04/06/2013
Bientôt un nouveau statut pour les sociétés financières en France
La création de la nouvelle famille des sociétés de financement, destinée aux spécialistes du crédit qui ne collectent pas de dépôts, est en bonne voie. La Banque centrale européenne (BCE) a en effet accepté la proposition de Bercy relative à la mise en conformité du statut d'établissement de crédit avec le droit européen, rapporte L’Agefi. Dans le contexte de transposition de Bâle 3, le règlement européen CRR4 impose en effet d’en restreindre la définition aux seules institutions collectant des dépôts. .Le ministère de l’Economie et des finances propose de réduire les établissements de crédit aux «entités juridiques dont l’activité est de recevoir des fonds remboursables provenant du public et d’accorder des prêts». Cette nouvelle définition «souligne que l’exercice des deux activités est indispensable pour toute [.] institution de crédit», explique le communiqué de la BCE.
