08/04/2022
La justice européenne tranche en faveur d’une SCPI face au fisc finlandais
La Cour de justice de l’Union européenne a publié, jeudi 7 avril, un arrêt favorable à une société civile de placement immobilier (SCPI) d’un gestionnaire d’actifs français et investissant dans des biens situés en France et d’autres pays de la zone euro. Elle lui a donné raison dans un litige, qui oppose la SCPI à l’administration fiscale finlandaise et concerne l’exonération ou non d’impôts locaux sur les revenus locatifs et bénéfices de la SCPI tirés de la cession d’immeubles et d’actions de sociétés anonymes immobilières mutuelles finlandaises, lesquelles sont propriétaires d’immeubles loués par des commerces de détail. Or, pour le fisc finlandais, la SCPI s’apparente à une société anonyme finlandaise, imposable à 20%, là où la SCPI s’estime comparable à un fonds d’investissement finlandais spécial, cette catégorie étant exonérée d’impôts. Fonds comparables L’affaire avait été renvoyée devant la justice européenne via une demande de décision préjudicielle du tribunal administratif d’Helsinki, qui avait reçu la plainte de la SCPI en 2020. La CJUE a conclu que le régime de taxation fiscale finlandais portait atteinte aux règles européennes en vigueur en matière de libre circulation des capitaux dans l’UE. «Les articles63 et 65 du Traité de fonctionnement de l’UE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui, en réservant le bénéfice de l’exonération des revenus locatifs et des bénéfices tirés de la cession d’immeubles ou d’actions de sociétés propriétaires d’immeubles aux seuls fonds d’investissement revêtant la forme contractuelle, exclut du bénéfice de cette exonération un fonds d’investissement alternatif non-résident revêtant la forme statutaire, alors que ce dernier, bénéficiant, dans l’État membre dans lequel il est établi, d’un régime de transparence fiscale, n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu dans ce dernier État membre», explique la Cour. Dans son arrêt, la justice européenne rappelle sa jurisprudence qui est qu’un traitement fiscal défavorable contraire à une liberté fondamentale de l’UE ne saurait être justifié par l’existence d’autres avantages fiscaux. Par ailleurs, elle confirme que bien que sa forme juridique soit différente et comme elle bénéficie en France d’une exonération de ses revenus ou d’un régime de transparence fiscale, la SCPI «se trouve dans une situation comparable» à un fonds d’investissement finlandais. Jurisprudence L’exigence de la forme contractuelle est de nature à décourager les fonds d’investissement étrangers d’investir en Finlande et, ainsi, à placer les fonds d’investissement finlandais dans une position plus favorable, analyse le consultant KPMG qui parle de jurisprudence en évoquant l’arrêt de la CJUE. Avec cette conclusion, la CJUE a semblé reconnaître l’existence d’une discrimination indirecte, ajoute-t-il. Si le régime fiscal affecté en Finlande n’est entré en vigueur qu’en 2020, KPMG note que la décisionpourrait également avoir des effets positifs pour des dossiers qui sont examinés et traités dans le cadre de l’ancien régime d’exonération. Le consultant estime que les fonds étrangers constitués en société (Sicav, SCPI, etc) doiventenvisager de réclamer des avantages fiscaux fondés sur le droit européen en Finlande par le biais de décisions anticipées, de demandes de remboursement de la retenue à la source et, le cas échéant, de recours.
