Remise du rapport de l'IGF sur la taxe de 3 %
Le rapport de l'IGF pointe du doigt le manque de sécurité et de stabilité fiscale.
La société Dirham Express écope d'une amende de 80.000 euros
La commission des sanctions de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) condamne un établissement de paiement à 80.000 euros d'amende pour d'importantes défaillances dans son dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement d'activités terroristes (LCB-FT).
52 % des emprunteurs prêts à utiliser leur droit à la résiliation
Selon un sondage Magnolia.fr, plus de la moitié des emprunteurs sont prêts à braver la résistance des banques pour faire valoir leur droit à la résiliation.
Clap de fin pour le dispositif de régularisation
Les détenteurs d’avoirs non déclarés ne pourront plus se prévaloir de la circulaire Cazeneuve après le 31 décembre 2017, Le doute subsiste quant au maintien de l’immunité pénale pour les régularisations post-circulaire
La Cour des comptes salue la rentabilité du STDR
Selon l'enquête remise par la Cour des comptes, "la modestie des moyens mis initialement en place au profit du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) montre que le rendement fiscal attendu n'était sans doute pas aussi élevé que le produit finalement encaissé". Pourtant, le ministre du budget a annoncé le 15 septembre dernier la fermeture du service pour le 31 décembre.
Quand une taxe en rembourse une autre
Bruno Lemaire a annoncé le 31 octobre, la création d'une contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés. Le Gouvernement en escompte 5 milliards d'euros de recettes pour financer le remboursement de la taxe de 3 % sur le dividendes, invalidée le 6 octobre dernier par le Conseil constitutionnel.
Invalidation de l'amende assurance-vie
Le 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l'amende de 5 % qui sanctionne la non-déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger.
Les banques font peser sur les Français de l'étranger une forte présomption d'exil et de fraude fiscale
Christophe Frassa, sénateur Les Républicains, a interpellé le ministre des finances, sur les difficultés que rencontrent le Français résidant hors de France pour ouvrir un compte auprès des banques nationales.
PLF 2018 : Des avantages drastiquement réduits
Bien que le dispositif Pinel soit prorogé, le projet de loi de finances ne comporte pas, dans son état actuel, de mesure de soutien à l'immobilier , Une autre niche fiscale a fait les frais des choix du nouveau gouvernement, les contribuables ne devront plus compter sur la réduction ISF-PME
L'heure n'est plus aux niches fiscales
L'exécutif a tranché, la simplification du système fiscal passe par une nécessaire réduction des régimes fiscaux de faveur
