Le Tribunal administratif fédéral (TAF) vient de donner un coup de frein à la livraison aux Etats-Unis de données bancaires. Dans un arrêt du 5 avril, les juges de la Haute cour ont donné raison à un client du Credit Suisse qui s’opposait à l’assistance administrative accordée par la Suisse au fisc américain, indique un communiqué daté du 10 avril.L’administration fédérale des contributions (AFC) avait accordé en début d’année l’assistance administrative à son homologue américain, l’IRS, qui en avait fait la demande en se basant sur l’accord de double-imposition. L’IRS exigeait la livraison de données bancaires de contribuables américains soupçonnés de fraude fiscale. Credit Suisse a livré les données début novembre à l’administration fédérale.En admettant la plainte du client concerné, le TAF a toutefois mis le holà au transfert de données. Les juges estiment que le comportement de certains collaborateurs de la banque peut être qualifié de frauduleux, au regard des critères définis dans la demande américaine. En revanche, les reproches faits au client lui-même sont formulés de telle manière qu’ils peuvent tout au plus constituer une évasion fiscale. Et celle-ci ne peut faire l’objet d’une demande d’assistance administrative."Le Tribunal administratif fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle le soupçon de simple soustraction d’impôt, même lorsqu’il s’agit de montants importants, ne donne pas lieu à l’entraide administrative (…). Il rappelle également que le simple fait de ne pas déclarer un compte bancaire constitue tout au plus une soustraction d’impôt ne donnant pas lieu à l’entraide administrative», souligne le communiqué.