisant la portée de la réglementation financière. Le recueil ne saurait se résumer à une simple compilation, puisqu’il est assorti d’outils destinés à faciliter la consultation, la recherche et la compréhension de ces décisions et arrêts. Il se compose notamment d’une table de jurisprudence qui permet, en sélectionnant un thème, de retrouver sous forme de résumé toutes les décisions s’y rapportant.
