Valentine Clément

La distribution de réserves en présence de parts sociales démembrées fait encore débat , En cause, un arrêt du 22 juin 2016 qui serait contradictoire avec deux autres décisions

Dans un communiqué de presse, Michel Sapin, le ministre de l’économie,et la secrétaire d’Etat chargée du Numérique Axelle Lemaire se félicitent de la publication du décret relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif. «Ce texte complète le cadre juridique du financement participatif que le gouvernement avait mis en place dès 2014 en vue de diversifier les sources de financement des petites entreprises et des jeunes entreprises innovantes», précise le communiqué.

Notalis est un réseau de notaires constitué sous forme de groupement d’intérêt économique (1). Il a été créé en mars dernier en réponse à la loi Macron et au mouvement de digitalisation du droit. Il mise sur l’entraide entre ses membres. Quant à Mynotary.fr, c’est une plate-forme internet proposant un espace collaboratif permettant aux différents acteurs du projet immobilier d’interagir pour l’élaboration de l’acte (2). Pour expliquer le partenariat qui a été conclu, les deux entités indiquent partager une conviction commune:«En fonction de son inclination naturelle ou de ses compétences, le notaire devra à l’avenir mieux isoler sa valeur ajoutée, la promouvoir auprès de ses clients et confier au numérique ce qui peut l’être.»

Didier Coiffard, nouveau président du Conseil supérieur du notariat, a présenté l’action qu’il mènera au cours de ses deux années de mandat. Il indique également avoir récemment porté un recours contre la carte d’installation des notaires

Didier Coiffard, 58 ans, notaire à Oyonnax, a été élu président du Conseil supérieur du notariat (CSN) au cours de l’assemblée générale qui s’est déroulée le 25 octobre 2016. Il succède ainsi à Pierre-Luc Vogel. La confiance sera l’axe principal du nouveau président du CSN pendant les deux années de son mandat, précise le communiqué de presse.

Un amendement (1), adopté par l’Assemblée nationale le 20 octobre dernier lors de la deuxième séance, corrige un défaut rédactionnel issu de la modification de l’article 786 du Code général des impôts (CGI) issue de l’adoption de l’article 36 de la loi n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la Protection de l’enfant (2). Pour mémoire, la fiscalité successorale avait été allégée en présence d’adoptés simples. Cependant, le législateur a supprimé les dispositions qui étaient applicables aux transmissions à titre gratuit du vivant de l’adoptant, soit aux donations. L’amendement adopté par les députés vise à rétablir ces dispositions.

Fondé par le réseau notarial Groupe Monassier et lancé le 30 septembre dernier, FoxNot est une plate-forme internet destinée à fluidifier la relation entre notaires et clients grâce à son interface,dans le cadre d’une transaction immobilière. «Le client participe en ligne à la préparation de son acte et suit facilement sa progression. Il reçoit automatiquement un message dès qu’une étape est franchie», précise le communiqué. FoxNot propose aujourd’hui aux notaires de devenir actionnaires de la société dans le cadre d’un financement participatif géré par la société Bankapart, une société permettant aux réseaux professionnels de créer simplement et rapidement leurs propres systèmes de financement en utilisant la puissance du collectif.

Le décret publié le 22 octobre dernier concerne les exploitants agricoles passant du régime des micro-exploitations à un régime réel ou inversement.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 octobre 2016, précise le régime applicable aux demandes de révocation d’un acte de donation pour ingratitude.

Bercy précise la fiscalité applicable en présence d’une clause bénéficiaire à options , Reste à savoir si les assureurs vont entériner la solution fiscale retenue