Le jugement de la Cour de cassation concerne un cas d’usurpation du numéro de téléphone de l'agence. L'affaire a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi visant à lutter contre les appels frauduleux, qui renforce les mécanismes d’authentification des appels provenant des banques.
Les élus entendent graver dans le marbre le taux plancher d’imposition de 20% pour les foyers dont le revenu est supérieur à 500.000 euros par an. Si les députés ne terminent pas l’examen des 3.700 amendements d’ici vendredi, la version initiale du PLF 2025 sera envoyée au Sénat qui devra trancher.
L’assureur doit cependant informer ses assurés préalablement à la mise en place d’un système de bonification de la participation aux bénéfices pour que ceux-ci soient en mesure d’en bénéficier s’ils le souhaitent.
Les députés ont voté la hausse du prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital de 30% à 33%. Ils ont aussi plébiscité la pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus et réécrit l’article pour éviter les stratégies d’évitement des foyers redevables.
La mesure phare du projet de loi de finances, à savoir la contribution exceptionnelle des plus hauts revenus, devrait rapporter deux milliards d’euros aux comptes publics en 2025.