L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a rendu deux décisions à propos de Credit Suisse Group et d’UBS dans le contexte du dispositif «Too big to fail». Ces décisions précisent les prescriptions relatives aux exigences posées aux banques d’importance systémique. Sont visées au premier chef les exigences concernant les fonds propres. Le régime suisse «Too big to fail (TBTF)» définit entre autres des exigences strictes en matière de fonds propres pour les banques d’importance systémique. Les fonds propres nécessaires se composent d’exigences minimales fixes, d’un volant de fonds propres et d’une composante variable. Cette dernière dépend de la taille globale du groupe financier ainsi que des parts détenues sur les marchés suisses significatifs de crédit et de dépôts. Sur la base des chiffres de l’exercice 2012, les décisions posent pour la première fois une exigence globale en matière de fonds propres, laquelle est différente pour chacune des deux banques car déterminée selon la taille et la part de marché nationale de ces dernières. Dans l’hypothèse où ces valeurs des deux banques resteraient les mêmes dans les années à venir, il en résulterait en 2019 des exigences représentant, pour UBS 19,2 % des actifs pondérés en fonction du risque (RWA) et, pour Credit Suisse, 16,7 %. L’exigence portant sur les fonds propres non pondérés (leverage ratio), qui constitue la deuxième exigence en matière de fonds propres, serait de 4,6 % pour UBS et de 4 % pour Credit Suisse. La différence entre les deux banques résulte exclusivement, selon les données disponibles, de la part de marché sensiblement plus faible de Credit Suisse dans le domaine des opérations de crédit au niveau suisse. En raison non seulement des efforts actuels des banques pour réduire leur bilan mais aussi de possibles changements concernant les parts de marché, il faut s’attendre à ce que les valeurs requises pour 2019 soient plus basses. Pour atteindre ces valeurs, l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) prévoit des dispositions transitoires. Dans le domaine des actifs pondérés en fonction du risque, ces valeurs se situent actuellement encore en deçà d’une exigence globale en matière de fonds propres définie par la Finma avant l’introduction de Bâle III et s'élevant à 14,4 % des RWA.