Dans un rapport sur l’assurance-vie présentée hier, la Cour des comptes, après avoir noté la place centrale du placement dans le paysage de l’épargne en France - son encours s’élève à 1 360 milliards d’euros à fin 2010, soit 35 % de l’épargne financière des ménages, contre 24 % en 1997 - a estimé que la politique publique en faveur de l’assurance vie reposait sur des objectifs imprécis et mal hiérarchisés. L’assurance-vie constitue le principal support de l’épargne longue, note la Cour des comptes. Or, les encours d’assurance-vie sont plus concentrés que le patrimoine total des ménages. Les deux tiers de ces encours seraient détenus par des ménages appartenant au dernier décile de patrimoine et 1 % des ménages les plus aisés en détiendraient plus d’un quart. Historiquement, l’objectif majeur de la politique publique en faveur de l’assurance-vie a été de développer la contribution des assureurs au financement de l’économie en leur permettant de collecter une épargne longue auprès des ménages, elle-même stimulée par une incitation fiscale. La priorité donnée par l’Etat au financement de l’économie nationale est apparue, au cours des travaux d’évaluation, peu pertinente, note la Cour des comptes. Les acteurs et experts réunis par la Cour considèrent qu’il serait aujourd’hui plus adéquat d’orienter l’action publique vers la satisfaction des besoins d’épargne à long terme des ménages, notamment au regard de la retraite, qui constitue un objectif en soi.Poursuivant des finalités multiples, la stratégie de l’Etat en faveur de l’assurance-vie s’accompagne de l’engagement de moyens financiers très significatifs. L’assurance-vie bénéficie en effet d’un traitement fiscal préférentiel qui a beaucoup évolué au cours des trois dernières décennies, et se caractérise aujourd’hui par une grande complexité.Le rapport de la Cour juge également une adéquation imparfaite aux besoins actuels de financement de l’économie. Fin 2010, les entreprises d’assurance géraient 1 684 milliards d’euros d’actifs dont près de 90 % pour les seules entreprises d’assurance-vie. La contribution du secteur de l’assurance au financement de l’économie nationale doit être relativisée. Il réalise 49 % de ses placements en actifs d’entreprise au bénéfice d’entreprises résidentes, soit 444 milliards d’euros sur 909 milliards d’euros à la fin de 2010. Moins de 10 % des placements portent sur des titres – actions et obligations - d’entreprises non financières résidentes. Toutefois, les assureurs, en investissant dans les obligations émises par le secteur bancaire et financier, contribuent indirectement au financement de l’économie par son intermédiaire. Et les initiatives pour orienter l’épargne en assurance-vie vers des besoins spécifiques, comme le financement des PME, n’ont pas rencontré le succès escompté. Les assureurs détenaient fin 2010 20 % de la dette de l’Etat à plus d’un an, soit environ 200 milliards d’euros sur 1 230 milliards d’euros. Cependant la part de la dette de l’Etat détenue par le secteur de l’assurance a sensiblement diminué (40 % en 1999).Dans ce cadre, la Cour donne des orientations pour l’avenir. Le secteur de l’assurance-vie est confronté aujourd’hui à un environnement nouveau et globalement moins porteur que par le passé. Les rendements des contrats pourraient devenir moins attractifs en comparaison d’autres produits d’épargne. Et avec Solvabilité 2, la stratégie d’investissement des assureurs va être modifiée. Elle conduira à privilégier les actifs réputés sûrs et liquides. De fait, les objectifs de la politique de l’épargne en assurance-vie doivent être reformulés. Les épargnants devraient aussi être incités à une détention plus longue de leur épargne par une rémunération nette mieux corrélée à la durée de l’effort d’épargne. De fait, la Cour des comptes préconise notamment de repréciser les objectifs poursuivis par l’ensemble de la fiscalité des produits d’épargne financière afin de disposer d’une stratégie cohérente et efficace en matière de dépense fiscale, de mettre fin à l’ouverture des contrats dits « NSK » issus de la loi de finances pour 2005; de redéfinir la durée fiscale des contrats en fonction de l’historique des versements ; de moderniser le régime fiscal des rentes viagères constituées à titre onéreux ; de réaménager le profil des taux de prélèvements forfaitaires libératoires s’appliquant aux revenus de l’assurance-vie de façon à encourager plus efficacement la détention longue ; de promouvoir une rémunération des contrats d’assurance-vie différenciée selon la durée de détention ; d’améliorer la lisibilité et l’attractivité des produits offerts dans le cadre d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP) et aménager leur régime fiscal en redéployant l’incitation fiscale vers les ménages à revenus moyens et modestes ; de privilégier financièrement la sortie en rente des produits d’épargne destinés à la retraite par rapport à la sortie en capital tout en laissant le choix entre les deux modes de sortie.
